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Décret « Chemins et sentiers publics » : ça marche !
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Décret « Chemins et sentiers publics » : ça marche !

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L’année 2013 a commencé par une bonne nouvelle pour les défenseurs des chemins et sentiers publics. Le 17 janvier, le Gouvernement wallon adoptait en première lecture l’avant-projet de décret relatif à la voirie communale. Ce document est le résultat d’un travail collectif, dans lequel a été impliqué l’ensemble des acteurs liés de près à la question de ces infrastructures de mobilité douce.

Déjà le 8 mars 2012, le Gouvernement wallon prenait acte de la note rectificative 3 qui arrêtait les principes clés qui devaient guider la finalisation de la rédaction du décret. Ces principes clés avaient fait l’objet de discussions, parfois tendues mais souvent constructives, au sein du Groupe de travail mis en place par le Ministre de la ruralité et des travaux publics. Certains participants regretteront le manque de temps laissé au groupe de travail pour parvenir à s’accorder de manière consensuelle sur chaque point du décret, d’autres estimeront plutôt que face à des intérêts divergents, c’est au Politique de trancher, à un moment, afin de préserver l’intérêt général.

Principes

Les principes arrêtés dans cette note concernaient les points principaux suivants :

  • l’instauration d’un régime juridique unique pour la voirie communale fusionnant les voiries vicinales et les voiries dites « innomées »
  • la forme (cartographie numérique + documents), le contenu (informations juridiques et indicatives), et l’accessibilité publique du nouvel atlas
  • la constitution d’une réserve viaire
  • l’actualisation de l’atlas : avec une période transitoire, une participation citoyenne forte et des possibilités de recours à prévoir, et une méthodologie à développer (balises)
  • le choix de la commune comme autorité compétente
  • la création de voirie par prescription avec confirmation de l’autorité compétente par l’établissement d’un plan d’alignement
  • la suppression de voirie uniquement par décision motivée de l’autorité compétente
  • un droit d’initiative (ouvert à tous citoyens) pour demander la création, la modification ou la suppression d’une voirie
  • un règlement régional sur la voirie qui abordera la question de l’entretien.

C’est donc avec grand bonheur, que nous avons vu ces principes « bétonnés » dans l’avant-projet de décret qui a été adopté par le Gouvernement. Bien entendu, certains points du décret ne nous satisfont pas, et pourront peut-être encore être améliorés. Ainsi en est-il de la définition de l’ « usage du public » qui s’éloigne de celle du Code Civil et de celle de la « servitude publique de passage » qui est absente. Autre manquement : les caractéristiques techniques de la voirie (gabarit, aménagement,..) ne doivent pas figurer dans le dossier de demande (ouverture, modification ou suppression) alors qu’elles peuvent être utiles à la décision (s’agit-il d’une route carrossable ou un sentier strictement piéton ?). De plus, ces caractéristiques techniques seraient une information précieuse qui pourrait être reprise à l’atlas à titre indicatif et à destination des usagers. Nous regrettons aussi qu’un avis conforme d’une autorité supérieure à la commune ne soit pas sollicité en cas de demande de suppression de voirie.

Consultations

A présent, cet avant-projet de décret est soumis aux organes de consultation suivants : le Conseil wallon de l’environnement pour le développement durable (CWEDD), le Conseil supérieur des villes, communes, et provinces de la Région wallonne et la Commission régionale de l’aménagement du territoire (CRAT). Le document passera alors en deuxième lecture au Gouvernement et sera soumis ensuite au vote des parlementaires.

Ce travail préparatif de réforme de la loi de 1841 sur les chemins et sentiers vicinaux en un décret sur la voirie communale était l’une des missions, à présent accomplie, confiées au Groupe de travail. L’autre mission, rappelée dans la note rectificative 3 au Gouvernement, est la définition des balises pour l’actualisation de l’atlas (méthodologie et principes) et la rédaction d’un projet de convention-type de partenariat qui sera proposée aux communes wallonnes pour mettre en place un groupe de travail communal « chemins vicinaux ».

Cette deuxième mission, déjà bien avancée, n’est pas encore terminée. Elle est pourtant cruciale. Le décret est une ossature mais elle doit être agrémentée de muscles qui permettront d’avancer efficacement et sereinement sur le terrain ! Pour éviter que l’actualisation des atlas se traduise localement par des procédures longues et potentiellement conflictuelles, le Groupe de travail doit poursuivre son travail de définition des balises dans un esprit constructif. Les balises et la méthodologie ainsi définies et mises à l’épreuve par les test-pilotes devront guider la rédaction des arrêtés d’exécution.

Ces arrêtés adoptés, le Gouvernement wallon aura respecté l’engagement pris à ce sujet dans sa déclaration de politique régionale. Alors pourra débuter dans toutes les communes ce fastidieux mais indispensable travail d’actualisation des atlas, qui permettra de préserver et valoriser ce merveilleux patrimoine que constitue la petite voirie ! Un maillage pertinent de la petite voirie sur le territoire wallon est un atout précieux pour permettre une mobilité plus durable.