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Chemins et sentiers publics : révision de la législation en bonne voie
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Chemins et sentiers publics : révision de la législation en bonne voie

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Il y a un an, plusieurs acteurs aux intérêts divergents étaient rassemblés par l’(ex)Ministre Benoît Lutgen pour discuter d’une proposition d’amendement. Cet amendement était soumis par le Ministre pour adapter la proposition de décret déposée par quatre parlementaires et visant à modifier la loi du 10 avril 1841 sur les chemins vicinaux. Le 3 juin 2011, le décret était adopté. Depuis lors, ces acteurs forment un groupe de travail qui avance dans la mission qui leur a été confiée par le Gouvernement wallon.

Quelle est cette mission ?

La mission consiste d’une part à préparer la révision de la loi vicinale de 1841 et d’autre part à proposer une méthodologie pour l’actualisation de l’atlas des chemins et sentiers vicinaux, dont la constitution remonte à la même époque. Ces outils ont effectivement besoin d’être revus. L’ atlas est présent dans chaque commune de Wallonie sous la forme d’un grand livre souvent dans un piteux état. Il est composé de cartes qui reprennent les chemins et sentiers vicinaux, voiries à usage public dont la commune est chargée de la gestion. Ces atlas, qui ont rarement fait l’objet d’une mise à jour, rassemblent les actes juridiques relatifs à l’ouverture et à la fermeture de tel sentier ou chemin. Par ailleurs, l’usage de ces voiries a évolué : certaines sont devenues carrossables, d’autres ont physiquement disparu, labourées aux abords d’un champ ou englouties par une parcelle privée. Enfin, de nouveaux chemins ont été tracés par le passage de riverains ou de promeneurs, parfois sur un terrain public, parfois sur un terrain privé.

Il était donc temps de mettre un peu d’ordre et de valoriser ce riche patrimoine wallon.

Qui sont les membres de ce groupe de travail ?

Les participants à ce groupe sont les représentants des différents acteurs directement impliqués dans cette problématique : propriétaires terriens, promeneurs, agriculteurs, responsables de mouvement de jeunesse, randonneurs équestres, chasseurs, associations environnementales, pouvoirs locaux, services provinciaux, etc. Même si les intérêts des participants sont à la base différents, voire divergents, ils travaillent depuis plusieurs mois ensemble avec le souhait d’aboutir à une solution qui réponde en priorité à l’intérêt général. La tâche n’est pas simple mais il semble que chacun ait compris que c’est par la discussion et le consensus que le résultat sera le meilleur pour tous. Où en sont les travaux ?

Une note a été déposée le 8 mars 2012 au Gouvernement wallon pour présenter plusieurs points discutés au sein du groupe de travail et qui ralliaient la majorité des avis. Voici quelques-uns des éléments repris dans cette note :

  • il est proposé que soit instauré un régime juridique unique pour les voiries vicinales et les voiries innommées, sans créer de nouvelles catégories définies juridiquement ;
  • le nouvel atlas doit constituer une base de données compilant de manière lisible et accessible la situation juridique en matière de voiries communales ;
  • le nouvel atlas doit contenir les décisions administratives ou juridictionnelles en matière de création, transformation et suppression de voirie communale ;
  • l’atlas prend une forme numérique, il doit être accessible au grand public ;
  • des formalités de participation du public (enquête publique et notification aux propriétaires concernés) doivent être prévues.

Les modalités de création et de suppression des voiries ont été partiellement arrêtées mais demandent encore des précisions parmi lesquelles nous citerons la nécessité de définir de manière unanime un nombre important de concepts (des plus basiques comme les notions de chemins, de sentiers, de servitudes publiques, etc.). D’autres points doivent également faire l’objet de discussions et idéalement de consensus : la notion de réserve viaire, l’autorité gestionnaire de l’atlas, les autorités compétentes en matière de décision (suppression, création,…), le phasage de l’actualisation, la composition des comités locaux,…

Il reste donc du pain sur la planche. Pour le 28 juin 2012, un avant-projet de décret (révision de la loi de 1841) et un avant-projet d’arrêté établissant les balises du travail d’actualisation des chemins vicinaux doivent être présentés au Gouvernement wallon. Il faut donc espérer que l’ambiance constructive du groupe de travail se maintienne et permette d’aboutir dans les temps à un résultat apprécié de tous.