Tous à pied
Faq

Qu’est-ce qu’une voirie communale ?

La notion de voirie publique est une notion de pur fait : une voirie est publique dès l’instant où elle est accessible au public. L’assiette d’une voirie publique peut aussi bien appartenir aux pouvoirs publics qu’à un particulier. Dès l’instant où une voirie est publique, elle se voit appliquer les charges et obligations découlant de la police de la voirie. « Une voie de communication accessible à la circulation du public est une voie publique, même si elle été ouverte par un particulier et que le sol sur lequel elle est établie continue à appartenir à ce dernier. En ce cas, elle est soumise à toutes les obligations et charges qui découlent de la police de la voirie, c’est-à-dire non seulement les règles destinées à garantir la liberté, la sécurité et la salubrité de la circulation mais aussi celles qui concernent l’administration de la voie, notamment son alignement et son tracé » .

Le classement des voiries est quant à lui une notion juridique. Avant le décret relatif à la voirie communale du 6 février 2014, la petite voirie se partageait entre, d’une part, la voirie vicinale et, d’autre part, la petite voirie ordinaire, aussi appelée la voirie innomée.

La voirie vicinale, qui se divisait en chemins vicinaux de grande communication et chemins vicinaux de petite communication, était régie par la loi du 10 avril 1841.  Les chemins vicinaux étaient « les voies de communication qui ont fait l’objet d’une décision administrative de classement comme chemin vicinal soit, dans les années qui ont suivi l’entrée en vigueur de la loi du 10 avril 1841 sur les chemins vicinaux, par l’effet d’une reconnaissance de vicinalité, par l’inscription à l’atlas de chemins vicinaux appartenant déjà à la commune, ou par une telle inscription à l’atlas des chemins vicinaux de chemins n’appartenant pas à la commune suivie d’une prescription acquisitive dans son chef grâce à ce titre, soit parce qu’ils ont été ultérieurement créés conformément aux articles 27 à 28bis de la loi du 10 avril 1841 sur les chemins vicinaux ».

La petite voirie ordinaire, ou voirie innomée était « une catégorie supplétive dans laquelle tombe toute voie de communication qui n’a pas été rangée expressément dans une autre classe (…) ; tel est en particulier le cas des voiries créées par le simple passage du public ».

Fusion des régimes

Pour des raisons d’adaptation aux exigences de la vie moderne et de simplification administrative, le décret du 6 février 2014 fusionne la voirie vicinale et la voirie innomée. Seul subsiste donc le régime de « voirie communale ».

Le décret relatif à la voirie communale du 6 février 2014 définit donc la voirie communale comme suit :

Art. 2 – 1° voirie communale : voie de communication par terre affectée à la circulation du public, indépendamment de la propriété de son assiette, y compris ses dépendances qui sont nécessaires à sa conservation, et dont la gestion incombe à l’autorité communale ;

Il s’agit de la définition qu’en donne classiquement la doctrine et la jurisprudence. Elle est entièrement compatible avec d’autres législations et n’entame en rien les définitions particulières contenues au Code forestier ni le régime particulier de la circulation du public dans les bois et forêt. Cette définition fait donc clairement la distinction entre l’affectation d’usage (la circulation du public) et la propriété de son assiette. Plus de confusion possible : une simple servitude publique de passage est donc bien assimilée à une voire communale et devra donc être traitée en tant que telle.

Pas de catégories de voiries

Par contre, le nouveau décret ne fait aucune distinction entre les types de voiries. Il n’y a donc pas de distinction entre les routes, les rues, les chemins ou les sentiers. Pour cela, il faut se référer aux législations particulières de l’urbanisme et de la circulation, elles, fixent des caractéristiques techniques. Rien n’empêche, non plus, d’utiliser des outils non réglementaires comme grille de classement selon tel ou tel critère.

Faqs liés

  • Où tenir son chien en laisse ?
    Nous considérons (presque) tous que notre chien est gentil et qu’il ne fera pas de mal, mais d’autres promeneurs peuvent en avoir peur. De plus, les autres animaux peuvent le percevoir comme un prédateur ! Pour une bonne convivialité entre les usagers, il s’agit donc de garder son chien en laisse.
    Dans les forêts wallonnes, il s’agit même d’une obligation: le chien doit être attaché partout. Même chose dans les forêts en région flamande sauf dans certaines petites zones où le chien peut se promener en toute liberté. En Région bruxelloise, la laisse n’est obligatoire que dans les zones de protection.
    Pour aller plus loin sur la législation en Wallonie: http://environnement.wallonie.be/publi/dnf/brochure_circulation.pdf
    Et n’oubliez pas la Charte du Bon Promeneur !
  • Prescription acquisitive trentenaire

    Comme vous le savez peut-être, il est possible de créer une voirie communale par l’usage du public. En effet, le décret wallon relatif à la voirie communale précise à l’Art. 27 qu’Une voirie communale peut être créée ou modifiée par l’usage du public par prescription de trente ans, ou par prescription de dix ans si elle est reprise dans un plan d’alignement.  

    Tous à Pied est souvent interrogé par rapport à cela. Nous avons donc essayé de rassembler les questions qui nous reviennent le plus régulièrement. Attention, l’article est long, mais c’est le risque quand on essaye d’être exhaustif.  

    La première concerne la définition de l’usage du public. L’usage du public étant défini par l’Art. 2 – 8e : « passage du public continu, non interrompu et non équivoque, à des fins de circulation publique, à condition qu’il ait lieu avec l’intention d’utiliser la bande de terrain concernée dans ce but et ne repose pas sur une simple tolérance du propriétaire ; … » :  

    • « usage continu » : dépend du type d’usage. Dans le cas d’une utilisation 1 fois par an d’un chemin, cela dépend de la localisation, en lien avec la densité d’habitat. En effet, un seul passage annuel dans une zone urbanisée dense est considéré différemment que la même situation en pleine campagne. L’appréciation du passage régulier sera laissée à l’appréciation du juge. À savoir que le juge de paix défend le plus souvent la propriété privée. 
    • « usage non interrompu » : sur l’ensemble du tracé et sans interruption dans le temps. 
    • « usage non équivoque » : pas sur un chemin litigieux. Lagasse : « Une possession est équivoque au sens de l’article 2229 du Code civil lorsque les actes qui constitueraient la possession peuvent être la manifestation d’un droit autre que celui qui fait l’objet de la prétention du possesseur » (Cass., 7 sept. 2001, Rev.not.b., 2002, p.33), ou lorsqu’il existe un doute concernant la qualité de propriétaire ou de détenteur de la personne entre les mains de laquelle le bien se trouve (Cass., 4 déc. 1986, Pas., 1987, I, p.415), ou encore lorsqu’il existe un doute sur le caractère exclusif de la possession. Il faut que les utilisateurs du tracé y passaient sur une voie publique et pas dans la propriété du propriétaire réel. 
    • « ne repose pas sur une simple tolérance du propriétaire » : la notion de tolérance a été définie dans un arrêt de justice de paix de Renaix en 2007, lequel estime que la tolérance c’est quand le propriétaire autorise des voisins ou amis à utiliser un chemin, mais pas quand n’importe qui y passe.

    Maintenant que la notion d’ « usage public » n’a plus de secret pour vous, passons à la procédure.  

     Imaginons l’étape suivante :  

    • Étape 1. Par exemple, cela commence avec un citoyen qui demande que soit reconnu comme voirie communale un sentier qui traverse un bois.  
    • Étape 2. Le citoyen fait part de sa demande :  
      • Question : le dossier que doit rendre le citoyen est-il bien celui qui est précisé à l’article 11 ? ​Non, le dossier requis consiste en une justification de la demande et l’usage public du bien au sens et selon les caractéristiques reprises à l’article 2,8° du décret. 
      • Question : si on demande seulement la reconnaissance de la servitude, est-ce qu’il faut aussi un plan de délimitation ? Il n’y a qu’une seule catégorie de voirie communale, pouvant être créé de deux manières soit par la voie procédurale, soit en fait. Dans cette seconde hypothèse,  la décision du conseil communal ne vise qu’à constater l’existence d’une voirie communale. Cependant, dans cette hypothèse, un plan de délimitation n’est pas requis par le décret. Il n’en demeure pas moins que la commune sera bien avisée de procéder à l’alignement particulier de ladite voirie lequel requerra un plan de délimitation.  
      • Question : il n’y a pas d’enquête publique ? Le décret n’organise pas d’enquête publique dans le cadre d’une procédure de constat. La création de la servitude publique de passage s’est faite de manière visible et par essence publique, sur une durée de 30 ans, pour, à son terme, devenir une voirie.   
    • Étape 3. Le conseil analyse la demande et décide d’acter la demande de création de la voirie communale par prescription acquisitive trentenaire.  
      • Question :  il statue sur la création de la servitude publique. C’est-à-dire sur le droit de passer ?  Le conseil communal ne « statue » sur rien, au sens de décider. Il constate que sur base des éléments qui lui sont produits, il existe ou il n’existe pas de voirie communale, créée par le passage du public pendant, en tous cas, 30 ans.  
      • Question : est-ce qu’il faut absolument un acte de la commune pour la voirie soit reconnue comme voirie communale ? La voirie existe qu’elle fasse l’objet d’un acte de constat ou non. Le constat n’a pour vertus que de rendre les choses plus claires ou plus largement publiques, de s’assurer, le cas échéant, que la commune a conscience de sa qualité de gestionnaire et donc de sa responsabilité liée à cette voirie (fut-elle sur assiette privée) et de permettre une mise à jour de l’Atlas. 
    • Étape 4. Bornage des nouvelles voiries communales  
      • Question : Est-ce qu’il faut un bornage s’il s’agit d’une servitude ? Non, dès lors qu’il s’agit uniquement d’une servitude (sans transfert de propriété donc) le bornage est impossible, dans la mesure où celui-ci a pour vocation de marquer la limite entre deux fonds/parcelles distincts. Par contre, dans cette hypothèse, il conviendrait que la commune procède à l’alignement, à tout le moins, particulier de la voirie,​ le collège communal étant compétent pour ce faire, en application de l’article L.1123-23 du CDLD.  
    • Étape 5 : acquisition : expropriation.  
      • Question : dans le cas d’une création par prescription acquisitive trentenaire, est- ce que l’on doit faire l’acquisition des terrains ou expropriation ?  La commune « ne doit pas » faire l’acquisition de l’assiette de la voirie. Cependant, sur base de l’article 36 du décret, on peut imaginer que l’économie générale de celui-ci vise à conseiller l’acquisition de l’assiette des voiries communales. 
    • Étape 6. Recours (au cas où) : 
      • Question : est-ce que le décret prévoit un recourt ? Non, il n’y a de recours administratif prévu par le décret.  Le propriétaire pourra toujours contester l’ensemble des décisions de police qui seraient prises par le bourgmestre ou la commune selon les moyens de contestation habituels qui seront, tantôt la saisine des autorités judiciaires (contentieux des droits subjectifs et indemnitaires), tantôt la saisine du Conseil d’État (annulation et/ou indemnisation) .

    Malheureusement, il arrive que le sentier soit fermé avant qu’un acte puisse constater cette prescription. Par exemple, un sentier, qui passe sur une parcelle cadastrée et qui n’est pas à l’Atlas, vient d’être bloqué par le propriétaire. On le retrouve sur de nombreuses cartes IGN. Les habitants du quartier indiquent qu’ils l’ont utilisé depuis des années, qu’il répond à la définition d’usage public. Si on reprend la définition du décret pour la création via usage du public, on peut en effet dire que l’usage public trentenaire a été respecté…donc, que c’est une voirie communale. Je vois pour ce sentier la situation évoluer de différentes manières : 

    • 1er cas. La commune risque d’octroyer un permis d’urbanisme sur cette parcelle et elle risque de ne pas prendre en compte cette nouvelle voirie communale. Problème car il faut une enquête publique pour supprimer la voirie.  

    Il s’agit d’un cas tout à fait envisageable, que cet acte soit volontaire ou posé par ignorance. Tout d’abord, à priori, avant que ne se produise un tel scénario, les particuliers peuvent solliciter de la commune que l’acte de constat visé à l’article 29 soit effectivement pris.  

    Ensuite, si les tiers que constituent en particulier les riverains n’ont pas de droit de recours administratif à l’encontre de la décision d’octroi du permis, encore disposent-ils, d’une part, d’un droit de recours devant le Conseil d’État, mais aussi, et surtout, d’autre part, du droit de saisir les juridictions de l’ordre judiciaire pour faire respecter leur droit de passage public que constitue la servitude publique de passage. 

    Il convient de garder à l’esprit que les permis ne sont délivrés que sous réserve du droit des tiers. Cela s’entend souvent comme, sous réserve de disposer de la propriété du bien, mais doit également se comprendre sous réserve de droits, tel le droit de passage du public. Les « tiers » intéressés pourront donc saisir le juge de Paix si une personne physique, morale, de droit privé ou public entame la réalisation d’un projet, quoique dûment autorisé par un permis, en contravention de son droit subjectif, en l’espèce de passage. 

    • 2e cas, qui arrive assez régulièrement. Le propriétaire ferme le sentier. Des habitants contactent la commune en prouvant la prescription acquisitive trentenaire. La commune ne veut pas agir. Que faire ? 

     Il s’agit d’un cas exactement similaire au précédent, à une exception près. 

    Soit les particuliers, de manière isolée ou avec l’aide d’une association ayant pour but social la préservation des sentiers et chemins et la promotion de leur maillage, agiront au civil auprès du juge de Paix pour faire valoir leurs droits. Soit, ces mêmes personnes pourront porter plainte auprès des services de police, voire porter plainte avec constitution de partie civile directement auprès de l’office (« entre les mains ») du Procureur du Roi, sur base de l’article 60 du décret relatif à la voirie communale.  

    Malheureusement, il y a un risque d’efficacité de cette action pénale, à la vue de la surcharge de travail de ces différents services (police et parquet). 

     

     

     

     

  • Comment procéder si une commune souhaite qu’un sentier ne soit plus accessible qu’à un ou plusieurs types d’usagers (ex : qu’aux piétons et cyclistes) ?

    Tout panneau de signalisation mérite un règlement complémentaire de circulation. Il faut donc l’accord de tutelle (Région wallonne) et décision du conseil communal.

    Il est possible également de mettre un obstacle mais qui lui ne vas pas nécessiter de décision autre que celle du collège pour la réalisation des travaux. Mais attention, ce cas n’est possible que sur un terrain communal car le collège va le décider en tant qu’administrateur du domaine public. Sur un terrain privé il faudra l’accord du propriétaire mais alors, pareil, la signalisation n’est pas requise donc pas de règlement. Il faudra être attentif à ce que l’aménagement ne soit pas dangereux ou imprévisible au risque d’engager la responsabilité communale.

    Il est donc possible, et c’est assez paradoxal, qu’une commune décide de mettre une rue en cul-de-sac, par un simple aménagement, sans prendre un règlement de circulation par exemple pour y mettre un panneau.