Un sentier traversant une terre agricole vient dâĂȘtre fermĂ© par l'agriculteur. Que faire ?
Tout dâabord, prĂ©cisons que depuis lâentrĂ©e en vigueur du dĂ©cret relatif Ă la voirie communale (01/04/14), câest la commune qui a la gestion de la voirie communale (Art 2 – 1er : voirie communale « voie de communication par terre affecteÌe aÌ la circulation du public, indeÌpendamment de la proprieÌteÌ de son assiette, y compris ses deÌpendances qui sont neÌcessaires aÌ sa conservation, et dont la gestion incombe aÌ lâautoriteÌ communale »).
Comme le prĂ©cise le dĂ©cret relatif Ă la voirie communale, empĂȘcher le passage du public sur une voirie communale est une infraction. Le dĂ©cret prĂ©cise Ă©galement les personnes habilitĂ©es Ă constater ces infractions.
Le code rural prĂ©cise aussi que « Seront punis d’une amende de 5 francs Ă 15 francs : Ceux qui dĂ©clarent un champ pour se faire un passage dans leur route, Ă moins qu’il ne soit dĂ©cidĂ© par le juge que le chemin public Ă©tait impraticable; dans ce cas, la commune devra payer les indemnitĂ©s (Article 88.8), Ceux qui auront dĂ©gradĂ© ou dĂ©tĂ©riorĂ©, de quelque maniĂšre que ce soit, les routes et les chemins publics de toute espĂšce, ou usurpĂ© sur leur largeur. Outre la pĂ©nalitĂ©, le juge prononcera, s’il y a lieu, la rĂ©paration de la contravention conformĂ©ment aux lois relatives Ă la voirie (Article 88.9) Ceux qui, en labourant, empiĂ©teront sur le terrain dâautrui (Article 88.10).
En rĂ©sumĂ©, la commune a la possibilitĂ© dâobliger lâagriculteur Ă accepter la remise en Ă©tat du chemin (si celui-ci a toujours une valeur lĂ©gale bien sĂ»r). Elle peut lâobliger Ă rĂ©habiliter le sentier, elle peut le faire et lui facturer la rĂ©habilitation, elle peut le faire gratuitement (solution la moins conflictuelle !) et le sanctionner sâil porte atteinte Ă celle-ci.
Celui qui doit procĂ©der Ă la remise en Ă©tat est celui qui a mis lâobstacle sur le chemin.
Pour les traversĂ©es dans les prairies, il nây a pas une obligation de clĂŽturer, mais cela peut se rĂ©vĂ©ler prĂ©fĂ©rable en fonction du type de bĂ©tail qui sây trouve. Quant Ă la mise en place dâune clĂŽture et donc certainement de barbelĂ©s, il faut sâassurer que cela ne risque pas de poser des soucis de sĂ©curitĂ© et respecter le rĂšglement provincial (voir : https://www.tousapied.be/2016/12/01/les-barbeles-ces-ronces-artificielles/).