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• Dossier La Rue Scolaire c'est quoi ?

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• Fiche Je veux demander la création d'un trottoir traversant - En tant que commune

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• Fiche Je veux demander la création d'un trottoir traversant - En tant que citoyen

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• Fiche Je veux réduire la vitesse des véhicules dans ma rue - Que faire ?

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• Fiche Création d'un passage piéton "normal" ou coloré - À qui demander ?

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• Quelles sont les règles pour la mise en place d’un passage pour piétons ?

  Nous vous invitons à consulter le site Securothèque de la Région wallonne qui résume très bien cette question ( : http://www.securotheque.be/b-dimensionnement-horizontal/b-largeur-de-voiries-profil-en-travers/b-usagers/b-amenagements-pietons/regles-d-amenagement-d-un-passage-pour-pietons/)

  Voir aussi le travail réalisé par le Centre de sécurité routière (http://www.securotheque.be/content/uploads/2017/05/2010-CRR-Manuel-relatif-%C3%A0-realisation-passages-pietons-F47.pdf).

  Enfin vous pouvez aussi Télécharger la Fiche Création d’un passage piéton « normal » ou coloré – À qui demander ?

• Une trame piétonne c’est quoi ?

  Il s’agit d’un ensemble d’itinéraires pour piétons, structurés et continus, entre les lieux importants (commerces, services, zones d’habitat, etc.).

  Dans la conception d’une trame piétonne, les cheminements en site propre constituent la structure principale du réseau. Plusieurs éléments complémentaires sont à prendre à compte afin de mener un travail complet qui permettra d’augmenter la part modale des piétons dans l’espace public : confort, aménagements paysagers, repères.

• Un plan piéton, c’est quoi ?

  En Europe, certaines villes ont opté pour le développement d’un « Plan Piéton » ou « Plan marche » dans lesquels certains grands principes d’aménagement sont à mettre en avant.

  La Région de Bruxelles-Capitale a ainsi rédigé un tel plan stratégique et entend se consacrer à la mise en œuvre d’une politique approfondie et complète visant à rendre la ville vraiment agréable pour les piétons. Ce plan met en avant les leviers concrets en matière de trafic et de mobilité, d’aménagement du territoire et d’urbanisme, de normes et d’organisation, d’image et de promotion (voir : https://mobilite-mobiliteit.brussels/sites/default/files/plan-pietons-fr-web_0.pdf).

  La Région wallonne ne possède pas encore d’un programme similaire mais cette idée est de plus en plus souvent mise sur la table. Tous à Pied continue d’interpeller la Région pour qu’un tel document soit mis en place.

• Les lignes de désir, cheminement naturel c’est quoi ?

  Les notions de “Ligne de Désir”, “Cheminement Naturels” sont souvent utilisées, parfois de manière confuse. Le Vade-Mecum Piétons “Cahier GO10” édité par la Région de Bruxelles-Capitale les distingue :

  • Les Lignes de Désir sont des liaisons origine-destination à distance de marche. Les lignes de désir sont ainsi pertinentes à l’échelle du quartier, comme base pour l’élaboration de réseaux et itinéraires piétons.
  • Les Cheminements naturels sont des micro trajets dans le champ de vision du piéton : le tracé que le piéton suit spontanément pour traverser l’espace public, le plus souvent en ligne droite dans la ligne de vision. Ils sont à l’origine des raccourcis à travers pelouses. Les cheminements naturels sont ainsi pertinents à l’échelle des rues et des places, dans les projets de conception et d’aménagements.

   

   

• Quels sont les droits et devoirs du piéton ?

  La marche est un mode de locomotion universel, peu coûteux, non polluant et source de bienfaits pour la santé. La présence piétonne au sein d’un quartier contribue très largement à créer des villes et communes attrayantes, conviviales, agréables et durables.

  Tous à pied, en partenariat avec Agence Wallonne pour la Sécurité Routière, vous propose un petit rappel sur 10 droits et devoirs du piétons.

  Car, tout le monde est piéton à un moment de la journée, par exemple pour aller à la boulangerie, partir chercher son train ou son bus, traverser le parking après avoir garé sa voiture…

  Afin d’assurer notre sécurité lors de nos déplacements sur la voie publique, voici une série de droits et devoirs à retenir.

  Télécharger le fichier PDF
• Une rue scolaire c’est quoi ?

  La rue scolaire est une portion de rue (voie publique) fermée temporairement (+/-30 minutes) à la circulation des véhicules motorisés lors des heures d’arrivée et de sortie des élèves. Cette rue doit être celle où se situe l’entrée de l’école pour les élèves. 

  L’interdiction se matérialise aux accès de cette rue par une barrière mobile sur laquelle doit se trouver le signal C3 complété par un panneau portant la mention « Rue scolaire ».  Certaines écoles y ajoutent également les horaires de fermeture de la rue.

  La rue scolaire est réservée aux piétons et cyclistes et y sont tolérés, sous certaines conditions, les véhicules prioritaires en mission, les véhicules en possession d’une autorisation du gestionnaire de voirie, ceux des  habitants la rue et ceux des conducteurs ayant un garage dans la rue.

   Les conditions “pour circuler en voiture” :

  • circuler au pas
  • céder le passage et la priorité aux piétons et cyclistes
  • ne pas mettre les usagers actifs en danger

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• Je souhaite mettre en place un pédibus, comment faire ?

  L’idéal est de voir avec le corps enseignant ou la direction comment mettre en oeuvre cela. Vous pouvez faire une enquête auprès des parents de l’école via un questionnaire, expliquez-y ce qu’est un pédibus et ses avantages.

  Il y a plusieurs critères auxquels vous devez prêter attention, cette liste est non exhaustive:

      -Trouver des rues où marcher en sécurité avec le Pédibus. Dès lors, il est utile de connaître les itinéraires sécurisés.

      -Avoir un petit pool d’adultes prêts à encadrer les pédibus. Avec une possibilité d’avoir des remplaçants.

      -Trouver des lieux sécurisés pour déposer les enfants permettant aux véhicules de repartir  facilement.

      -Connaître les règles, droits et devoirs du piéton et son code de la route.

      -Rédiger une charte à mettre en place pour veiller au bon comportement à avoir lors des déplacements. 

      -Prévoir des chasubles pour tout le monde, une liste de présence, etc.

  Adressez-vous aux écoles ayant des pédibus qui fonctionnent, elles vous seront de bon conseil.

  Vous pouvez aussi vous adresser à notre ASBL pour vous aider dans la mise en place d’un tel projet. 

• Que puis-je faire avec mon école pour améliorer la mobilité et la sécurité piétonne aux alentours de celle-ci?

  L’accès à l’école et la sécurité aux abords de celle-ci restent encore et toujours une préoccupation majeure. Que vous soyez enseignants ou directeurs d’école, ce problème doit être soulevé !

  Des solutions existent, Tous à Pied peut vous y aider.

  Notre projet “Chemins des écoliers” est un projet presque clé en main proposé aux écoles, porté par une classe qui bénéficiera des animations durant une année scolaire. La classe et l’école devront s’investir dans le projet car elles auront des missions. Le Collège communal, le comité des parents et le corps enseignant seront également impliqués.

  Ensemble nous mettrons en avant les points forts et ceux à améliorer en termes de mobilité aux abords de l’école. Avec les enfants, nous ferons des propositions de solutions, vous les testerez. En fin d’année scolaire, arrive le temps de la prise de décisions. Décisions pérennes pour améliorer la sécurité des enfants, la vôtre et celle des riverains.

  Le projet “Code du P’tit piéton”, afin que toute sa classe acquière les compétences susmentionnées. Au terme du projet, les élèves auront appris à se déplacer à pied en toute sécurité, que ce soit en ville ou en milieu rural. Après une journée d’animation théorique et pratique, ce projet offre l’occasion aux élèves de tester leurs connaissances, de s’exercer sur le terrain avec leur institutrice/teur.

  Le « jeu du piéton », jeu de l’oie revisité, sensibilise les élèves à la marche comme déplacement quotidien, aux soucis rencontrés en tant que piéton et jeune piéton et à leurs solutions. C’est l’occasion de jouer tout en faisant place à des discussions. Tous à Pied peut venir faire l’animation dans les classes et/ou le jeu peut s’emprunter. Intéressé ?

  Vous pouvez également proposer à l’école qu’un.e instituteur.trice suive la formation de référent EMSR (Éducation à la Mobilité et Sécurité routière), via la Région wallonne, pour que l’école puisse avoir une réflexion à ce sujet et un enseignant formé à cet effet.

• Quels sont les délais de procédure pour répondre à un citoyen qui fait une demande de suppression de chemin?

  A partir du dépôt de la demande au Collège communal, cela peut varier de 150 jours à 210 jours en fonction des étapes de la procédure. 

  La procédure est celle reprise aux articles 11 à 17 du décret wallon relatif à la voirie communale. 

   

• Lorsque nous sommes en groupe, où devons-nous marcher sur une rue sans trottoir ?

  Souvent, nous rencontrons des groupes qui marchent à droite, d’autres à gauche, en file indienne ou en masse désordonnée… Qui a raison ?

  Tout d’abord la législation ne définit pas la notion de groupe. On retrouve des informations parlant d’un groupe lorsque vous êtes 6 ou plus. Partons de ce constat.

  Un groupe se doit de marcher ensemble et non 3 personnes devant puis un écart de plusieurs mètres et à nouveau 3 personnes. Si un véhicule vous dépasse, il pourrait avoir la possibilité de se glisser entre les 2 parties du groupe ; vous n’êtes plus considérés comme un groupe.

  Il n’y a pas de trottoir, où marcher alors ?

  Que vous soyez un groupe ou non, c’est pareil.

  S’il existe un accotement, vous devez marcher dessus. Si l’accotement est étroit, impraticable ou inexistant et qu’il y a une piste cyclable, vous devez marcher sur la piste cyclable en faisant attention aux vélos. Ils restent prioritaires. S’il n’y a rien de tout cela, vous marcherez sur le bord de route.

  C’est ici que la règle change : un groupe marchant sur la rue doit être dans le MÊME sens que les véhicules. Donc à droite en Belgique. Vous êtes considérés comme un cortège, donc sans obligation de marcher en file indienne.

  Petit rappel quand on se déplace seul : Vous devez marcher sur la rue, vous êtes seul ou en petit groupe (même 4 personnes) ; vous devez marcher dans le sens contraire des véhicules. Vous devez les voir arriver face à vous. Si vous êtes de 2 à 5 personnes, mettez-vous en file indienne, lorsque vous croisez une voiture.

  Il y a les règles, mais il y a surtout la prudence.

  Soyez attentif, le piéton reste l’usager le plus vulnérable sur la route.

   

  Retrouvez ici le Guide publié par la Wallonie.

• Je voudrais que mon enfant aille seul à l’école à pied, que faire ?

  L’ASBL Tous à Pied vous invite à apprendre à votre enfant à se déplacer à pied en sécurité. Vous pouvez :

  • partager vos connaissances du Code de la route qui le concerne ;
  • lui expliquer les dangers et devoirs du piéton ;
  • lui montrer où marcher en rue : sur le trottoir, l’accotement, le bord de rue.

  Faites avec lui le trajet aller et retour « maison-école », afin que votre enfant puisse :

  • identifier les endroits où il doit faire plus attention ;
  • voir où sont les traversées piétonnes et comment traverser en sécurité ;
  • acquérir des points de repère. Apprenez-lui à avoir les siens, ne lui donnez pas les vôtres, les enfants ne fonctionnent pas avec les mêmes références que les adultes.

  Une fois bien acquis, vous pouvez le suivre à distance pour le laisser se débrouiller seul. Pour ensuite, vous sentir plus à l’aise, lui faire confiance.

  Peut-être que d’autres enfants de l’école rentrent à pied via le même itinéraire, ainsi ils peuvent parcourir ce trajet ensemble.

  Vous souhaitez que sa classe intègre un projet en mobilité douce, que ce soit des professionnels qui lui permettent d’acquérir ces connaissances…

  Tous à Pied vous propose deux solutions :

  • Le projet “Code du P’tit piéton”, afin que toute sa classe acquière les compétences susmentionnées. Au terme du projet, les élèves auront appris à se déplacer à pied en toute sécurité, que ce soit en ville ou en milieu rural. Après une journée d’animation théorique et pratique, ce projet offre l’occasion aux élèves de tester leurs connaissances, de s’exercer sur le terrain avec leur institutrice/teur.
  • Le projet « Chemins des écoliers ». Ce projet est porté par une classe et il s’étale sur une année scolaire. Il compte plusieurs animations et vise à résoudre les problèmes de mobilité scolaire aux abords des écoles. Une des animations porte sur l’apprentissage du déplacement à pied sécurisé et des règles du Code de la route. À nouveau, cette journée aborde de la théorie et des exercices dehors. Au bout d’une année, avec les enfants, des solutions concrètes et pérennes seront proposées au Collège communal pour améliorer la mobilité proche de l’école. Vous souhaitez en savoir plus, n’hésitez pas à prendre contact avec nous.

  N’hésitez pas à en parler aux instituteurs et à la direction de l’école de votre enfant.

• Améliorer l’accès à l’école à pied pour mes enfants, comment faire ?

  L’accès à l’école et la sécurité aux abords de celle-ci restent encore et toujours une préoccupation majeure. Que vous soyez parents, enseignants, directeurs d’école, élus communaux, etc. ce problème doit être soulevé !

  Des solutions existent, Tous à Pied peut vous y aider.

  Notre projet “Chemins des écoliers” est un projet presque clé en main proposé aux écoles, porté par une classe qui bénéficiera des animations durant une année scolaire.  L’école devra s’investir dans le projet car la classe aura des missions. Le Collège communal, le comité des parents et le corps enseignant seront également impliqués.

  Ensemble nous mettrons en avant les points forts et ceux à améliorer en termes de mobilité aux abords de l’école. Avec les enfants, nous ferons des propositions de solutions, vous les testerez. En fin d’année scolaire, arrive le temps de la prise de décisions. Décisions pérennes, bien sûr, pour améliorer la sécurité des enfants, la vôtre et celle des riverains.

  Vous pouvez également proposer à l’école qu’un.e instituteur.trice suive la formation de référent EMSR (Éducation à la Mobilité et Sécurité routière), via la Région wallonne, pour que l’école puisse avoir une réflexion à ce sujet et un enseignant formé à cet effet.

• Je ne sais pas quelles balises suivre ?

  Pour faciliter les déplacements à pied, de nombreuses balises sont installées un peu partout en milieu rural ou urbain. Mais il est parfois bien difficile de savoir lesquelles suivre. Voici donc les différents types de balises les plus communes en région wallonne. 

  Les balises directionnelles

  Ce sont les plus communes aux territoires urbains. Ces balises permettent d’orienter les piétons vers des centres d’intérêt définis (quartiers importants, gares, commerces, services, etc.) et les informent sur les distances et/ou les temps de parcours pour rejoindre les sites en question. Elles sont utiles pour la mobilité quotidienne utilitaire ou de loisir (visites touristiques, etc.).

  Les balises touristiques

  On les retrouve le plus souvent en milieu rural, car elles permettent aux marcheurs de les guider dans leur promenade en renseignant un circuit précis.. La balade est ainsi facilitée puisqu’il suffit de suivre les flèches. 

  Sur les balises, on trouve généralement un symbole qui correspond à une promenade bien précise. Tout au long du parcours, et à chaque carrefour, on retrouvera le même symbole avec une flèche indiquant la direction à suivre. A chaque usager, correspond un symbole. 

  Entre-deux, il peut y avoir des jalons de rappel prouvant aux marcheurs qu’ils se trouvent sur le bon itinéraire.

  Les points-noeuds

  Un point-noeud est un point virtuel dans l’espace sur lequel se croisent plusieurs lignes d’un réseau balisé. Chaque balise possède :

  • un numéro différent ;
  • la direction de la ou des prochaines balises. 

  Sur une carte, se trouve l’emplacement de chaque balise numérotée. Il suffit de noter une série de numéro à suivre avant de partir en balade. Ce système permet aux piétons ou cyclistes de choisir eux-mêmes leur itinéraire.

  Les balises Tous à Pied

  Lors de la création de réseaux de liaisons intervillages, les communes procèdent à l’installation de balises spécifiques permettant aux usagers du réseau de se déplacer facilement de pôle en pôle. Chaque pôle est matérialisé par une balise toponymique qui reprend le nom du pôle, les itinéraires entre les pôles étant fléchés (balises directionnelles).

• Une coupure c’est quoi ?

  Selon Frédéric Héran (La ville morcelée, 2011), une coupure est “une emprise dont la taille ou ce qu’elle accueille, perturbe les relations entre les populations alentours”. Son origine peut être naturelle ou artificielle, et sa forme linéaire ou surfacique. Quoi qu’il en soit, elle impose toujours un problème de franchissement, surtout pour les usagers actifs (piétons et cyclistes). La nature de la perturbation imposée à ces usagers, sera soit physique (infrastructures de transport, emprise industrielle, etc.) ou psychologique (voirie polluée ou encombrée, chantier, ouvrage à forte intrusion visuelle).

• Que signifie “usage du public” selon l’article 2- 8ème du décret de 2014 relatif à la voirie communale ?

  La définition reprise dans le décret indique qu’il s’agit d’un “ passage du public continu, non interrompu et non équivoque, à des fins de circulation publique, à condition qu’il ait lieu avec l’intention d’utiliser la bande de terrain concernée dans ce but et ne repose pas sur une simple tolérance du propriétaire. “

  • « usage continu » : dépend du type d’usage. Dans le cas d’une utilisation 1 fois par an d’un chemin, cela dépend de la localisation, en lien avec la densité d’habitat. En effet, un seul passage annuel dans une zone urbanisée dense est considéré différemment que la même situation en pleine campagne. Le caractère « régulier » du passage sera laissée à l’appréciation du juge.  À savoir que le juge de paix défend le plus souvent la propriété privée.
  • « usage non interrompu » : sur l’ensemble du tracé
  • « usage non équivoque » : pas sur un chemin litigieux. Lagasse : « Une possession est équivoque au sens de l’article 2229 du Code civil lorsque les actes qui constitueraient la possession peuvent être la manifestation d’un droit autre que celui qui fait l’objet de la prétention du possesseur » (Cass., 7 sept. 2001, Rev.not.b., 2002, p.33), ou lorsqu’il existe un doute concernant la qualité de propriétaire ou de détenteur de la personne entre les mains de laquelle le bien se trouve (Cass., 4 déc. 1986, Pas., 1987, I, p.415), ou encore lorsqu’il existe un doute sur le caractère exclusif de la possession. 
  • « ne repose pas sur une simple tolérance du propriétaire » : La notion de tolérance a été définie dans un arrêt de justice de paix de Renaix en 2007, lequel estime que la tolérance c’est quand le propriétaire autorise des voisins ou amis à utiliser un chemin, mais pas quand n’importe qui y passe.

  Rem : Si circulation est bloquée depuis plus de 30 ans, le mieux est de ne pas aller voir un juge et de continuer à circuler, la commune est responsable.

• Que faire face à un chemin ou sentier dégradé ?

  Contactez le service urbanisme de votre commune en localisant la voirie et envoyez quelques photos de l’état du chemin. N’hésitez pas non plus à nous contacter si vous n’avez pas de réponse de votre commune. 

  Selon l’article 1er du décret de 2014 relatif à la voirie communale, c’est la commune qui a la gestion de la voirie communale. Par contre, les propriétaires des haies, clôtures bordant la voirie sont également responsables. Selon l’Article 60, il y a infraction si un arbre situé sur la propriété de Y est tombé et laissé sur une servitude de passage. Si la voie est publique et que l’arbre est tombé du terrain d’Y, c’est Y qui doit remédier au problème.

• Propriété privée, défense d’entrer ! Que faire face à une voirie communale privatisée ?

  La première chose à faire est de vérifier le statut de la voirie. Pour cela, vous pouvez contacter le service urbanisme de votre commune en précisant la localisation du chemin ou du sentier. N’hésitez pas à envoyer une photo de l’entrave. 

  N’hésitez pas non plus à nous contacter, nous pourrons également vérifier pour vous le statut de cette voirie en nous basant sur le géoportail de la Région wallonne. Si celui-ci n’a pas valeur juridique, il permet néanmoins de déjà avoir une bonne indication sur le statut de la voirie. 

  S’il s’agit bien d’une voirie communale, le panneau est une infraction au décret de 2014 relatif à la voirie communale selon l’article 60. Infraction punissable

• Qu’est ce qu’un trottoir traversant ?

  L’usage par les piétons du trottoir traversant est très similaire à celui du passage pour piétons traditionnel. La différence réside dans le fait que les jeux d’enfants et l’arrêt des piétons y sont possibles, mais ils ne doivent pas entraver la circulation des véhicules de manière non justifiée. Les rues transversales doivent rester accessibles. 

  Les véhicules sont tenus de céder le passage aux usagers de la route qui sont autorisés sur le trottoir (article 12.4 bis du code de la route).

   

  Vous pouvez aussi télécharger nos fiches  Je veux demander la création d’un trottoir traversant – En tant que citoyen ou  Je veux demander la création d’un trottoir traversant – En tant que commune

• Trottoir encombré, véhicules stationnés sur le trottoir : que faire ?

  L’encombrement des trottoirs peut occasionner une gêne importante pour les piétons et en particulier pour les personnes à mobilité réduite. Un détour pour contourner l’obstacle est ainsi nécessaire, parfois même sur la partie de la chaussée empruntée par d’autres usagers.

  Le code de la route prévoit pour le stationnement des véhicules que “s’il s’agit d’un accotement que les piétons doivent emprunter, une bande praticable d’au moins un mètre cinquante de largeur doit être laissée à leur disposition du côté extérieur de la voie publique” (article 23.1 du code de la route). Il est interdit de mettre un véhicule à l’arrêt ou en stationnement sur les trottoirs et, dans les agglomérations, sur les accotements en saillie, sauf réglementation locale (article 24).

  De plus, il est interdit aux véhicules de se stationner aux endroits où les piétons et les cyclistes et conducteurs de cyclomoteurs à deux roues doivent emprunter la chaussée pour contourner un obstacle (article 25.1)

  Pour les obstacles mobiles temporaires (véhicules divers, terrasses, etc.), le mieux est d’en référer à la police locale qui se chargera de régler la situation au mieux. 

  Pour rappel, toute construction ou implantation de terrasse, étals, étalages, présentoirs doit faire l’objet d’une autorisation écrite du Collège Communal.

  Par ailleurs la réalisation de travaux sur la voie publique est soumise à l’autorisation préalable et écrite du Bourgmestre (RGPA, 2014).

  Pour les obstacles fixes encombrants (mobilier urbain, etc.), le mieux est de contacter directement le service urbanisme de la commune en question ou la Région sur une voirie régionale (toujours numérotée et précédée d’un N. Exemple : N4). Néanmoins, la différence entre les deux types de voiries n’étant pas évidente, vous pouvez toujours faire la remarque au service urbanisme ou travaux de la commune dans laquelle se trouve la voirie en question. Elle se chargera de l’affaire ou relaiera l’information à la Région. 

  Contacter la Région Wallonne pour signaler un problème

• Qui peut circuler sur les trottoirs ?

  Les trottoirs restent l’espace privilégié de circulation des piétons lorsque la chaussée est partagée avec d’autres usagers (vélos, véhicules motorisés, etc.). L’article 42.1 du code de la route précise que “les piétons doivent emprunter les trottoirs, les parties de la voie publique qui leur sont réservées par le signal D9 ou D10 ou les accotements en saillie praticables, et à défaut, les accotements de plain-pied praticables”.

  Sont assimilées aux piétons les personnes qui conduisent à la main une brouette, une voiture d’enfant, une chaise roulante ou tout autre véhicule sans moteur n’exigeant pas un espace plus large que celui nécessaire aux piétons et les personnes qui conduisent à la main une bicyclette, un cycle motorisé ou un cyclomoteur à deux roues (Article 2.46 du code de la route).

  Les cyclistes peuvent donc emprunter les trottoirs en descendant de leur vélo. 

  Concernant les nouveaux engins de déplacements (trottinettes électriques, patins à roulette, etc.), en fonction de leur vitesse, qu’ils soient motorisés ou non, l’article 7 bis du code de la route, les assimile à des piétons ou à des cyclistes. Lorsque les utilisateurs de ces engins de déplacement ne circulent pas plus rapidement qu’à l’allure du pas, ils doivent suivre les règles d’application pour les piétons. Ils peuvent donc circuler sur les trottoirs. S’ils se déplacent plus rapidement qu’à l’allure du pas, ils doivent suivre les règles d’application pour les cyclistes. (source : Cémaphore n°146, mars 2019).

• Le passage pour piéton est effacé, que faire ?

  Lorsqu’un passage pour piéton est effacé, cela peut occasionner des conflits entre usagers de la route qui ne remarquent pas le marquage au sol et les piétons qui hésitent ou pas sur la priorité qui leur est accordée à cet endroit. Sur l’instant même, mieux vaut donc redoubler de vigilance en tant que piéton et bien montrer sa volonté de traverser aux automobilistes.

  Pour éviter un futur accident, la meilleure solution est de prévenir les autorités compétentes, c’est-à-dire la commune sur une voirie communale, et la Région sur une voirie régionale (toujours numérotée et précédée d’un N. Exemple : N4).

  Néanmoins, la différence entre les deux types de voiries n’étant pas évidente, vous pouvez toujours faire la remarque au service urbanisme ou travaux de la commune dans laquelle se trouve la voirie en question. Elle se chargera de l’affaire ou relaiera l’information à la Région.

• F45b : Peut-on utiliser d’autres formes pour symboliser le piéton, le cycliste ou le cavalier ?

  Non, les formes du piéton et du cycliste sont celles qui sont représentées officiellement dans la loi du 10 juillet 2013 et celle du cavalier est la version officielle utilisée pour d’autres panneaux routiers comme le C15 (circulation interdite pour les cavaliers), le D13 (circulation autorisée pour les cavaliers) ou les F99a, F99c, F101a et F101c (limitation de l’usage des chemins à certaines catégories d’usagers).

• F45b : Qui finance les autocollants ?

  Grâce à l’aide reçue par la Loterie Nationale, Tous à Pied peut distribuer un nombre limité d’autocollants,  nous ne pourrons donc pas répondre aux besoins de la totalité des 262 communes wallonnes. La visibilité de cette action, les changements qu’elle engendrera donneront peut-être l’envie aux communes de financer leurs autocollants lors de la rupture de stock… Nous l’espérons vivement. Il serait bien dommageable pour certaines d’entre elles de ne pas convertir leurs panneaux F45b alors que les communes voisines auront participé à l’action. Par cette action médiatique et citoyenne, nous encourageons les élus et administrations locales, mais aussi l’ensemble de la population à être attentifs aux usagers les plus vulnérables ainsi qu’au patrimoine inestimable que constitue le réseau communal de chemins et sentiers publics.

• F45b: Que faire pour convaincre votre commune ?

  Le projet « Libérez vos impasses » est un projet utile à tous, qui promeut la mobilité douce au sein des communautés locales et ce, pour un coût modique et sans grandes difficultés d’application sur le terrain. Il devrait donc recevoir un accueil plutôt favorable par les élus communaux de la Wallonie désireux d’améliorer le quotidien de leurs habitants et de leurs visiteurs de passage. Dans le cas contraire, nous vous conseillons :

  • d’agir en groupe et non individuellement pour montrer qu’il s’agit d’un projet collectif ;
  • de bien préparer votre argumentaire en insistant sur l’aspect peu polémique et facile à mettre en œuvre du projet ;
  • de ne pas hésiter à leur proposer de nous contacter s’ils souhaitent de plus amples informations.
• F45b: Que faire si le chemin ou le sentier au bout de l’impasse n’est pas praticable ou est usurpé ?

  Avant d’inviter les usagers actifs à utiliser un chemin ou un sentier public, il est impératif qu’il soit libre d’accès. Si ce n’est pas le cas, il est inutile de convertir le panneau F45 en F45b tant que le problème de base n’est pas résolu préalablement. Pour en savoir plus à ce sujet, n’hésitez pas à consulter la législation concernant la voirie communale sur le site de Tous à Pied.

  Une chose à la fois et que cela ne vous empêche pas de proposer déjà tous les panneaux qui ne posent aucun problème particulier…

• F45b: Faut-il un règlement complémentaire de roulage du Conseil communal pour modifier un panneau F45 en F45b ?

  Non, une simple autorisation du Collège communal suffit car il s’agit d’une information et non d’une obligation ou d’une interdiction qui elles, nécessitent un règlement complémentaire de roulage de la part du Conseil communal.

• F45b: Combien d’autocollants peut-on avoir ?

  Autant qu’il en faut pour autant que ce soit justifié par les documents de recensement et qu’ils soient bien placés sur les panneaux concernés. Tous à pied ne pourra fournir des autocollants que dans les limites de ses moyens. En les recevant gratuitement, les communes s’engagent à les mettre en place dans les plus brefs délais. Si le stock est épuisé, nous essaierons de trouver une autre formule pour poursuivre le projet et contenter un maximum de monde.

• F45b: Peut-on faire soi-même des autocollants ou peindre des symboles sur les panneaux F45 ?

  Et bien non 🙂 ! Les autocollants fournis pas Tous à Pied sont fabriqués avec un matériau conçu à cet effet. Ils sont solides, réfléchissants et résistants à la pluie, au gel et surtout aux UV du soleil. De plus, ils répondent à une charte graphique légale et obligatoire.

• F45b: Qui peut coller les autocollants sur les panneaux F45 ?

  Seule l’autorité gestionnaire (commune, région…) peut modifier la signalisation de la voirie publique via ses services. Si vous êtes citoyen, représentant d’un groupe local, d’un club sportif ou autre, vous ne pouvez pas coller les autocollants de votre propre initiative.

  Cependant, une fois l’accord de la commune donné, il est envisageable qu’un groupe local puisse lui-même placer les autocollants dans les règles de l’art. Si le service travaux est débordé, c’est une manière d’avancer. Mais encore une fois, pas de votre propre chef.

• F45b : Existe-t-il une différence entre les différents types de vélo ?

  Non, le signal indique juste que l’accès est autorisé aux cyclistes, sans distinction entre le vélo urbain, le VTC ou le VTT. Le type de symbole utilisé est laissé à l’appréciation de la commune.

  Cependant, il y a une astuce : pour éviter d’envoyer des cyclistes en vélo urbain ou en VTC au casse-pipe, vous pouvez remplacer le vélo par le cavalier sur le panneau. Et là où un cavalier passe, un VTT passe aussi !

• F45b : Le symbole du cavalier n’est pas initialement prévu. Peut-on quand-même l’ajouter ?

  Oui et c’est même souhaitable et souhaité par l’administration wallonne (DGO2 – Département de la Stratégie de la mobilité – Direction de la Réglementation et des Droits des usagers) et l’IBSR.

  Ce n’est pas initialement prévu par la législation, mais ce n’est pas interdit. L’article 3 de la loi du 10 juillet 2013 (publiée le 8 août 2013 au Moniteur) au sujet de la « voie sans issue, à l’exception des piétons et cyclistes » stipule que « Le gestionnaire est libre d’adapter le signal routier F45b pour expliciter la situation locale sur le plan de la circulation routière ».

  Là où les cavaliers sont les bienvenus, il ne faut donc pas hésiter à placer le pictogramme les représentant.

• F45b: Quelle est la législation qui autorise la modification d’un panneau F45 en F45b ?

  La législation permettait déjà implicitement de modifier le symbole du panneau F45 en fonction de la configuration concrète des lieux via l’article 12.12 du Code du gestionnaire.

  La loi du 10 juillet 2013 (publiée le 8 août 2013 au Moniteur) a officialisé cette situation en créant, en son article 2, le signal F45b, qui signifie : « voie sans issue, à l’exception des piétons et des cyclistes ». Celui-ci est inséré dans l’article 71 de l’arrêté royal portant sur le règlement général sur la police de la circulation routière. La loi précise également, en son article 3, que le gestionnaire de voirie est libre d’adapter le signal F45b pour expliciter chaque situation locale en la matière.

• Qui doit entretenir les chemins et sentiers publics ?

  De manière générale, l’entretien des chemins et sentiers vicinaux incombe aux communes. Certaines voies font exception, celles-ci sont stipulées dans les annexes des Atlas des chemins et sentiers vicinaux. Pour les dégradations exceptionnelles ou une remise en état, une participation aux frais de celle-ci peut être exigée auprès des responsables de la dégradation.

• Comment puis-je connaître le statut d'un chemin ou d'un sentier ?

  Étape 1 : Vous rendre au service urbanisme de votre commune pour consulter l’atlas des voiries vicinales et vérifier si le chemin ou le sentier y est inscrit.

  Étape 2 : Si c’est le cas, vérifier s’il n’a pas fait l’objet d’un déplacement ou d’une suppression officielle. En cas de doute, vous pouvez aussi vous rendre au Service Technique Provincial pour affiner les recherches. Si ce n’est pas le cas, essayer de savoir si ce chemin ou ce sentier est repris comme voirie communale non reprise à l’atlas des voiries vicinales (ce que l’on appelait « voirie innomée » avant le décret relatif à la voirie communale du 6 février 2014).

  Étape 3 : Si ce n’est ni l’un, ni l’autre, il reste une possibilité de voir le chemin ou le sentier prendre un caractère public à partir du moment où il a été utilisé pendant plus de trente ans (prescription acquisitive prévue dans le cadre des articles 27, 28 et 27 du décret relatif à la voirie communale). Voir à ce sujet : « Créer, modifier et supprimer des voiries communales par l’usage du public ».