Semaine des Sentiers

Contactez le service urbanisme de votre commune en localisant la voirie et envoyez quelques photos de l’état du chemin. N’hésitez pas non plus à nous contacter si vous n’avez pas de réponse de votre commune. 

Selon l’article 1er du décret de 2014 relatif à la voirie communale, c’est la commune qui a la gestion de la voirie communale. Par contre, les propriétaires des haies, clôtures bordant la voirie sont également responsables. Selon l’Article 60, il y a infraction si un arbre situé sur la propriété de Y est tombé et laissé sur une servitude de passage. Si la voie est publique et que l’arbre est tombé du terrain d’Y, c’est Y qui doit remédier au problème.

La définition reprise dans le décret indique qu’il s’agit d’un “ passage du public continu, non interrompu et non équivoque, à des fins de circulation publique, à condition qu’il ait lieu avec l’intention d’utiliser la bande de terrain concernée dans ce but et ne repose pas sur une simple tolérance du propriétaire. “

• « usage continu » : dépend du type d’usage. Dans le cas d’une utilisation 1 fois par an d’un chemin, cela dépend de la localisation, en lien avec la densité d’habitat. En effet, un seul passage annuel dans une zone urbanisée dense est considéré différemment que la même situation en pleine campagne. Le caractère « régulier » du passage sera laissée à l’appréciation du juge.  À savoir que le juge de paix défend le plus souvent la propriété privée.
• « usage non interrompu » : sur l’ensemble du tracé
• « usage non équivoque » : pas sur un chemin litigieux. Lagasse : « Une possession est équivoque au sens de l’article 2229 du Code civil lorsque les actes qui constitueraient la possession peuvent être la manifestation d’un droit autre que celui qui fait l’objet de la prétention du possesseur » (Cass., 7 sept. 2001, Rev.not.b., 2002, p.33), ou lorsqu’il existe un doute concernant la qualité de propriétaire ou de détenteur de la personne entre les mains de laquelle le bien se trouve (Cass., 4 déc. 1986, Pas., 1987, I, p.415), ou encore lorsqu’il existe un doute sur le caractère exclusif de la possession. 
• « ne repose pas sur une simple tolérance du propriétaire » : La notion de tolérance a été définie dans un arrêt de justice de paix de Renaix en 2007, lequel estime que la tolérance c’est quand le propriétaire autorise des voisins ou amis à utiliser un chemin, mais pas quand n’importe qui y passe.

Rem : Si circulation est bloquée depuis plus de 30 ans, le mieux est de ne pas aller voir un juge et de continuer à circuler, la commune est responsable.

Tout d’abord, précisons que depuis l’entrée en vigueur du décret relatif à la voirie communale (01/04/14), c’est la commune qui a la gestion de la voirie communale (Art 2 – 1er : voirie communale « voie de communication par terre affectée à la circulation du public, indépendamment de la propriété de son assiette, y compris ses dépendances qui sont nécessaires à sa conservation, et dont la gestion incombe à l’autorité communale »).

Comme le précise le décret relatif à la voirie communale, empêcher le passage du public sur une voirie communale est une infraction. Le décret précise également les personnes habilitées à constater ces infractions.

Le code rural précise aussi que « Seront punis d’une amende de 5 francs à 15 francs : Ceux qui déclarent un champ pour se faire un passage dans leur route, à moins qu’il ne soit décidé par le juge que le chemin public était impraticable; dans ce cas, la commune devra payer les indemnités (Article 88.8), Ceux qui auront dégradé ou détérioré, de quelque manière que ce soit, les routes et les chemins publics de toute espèce, ou usurpé sur leur largeur. Outre la pénalité, le juge prononcera, s’il y a lieu, la réparation de la contravention conformément aux lois relatives à la voirie (Article 88.9) Ceux qui, en labourant, empiéteront sur le terrain d’autrui (Article 88.10).

En résumé, la commune a la possibilité d’obliger l’agriculteur à accepter la remise en état du chemin (si celui-ci a toujours une valeur légale bien sûr). Elle peut l’obliger à réhabiliter le sentier, elle peut le faire et lui facturer la réhabilitation, elle peut le faire gratuitement (solution la moins conflictuelle !) et le sanctionner s’il porte atteinte à celle-ci.

Celui qui doit procéder à la remise en état est celui qui a mis l’obstacle sur le chemin.

Pour les traversées dans les prairies,  il n’y a pas une obligation de clôturer, mais cela peut se révéler préférable en fonction du type de bétail qui s’y trouve. Quant à la mise en place d’une clôture et donc certainement de barbelés, il faut s’assurer que cela ne risque pas de poser des soucis de sécurité et respecter le règlement provincial (voir : https://www.tousapied.be/2016/12/01/les-barbeles-ces-ronces-artificielles/).