Récemment, nous nous sommes penché sur la légalité du panneau suivant (voir photo) observé à l’entrée de nombreux chemins d’une même propriété, indifféremment en zone forestière et en zone agricole.
Quelle est donc la valeur légale de ce panneau ? Peut-il être placé de façon permanente ? N’est-on, finalement, pas ici dans un cas de dissuasion abusive ?
Nous avons donc soumis la photo à Guy Coster du Département Nature et Forêts (DNF) de la Région Wallonne. De notre échange, il ressort que :
- Les articles 185 à 199 ne sont plus adéquats car ils font référence à l’ancien code forestier. Le nouveau code forestier étant entré en application en 2009.
- Ces (anciens) articles s’appliquaient uniquement sur des voies publiques ce qui laisserait entendre qu’il s’agit bien de voies publiques.
- Il convient donc de voir le statut de cette voirie : s’il s’agit d’une voie publique, ces panneaux sont bien dissuasifs et si c’est en forêt, il s’agit alors d’une infraction à l’article 17 du code forestier. Si la voie est privée, le code forestier (partie circulation) ne s’applique tout simplement pas.
- Dans tous les cas, toute référence au code forestier doit être supprimée.
Il s’agit donc bien d’une dissuasion abusive de passage…
Si vous rencontrez, vous aussi, des panneaux équivoques vous semblant abusivement dissuasifs, n’hésitez pas à nous le signaler en nous envoyant une photo et une description de la situation.