Tous à pied
Mettez vous à notre place
Projet

Mettez vous à notre place

Service : Information et Sensibilisation Publics : Particulier, Piéton, Pouvoir public Thématiques : Législation, Marche utilitaire, Mobilité, Sécurité routière, Voiries

Pourquoi ?

Régulièrement il vous arrive de rencontrer des automobilistes qui ont décidé unilatéralement de s’approprié le trottoir, un passage piéton, une piste cyclable, une place réservée aux moins valides ? C’est non seulement énervant, gênant, mais surtout c’est interdit et dangereux pour les piétons, les cyclistes et les personnes à mobilité réduite.

Vous pouvez bien entendu le signaler à votre ville ou commune mais bien souvent celles-ci argumentent du fait qu’elles ne disposent pas assez d’effectif policier pour contrôler l’ensemble de leurs trottoirs.

Du coup, vous pouvez, vous aussi passer à l’action !

Pour qui ?

Tous les citoyens, villes et communes désireuses d’améliorer les respects entre les différents usagers de la route et de l’espace public.

Comment ?

Vous voulez que ça change ? Dites-le avec un Post-it !

Pour rappeler aux automobilistes indélicats qu’il est interdit de stationner à ces endroits, Tous à Pied, le GRACQ et le Cawab mettent à votre disposition des Post-It “Mettez-vous sur à notre place” à appliquer sur le pare-brise des voitures mal stationnées.

Outil ludique et non-invasif, porteur d’un message courtois : l’objectif est essentiellement de faire réfléchir l’automobiliste afin qu’il modifie son comportement.

Pour vous procurez ces fameux post-it, rien de plus simple : envoyer nous un mail via info@tousapied.be avec votre adresse postale et le nombres de post-it souhaités.

  • Qu'est ce qu'une infraction concernant les voiries communales ?

    Les infractions sont énumérées au Titre 7 – CHAPITRE Ier du décret relatif à la voirie communale du 6 février 2014.

    Art. 60 – § 1er. Sont punissables d’une amende de 50 euros au moins et de 10.000 euros au plus :

    1° ceux qui, volontairement ou par défaut de prévoyance ou de précaution, dégradent, endommagent la voirie communale ou portent atteinte à sa viabilité ou à sa sécurité ;

    2° ceux qui, sans l’autorisation requise de l’autorité communale, d’une façon non conforme à celle-ci ou sans respecter les conditions générales fixées par le Gouvernement :

    a) occupent ou utilisent la voirie communale d’une manière excédant le droit d’usage qui appartient à tous ;

    b) effectuent des travaux sur la voirie communale ;

    3° sans préjudice du chapitre II, du Titre 3, ceux qui, en violation de l’article 7, ouvrent, modifient ou suppriment une voirie communale sans l’accord préalable du conseil communal ou du Gouvernement.

    § 2. Sont punissables d’une amende de 50 euros au moins et de 1.000 euros au plus :

    1° ceux qui font un usage des poubelles, conteneurs ou récipients placés sur la voirie communale qui n’est pas conforme à l’usage auxquels ils sont normalement destinés ou à l’usage fixé réglementairement;

    2° ceux qui apposent des inscriptions, des affiches, des reproductions picturales ou photographiques, des tracts ou des papillons sur la voirie communale à des endroits autres que ceux autorisés par l’autorité communale ;

    3° ceux qui enfreignent les règlements pris en exécution des articles 58 et 59 ;

    4° ceux qui refusent d’obtempérer aux injonctions régulières données par les agents visés à l’article 61, § 1er, dans le cadre de l’accomplissement des actes d’informations visés à l’article 61, § 4, 1o, 3o et 4o ;

    5° ceux qui entravent l’accomplissement des actes d’information visés à l’article 61, § 4.

    La recherche et la constatation des infractions sont prévues au Titre 7 – CHAPITRE II du décret relatif à la voirie communale du 6 février 2014.

    Le décret définit les personnes qui peuvent constater les infractions :

    Art. 61 -§ 1er. Sans préjudice des compétences des fonctionnaires de la police fédérale et de la police locale, sont chargés de la recherche et de la constatation des infractions prévues à l’article 60 :

    1° les agents communaux, désignés à cette fin par le conseil communal dans le cadre de missions à caractère régional conformément aux dispositions du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

    2° les agents intercommunaux et d’associations de projet, dont les activités ou les intérêts sont liés à l’utilisation et à la gestion de la voirie, désignés à cette fin par le conseil communal dans le cadre de missions à caractère régional conformément aux dispositions du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

    3° le commissaire d’arrondissement ;

    4° les commissaires voyers ;

    5° le fonctionnaire provincial désigné à cette fin par le conseil communal sur proposition du conseil provincial.

    La province reçoit de la commune concernée une indemnité pour les prestations de l’agent provincial visé au 4° de l’alinéa précédent. Un accord préalable concernant le montant de cette indemnité et la manière de payer est conclu entre le conseil communal et le conseil provincial.

    Elles peuvent dresser procès-verbal :

    Art. 61 (suite) – § 3. Les procès-verbaux que les personnes visées au § 1er établissent dans le cadre de leurs fonctions font foi jusqu’à preuve du contraire des faits qui y sont constatés.

    Ce à quoi elles sont habilitées :

    Art. 61 (suite) – § 4. Dans le cadre de l’exercice de leur mission, les personnes visées au § 1er sont habilitées à :

    1° enjoindre à toute personne sur laquelle pèse des indices sérieux d’infraction visée à l’article 60 la présentation de sa carte d’identité ou de tout autre document permettant son identification ;

    interroger toute personne sur tout fait dont la connaissance est utile à leur mission ;

    se faire produire tout document, pièce ou titre utile à l’accomplissement de leur mission et en prendre copie photographique ou autre, ou l’emporter contre récépissé ;

    arrêter les véhicules, contrôler leur chargement ;

    5° requérir l’assistance de la police fédérale, de la police locale ou d’autres services communaux, provinciaux ou régionaux.

    Communication des procès verbaux :

    Art. 62 – § 1er. Les procès-verbaux établis par les personnes visées à l’article 61, § 1er, sont transmis en original dans les quinze jours de leur établissement au procureur du Roi compétent. Une copie de ces procès-verbaux est transmise dans le même délai à l’auteur présumé de l’infraction et au fonctionnaire visé à l’article 66, alinéa 1er.

    § 2. Les personnes visées à l’article 61, § 1er, peuvent adresser un simple avertissement à l’auteur présumé d’une infraction et lui accorder un délai pour y mettre fin et, si nécessaire, pour remettre ou faire remettre la voirie communale en état.

  • Quelles sont les sanctions concernant les infractions en matière de voiries communales ?

    La remise en état des lieux est prévue au Titre 7 – CHAPITRE III du décret relatif à la voirie communale du 6 février 2014.

    Art. 63 – § 1er. Dans les cas d’infraction visés à l’article 60, § 1er, 1o, et § 2, 2o à 4o, l’autorité communale peut d’office remettre ou faire remettre la voirie communale en état ou procéder ou faire procéder aux actes et travaux mal ou non accomplis.

    Le coût, y compris, le cas échéant, le coût de la gestion des déchets conformément à la réglementation en vigueur, en est récupéré à charge de l’auteur de l’infraction.

    § 2. Dans les cas d’infraction visés à l’article 60, § 1er, 2o et 3o, et § 2, 1o, l’autorité communale met en demeure l’auteur présumé de l’infraction de mettre fin aux actes constitutifs d’infraction et, si nécessaire, de remettre ou faire remettre la voirie en état. Cette mise en demeure est adressée par recommandé et précise le délai imparti au contrevenant pour s’exécuter.

    Si l’auteur présumé de l’infraction n’a pas remis ou fait remettre la voirie communale en état dans le délai imparti, l’autorité communale peut y procéder elle-même ou y faire procéder, le coût des travaux de remise en état étant, dans ce cas, récupéré à charge de l’auteur de l’infraction.

    Dans les cas d’infraction visés à l’alinéa 1er, l’autorité communale peut d’office remettre ou faire remettre la voirie en état, sans au préalable mettre en demeure l’auteur présumé de l’infraction à cet effet, si l’une des conditions suivantes est remplie :

    1° l’urgence ou les nécessités du service public le justifient ;

    2° pour des raisons d’ordre technique, environnemental ou de sécurité, il est contre-indiqué de permettre au contrevenant de remettre ou faire remettre lui-même la voirie communale en état ;

    3° l’auteur présumé de l’infraction n’est pas et ne peut pas être aisément identifié.

    § 3. Le Gouvernement a la faculté d’arrêter les modalités de calcul du coût de la remise en état des lieux lorsque les travaux sont exécutés par le personnel communal.

    Le coût de la remise en état des lieux à récupérer à charge du contrevenant est majoré d’une somme forfaitaire pour frais de surveillance et de gestion administrative égale à dix pour cent du coût des travaux, avec un minimum de cinquante euros, que les travaux soient réalisés par le personnel des services communaux ou par une entreprise extérieure.

    § 4. Si le contrevenant reste en défaut de payer le coût des travaux de remise en état des lieux ou les frais de surveillance et de gestion administrative qui lui sont réclamés, ceux-ci peuvent être recouvrés par voie de contrainte, selon des modalités à déterminer par le Gouvernement, malgré l’existence d’une action pénale sur laquelle il n’aurait pas encore été définitivement statué à raison des faits ayant justifié la remise en état des lieux.

    La perception immédiate est prévue au Titre 7 – CHAPITRE IV du décret relatif à la voirie communale du 6 février 2014.

    Art. 64 – Une somme d’argent peut être immédiatement perçue, avec l’accord du contrevenant, par les personnes visées à l’article 61, § 1er, qui constatent une infraction à l’article 60.

    Le montant de la perception immédiate est de 150 euros pour les infractions visées à l’article 60, § 1er, et de 50 euros pour les infractions visées à l’article 60, § 2.

    La personne visée à l’article 61, § 1er, communique sa décision au procureur du Roi.

    Le Gouvernement détermine les modalités de perception et d’indexation de la somme.

    Le paiement immédiat de la somme éteint la possibilité d’infliger au contrevenant une amende administrative pour le fait visé.

    Le paiement immédiat de la somme prélevée n’empêche pas le procureur du Roi de faire application des articles 216bis ou 216ter du Code d’instruction criminelle, ni d’engager des poursuites pénales. En cas d’application des articles 216bis ou 216ter du Code d’instruction criminelle, la somme immédiatement perçue est imputée sur la somme fixée par le Ministère public et l’excédent éventuel est remboursé.

    En cas de condamnation de l’intéressé, la somme immédiatement perçue est imputée sur les frais de justice dus à l’Etat et sur l’amende prononcée, et l’excédent éventuel est remboursé.

    En cas d’acquittement, la somme immédiatement perçue est restituée.

    Le régime des amendes administratives est prévu au Titre 7 – CHAPITRE V du décret relatif à la voirie communale du 6 février 2014.

    Le décret prévoit l’application des amendes administratives :

    Art. 65 – § 1er. Dans les conditions déterminées au présent article, pour autant que les faits soient passibles d’une sanction pénale en vertu de l’article 60, une amende administrative peut être infligée au contrevenant en lieu et place d’une sanction pénale.

    § 2. Le montant de l’amende administrative est de 50 euros au moins à 10.000 euros au plus pour les infractions visées à l’article 60, § 1er, et de 50 euros à 1.000 euros au plus pour les infractions visées à l’article 60, § 2.

    Les articles 66 à 74 détaillent le fonctionnement de ce régime.

  • Fiche Je veux réduire la vitesse des véhicules dans ma rue - Que faire ?
  • Dossier Zone de Circulation Apaisée