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Code forestier : où en est-on dans son application ?
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Code forestier : où en est-on dans son application ?

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Le nouveau code forestier a été approuvé il y a 2 ans. Petit à petit les arrêtés d’application sont (presque tous) sortis. En matière de circulation en forêt, le nouveau code est d’application. Une exception : les entraves à la circulation du fait de la chasse. Faisons le point !

© Fotolia

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Le nouveau code forestier (voté en 2008) est graduellement entré en application en 2009, plusieurs arrêtés du Gouvernement wallon précisant les dispositions nécessaires à son exécution. C’est ainsi qu’a été instauré le Conseil supérieur des forêts (où Itinéraires Wallonie, par l’intermédiaire de la « plateforme associative », est représenté).

Mais surtout, depuis l’automne 2009, les principales dispositions réglant la circulation en forêt sont entrées en vigueur. Les anciennes dispositions du décret Lutgen de 1995 sont donc remplacées…à une exception près. La chasse semble encore constituer un domaine particulier et une pierre d’achoppement ! Aussi, dans le cas des dispositions réglementaires sur la circulation en période de chasse, ce sont toujours les anciens textes de 1995 et 1996 (loi et arrêté d’exécution) qui sont valables.

Pour le reste, c’est bien le nouveau code qui doit être pris en compte. Dans ce cadre, nous recommanderons aux promeneurs de prendre connaissance de l’excellent art.17 du code forestier nouvelle mouture : « Sans préjudice des articles 14 et 15, il est interdit de dissuader la circulation sur les voies publiques qui traversent les bois et forêts, par la pose de panneau, d’entrave, d’enseigne, de signe ou d’affiche ».

Pour ce qui concerne la chasse, il n’est pas inutile de rappeler quelques principes de base de la législation « ancienne » toujours en cours : s’il est possible, pour des chasseurs, de faire fermer momentanément un chemin public en forêt, cette fermeture doit suivre une procédure bien précise mise en place par le décret de 1995 sur la circulation en forêts. Une signalisation spécifique est requise et la limitation ne peut porter que le (ou les) jour(s) où la sécurité des passants est menacée. En d’autres termes, il est illégal pour des chasseurs de fermer un chemin la veille d’une battue, comme nous le voyons encore trop souvent.

Un gros point noir de cette législation reste le flou (terme poli !) qui est apporté à la publicité concernant l’organisation de ces chasses. S’agissant de sécurité publique, on ne se gênera pas dire qu’il s’agit d’une négligence inacceptable au XXIème siècle ! Les mauvaises langues prétendront qu’à partir du moment où les autorités publiques ne sont pas capables d’assurer une sécurité digne de ce nom sur le réseau ferroviaire ou l’entretien correct du réseau routier, il ne faut pas s’attendre à des miracles pour la petite voirie. On nous permettra de ne pas nous reposer sur une telle philosophie juste bonne pour une république bananière.

Quelques références légales :

Ancien code forestier

Décret régional wallon du 16/2/1995 (M.B. du 11/05/1995) : se limiter à l’art. 188.

Arrêté du Gouvernement wallon du 29/2/1996 (M.B. du 13/04/1996) : se limiter aux art. 24 à 27 et 29 à 32 et à l’annexe 4 (en expurgeant tout ce qui ne concerne pas la chasse)

Nouveau code forestier

Décret régional du 15/7/2008 relatif au Code forestier (M.B. du 12/09/2008).

Arrêté du Gouvernement wallon du 27/5/2009 relatif à l’entrée en vigueur et à l’exécution du décret du 15 juillet 2008 relatif au Code forestier (M.B. du 04/09/2009)