Marche de loisir

32 FAQs

• Dossier Zone de Circulation Apaisée

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• Un sentier traversant une terre agricole vient d’être fermé par l'agriculteur. Que faire ?

  Tout d’abord, précisons que depuis l’entrée en vigueur du décret relatif à la voirie communale (01/04/14), c’est la commune qui a la gestion de la voirie communale (Art 2 – 1er : voirie communale « voie de communication par terre affectée à la circulation du public, indépendamment de la propriété de son assiette, y compris ses dépendances qui sont nécessaires à sa conservation, et dont la gestion incombe à l’autorité communale »).

  Comme le précise le décret relatif à la voirie communale, empêcher le passage du public sur une voirie communale est une infraction. Le décret précise également les personnes habilitées à constater ces infractions.

  Le code rural précise aussi que « Seront punis d’une amende de 5 francs à 15 francs : Ceux qui déclarent un champ pour se faire un passage dans leur route, à moins qu’il ne soit décidé par le juge que le chemin public était impraticable; dans ce cas, la commune devra payer les indemnités (Article 88.8), Ceux qui auront dégradé ou détérioré, de quelque manière que ce soit, les routes et les chemins publics de toute espèce, ou usurpé sur leur largeur. Outre la pénalité, le juge prononcera, s’il y a lieu, la réparation de la contravention conformément aux lois relatives à la voirie (Article 88.9) Ceux qui, en labourant, empiéteront sur le terrain d’autrui (Article 88.10).

  En résumé, la commune a la possibilité d’obliger l’agriculteur à accepter la remise en état du chemin (si celui-ci a toujours une valeur légale bien sûr). Elle peut l’obliger à réhabiliter le sentier, elle peut le faire et lui facturer la réhabilitation, elle peut le faire gratuitement (solution la moins conflictuelle !) et le sanctionner s’il porte atteinte à celle-ci.

  Celui qui doit procéder à la remise en état est celui qui a mis l’obstacle sur le chemin.

  Pour les traversées dans les prairies,  il n’y a pas une obligation de clôturer, mais cela peut se révéler préférable en fonction du type de bétail qui s’y trouve. Quant à la mise en place d’une clôture et donc certainement de barbelés, il faut s’assurer que ça ne risque pas de poser des soucis de sécurité et respecter le règlement provincial (voir : https://www.tousapied.be/2016/12/01/les-barbeles-ces-ronces-artificielles/).

• Les lignes de désir, cheminement naturel c’est quoi ?

  Les notions de “Ligne de Désir”, “Cheminement Naturels” sont souvent utilisées, parfois de manière confuse. Le Vade-Mecum Piétons “Cahier GO10” édité par la Région de Bruxelles-Capitale les distinguent :

   

  • Les Lignes de Désir sont des liaisons origine-destination à distance de marche. Les lignes de désir sont ainsi pertinentes à l’échelle du quartier, comme base pour l’élaboration de réseaux et itinéraires piétons.

  • Les Cheminements naturels sont des microtrajets dans le champ de vision du piéton : le tracé que le piéton suit spontanément pour traverser l’espace public, le plus souvent en ligne droite dans la ligne de vision. Ils sont à l’origine des raccourcis à travers pelouses. Les cheminements naturels sont ainsi pertinents à l’échelle des rues et des places, dans les projets de conception et d’aménagements.

   

   

• Quels sont les droits et devoirs du piéton ?

  La marche est un mode de locomotion universel, peu coûteux, non polluant et source de bienfaits pour la santé. La présence piétonne au sein d’un quartier contribue très largement à créer des villes et communes attrayantes, conviviales, agréables et durables.

  Sentiers.be en partenariat avec Agence Wallonne pour la Sécurité Routière, vous propose un petit rappel sur 10 droits et devoirs du piétons.

  Car, tout le monde est piéton à un moment de la journée, par exemple pour aller à la boulangerie, partir chercher son train ou son bus, traverser le parking après avoir garé sa voiture…

  Afin d’assurer notre sécurité lors de nos déplacements sur la voie publique, voici une série de droits et devoirs à retenir.

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• Quels sont les délais de procédure pour répondre à un citoyen qui fait une demande de suppression de chemin?

  A partir du dépôt de la demande au Collège communal, cela peut varier de 150 jours à 210 jours en fonction des étapes de la procédure. 

  La procédure est celle reprise au articles 11 à 17 du décret wallon relatif à la voirie communale. 

   

• Lorsque je suis en groupe, où devons-nous marcher sur une rue sans trottoir ?

  Souvent, nous rencontrons des groupes marcher à droite, d’autres à gauche, en file indienne ou en masse désordonnée… Qui a raison ?

  Tout d’abord la législation ne définit pas la notion de groupe. On retrouve des informations parlant d’un groupe lorsque vous êtes 6 ou plus. Partons de ce constat.

  Un groupe se doit de marcher ensemble et non 3 personnes devant puis un écart de plusieurs mètres et à nouveau 3 personnes. Si un véhicule vous dépasse, il pourrait avoir la possibilité de se glisser entre les 2 parties du groupe ; vous n’êtes plus considérés comme un groupe.

  Il n’y a pas de trottoir, où marcher alors ?

  Que vous soyez un groupe ou non, c’est pareil.

  S’il existe un accotement, vous devez marcher dessus. Si l’accotement est étroit, impraticable ou inexistant et qu’il y a une piste cyclable, vous devez marcher sur la piste cyclable en faisant attention aux vélos. Ils restent prioritaires. S’il n’y a rien de tout cela, vous marcherez sur le bord de route.

  C’est ici que la règle change : un groupe marchand sur la rue doit être dans le MÊME sens que les véhicules. Donc à droite en Belgique. Vous êtes considérés comme un cortège, donc sans obligation de marcher en file indienne.

  Petit rappel quand on marche seul : Vous devez marcher sur la rue, vous êtes seul ou en petit groupe, même 4 personnes ; vous devez marcher dans le sens contraire des véhicules. Vous devez les voir arriver face à vous. Si vous êtes de 2 à 5 personnes, mettez-vous en file indienne, lorsque vous croisez une voiture.

  Il y a les règles, mais il y a surtout la prudence.

  Soyez attentif, le piéton reste l’usager le plus vulnérable sur la route.

   

  Retrouvez ici le Guide publié par le Wallonie.

• Je ne sais pas quelles balises suivre ?

  Pour faciliter les déplacements à pied, de nombreuses balises sont installées un peu partout en milieu rural ou urbain. Mais il est parfois bien difficile de savoir lesquelles suivre. Voici donc les différents types de balises les plus communes en région wallonne. 

  Les balises directionnelles

  Ce sont les plus communes aux territoires urbains. Ces balises permettent d’orienter les piétons vers des centres d’intérêt définis (quartiers importants, gares, commerces, services, etc.) et les informent sur les distances et/ou les temps de parcours pour rejoindre les sites en question. Elles sont utiles pour la mobilité quotidienne utilitaire ou de loisir (visites touristiques, etc.).

  Les balises touristiques

  On les retrouve le plus souvent en milieu rural, car elles permettent aux marcheurs de les guider dans leur promenade en renseignant un circuit précis.. La balade est ainsi facilitée puisqu’il suffit de suivre les flèches. 

  Sur les balises, on trouve généralement un symbole qui correspond à une promenade bien précise. Tout au long du parcours, et à chaque carrefour, on retrouvera le même symbole avec une flèche indiquant la direction à suivre. A chaque usager, correspond un symbole. 

  Entre-deux, il peut y avoir des jalons de rappel prouvant aux marcheurs qu’ils se trouvent sur le bon itinéraire.

  Les points-noeuds

  Un point-noeud est un point virtuel dans l’espace sur lequel se croisent plusieurs lignes d’un réseau balisé. Chaque balise possède :

  • un numéro différent ;
  • la direction de la ou des prochaines balises. 

  Sur une carte, se trouvent l’emplacement de chaque balise numérotée. Il suffit de noter une série de numéro à suivre avant de partir en balade. Ce système permet aux piétons ou cyclistes de choisir eux-mêmes leur itinéraire.

  Les balises Tous à Pied

  Lors de la création de réseaux de liaisons intervillages, les communes procèdent à l’installation de balises spécifiques permettant aux usagers du réseau de se déplacer facilement de pôle en pôle. Chaque pôle est matérialisé par une balise toponymique qui reprend le nom du pôle, les itinéraires entre les pôles étant fléchés (balises directionnelles).

• En période de chasse, comment savoir si une voirie communale est fermée ?

  Idéalement, pour organiser une randonnée en période de chasse, on ne s’y prend pas le jour même. Il est donc nécessaire de se renseigner préalablement pour connaître les éventuels chemins et sentiers fermés et prévoir les alternatives le cas échéant. Pour ce faire, vous pouvez :

  • —  soit contacter l’administration communale en ce qui concerne les forêts communales. Les chasses et battues sont généralement publiées sur les sites de la plupart des communes,

  • —  soit contacter le chef de cantonnement du Département de la Nature et des Forêts (DNF) dans tous les cas de figure (forêts communales, domaniales ou privées).

  Au vu des technologies modernes, il serait par ailleurs tout à fait envisageable de proposer un site internet cartographique reprenant l’ensemble des informations disponibles et à jour. Chacun pourrait ainsi consulter cet outil pour préparer ses randonnées. Deux obstacles de taille en empêchent encore la réalisation : la nécessité de revoir les atlas vicinaux au regard du nouveau décret relatif à la voirie communale, en effet, on imagine les difficultés que cela poserait au vu du flou qui règne sur le terrain à ce sujet et concernant les forêts privées, la nécessité de rassurer les chasseurs eux-mêmes qui voient d’un mauvais œil le fait d’informer ses voisins sur ces activités cynégétiques.

  Pour de plus amples informations, vous pouvez contacter le Département de la Nature et des Forêts (DNF) et pour les dates d’ouverture et de fermeture de la chasse, vous pouvez consulter le dépliant chasse 2016-2021.

  A noter aussi qu’en vertu de l’article 13du décret du 15 juillet 2008 relative au Code forestier, le RAVeL n’est pas soumis à la réglementation relative à la circulation dans les bois et les forêts. En conséquence un RAVeL ne peut être fermé pour la pratique de la chasse.

• Une coupure c’est quoi ?

  Selon Frédéric Héran (La ville morcelée, 2011), une coupure est “une emprise dont la taille ou ce qu’elle accueille, perturbe les relations entre les populations alentours”. Son origine peut être naturelle ou artificielle, et sa forme linéaire ou surfacique. Quoi qu’il en soit, elle impose toujours un problème de franchissement, surtout pour les usagers faibles (piétons et cyclistes). La nature de la perturbation imposée à ces usagers, sera soit physique (infrastructures de transport, emprise industrielle, etc.) ou psychologique (voirie polluée ou encombrée, chantier, ouvrage à forte intrusion visuelle).

• Que signifie “usage du public” selon l’article 2- 8ème du décret de 2014 relatif à la voirie communale ?

  La définition reprise dans le décret indique qu’il s’agit d’un “ passage du public continu, non interrompu et non équivoque, à des fins de circulation publique, à condition qu’il ait lieu avec l’intention d’utiliser la bande de terrain concernée dans ce but et ne repose pas sur une simple tolérance du propriétaire. “

  • « usage continu » : dépend du type d’usage. Dans le cas d’une utilisation 1 fois par an d’un chemin, cela dépend de la localisation, en lien avec la densité d’habitat. En effet, un seul passage annuel dans une zone urbanisée dense est considéré différemment que la même situation en pleine campagne. L’appréciation du passage régulier sera laissée à l’appréciation du juge. À savoir que le juge de paix défend le plus souvent la propriété privée.
  • « usage non interrompu » : sur l’ensemble du tracé
  • « usage non équivoque » : pas sur un chemin litigieux. Lagasse : « Une possession est équivoque au sens de l’article 2229 du Code civil lorsque les actes qui constitueraient la possession peuvent être la manifestation d’un droit autre que celui qui fait l’objet de la prétention du possesseur » (Cass., 7 sept. 2001, Rev.not.b., 2002, p.33), ou lorsqu’il existe un doute concernant la qualité de propriétaire ou de détenteur de la personne entre les mains de laquelle le bien se trouve (Cass., 4 déc. 1986, Pas., 1987, I, p.415), ou encore lorsqu’il existe un doute sur le caractère exclusif de la possession. 
  • « ne repose pas sur une simple tolérance du propriétaire » : La notion de tolérance a été définie dans un arrêt de justice de paix de Renaix en 2007, lequel estime que la tolérance c’est quand le propriétaire autorise des voisins ou amis à utiliser un chemin, mais pas quand n’importe qui y passe.

  Rem : Si circulation est bloquée depuis plus de 30 ans, le mieux est de ne pas aller voir un juge et de continuer à circuler, la commune est responsable.

• Que faire faire face à un chemin ou sentier dégradé ?

  Contactez le service urbanisme de votre commune en localisant la voirie et envoyez quelques photos de l’état du chemin. N’hésitez pas non plus à nous contacter si vous n’avez pas de réponse de votre commune. 

  Selon l’article 1er du décret de 2014 relatif à la voirie communale, c’est la commune qui a la gestion de la voirie communale. Par contre, les propriétaires des haies, clôtures bordant la voirie sont également responsable. Selon l’Article 60, il y a infraction si un arbre situé sur la propriété de Y est tombé et laissé sur une servitude de passage. Si la voie est publique et que l’arbre est tombé du terrain d’Y, c’est Y qui doit remédier au problème.

• Propriété privée, défense d’entrer ! Que faire face à une voirie communale privatisée ?

  La première chose à faire est de vérifier le statut de la voirie. Pour cela, vous pouvez contacter le service urbanisme de votre commune en leur précisant la localisation du chemin ou du sentier. N’hésitez pas à leur envoyer une photo de l’entrave. 

  N’hésitez pas non plus à nous contacter, nous pourrons également vérifier pour vous le statut de cette voirie en nous basant sur le géoportail de la Région wallonne. Si celui-ci n’a pas valeur juridique, il permet néanmoins de déjà avoir une bonne indication sur le statut de la voirie. 

  S’il s’agit bien d’une voirie communale, le panneau est une infraction au décret de 2014 relatif à la voirie communale selon l’article 60. Infraction punissable

• Où en est l’actualisation des atlas vicinaux ?

  L’article 54 du décret wallon de 2014 relatif à la voirie communale précise que : « Les communes procèdent à l’examen systématique et exhaustif de leurs plans généraux d’alignement ou de leurs voiries supposées ». L’actualisation de l’Atlas est un chantier lancé sour l’ancienne législature régionale. Actualisation devant mené à un atlas numérique accessible au plus grand nombre. Il constituera une base de données compilant de manière lisible et accessible la situation juridique en matière de voiries communales.

  Un premier test pilote a été réalisé dans différentes communes de la Région. Ce premier test a montré qu’un exhaustif de la situation de droit et de fait était très difficile à généraliser. La Région a donc décidé de réfléchir à de nouvelles orientations.

• Quel est la valeur juridique des atlas vicinaux ?

  L’inscription d’un chemin ou d’un sentier à l’atlas est un acte purement administratif qui reconnaît la vicinalité d’un chemin. Ce document ne constitue pas pour la commune un titre de propriété mais, en vertu de l’alinéa 2 de l’article 10 de l’ancienne Loi vicinale du 10 avril 1841, il facilite l’acquisition d’un chemin par prescription, au profit du domaine public communal.

• Où les atlas vicinaux sont-ils disponibles ?

  L’atlas des chemins et sentiers vicinaux est consultable au service urbanisme de votre commune ou bien au service technique de la province.

  • Province du Brabant Wallon : Avenue Einstein 2 – Bâtiment Archimède à 1300 Wavre – Tél : 010/23.62.51. Ouvert au public sur rendez-vous.
  • Province du Hainaut : Site du Clair-Logis, Rue S^t Antoine, 1 à 7021 Havré – Tél : 065/87.97.02. Ouvert au public tous les jours ouvrables de 8h00 à 12h00 et de 13h00 à 16h00.
  • Province de Liège : Rue Darchis, 33 à 4000 Liège – Tél : 04/230.48.00. Ouvert au public tous les jours ouvrables de 8h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00. Site : http://www.prov-liege.be/stp
  • Province du Luxembourg : Square Albert 1^er, 1 à 6700 Arlon – Tél : 063/21.22.59. Ouvert au public tous les jours ouvrables de 8h00 à 12h30 et de 14h00 à 16h30.
  • Province de Namur : Chaussée de Charleroi, 85 à 5000 Namur – Tél : 081/77.54.53. Ouvert au public tous les jours ouvrables de 8h30 à 11h30.
• Avec le décret relatif à la voirie communale, que deviennent les voiries vicinales, les voiries innommées et les chemins de remembrements ?

  Dans le décret relatif à la voirie communale, il n’existe plus qu’une seule catégorie de voirie : la voirie communale (Art. 2 – 1°). Par ailleurs, l’art. 91 du décret verse explicitement les voiries de l’atlas dans la voirie communale. Les anciennes catégories sont donc fusionnées en un seul régime et n’existent plus en tant que telles.

• Avec le décret relatif à la voirie communale, les sentiers perdent-ils leur statut de servitude ? Deviennent-ils propriétés communales ?

  Non, ils gardent leur statut de servitude publique de passage. Il s’agit de voiries communales sur propriété privée.

• Depuis quand le décret relatif à la voirie communale est-il d'application ?

  Selon l’article 93 du décret relatif aux voiries communales, celui-ci est entré en application le 1er avril 2014, soit le premier jour du mois qui suivait sa publication au Moniteur belge (publié le 4 mars 2014).

  Les textes législatifs en vigueur avant le 1er avril 2014 :

  • La loi vicinale du 10 avril 1841 sur les chemins vicinaux.
  • Le décret du 3 juin 2011 visant à modifier la loi du 10 avril 1841.
  • Les articles 129 à 129 quater du CWATUPE.

  Les textes législatifs en vigueur à partir du 1er avril 2014 :

  • Le décret du 6 février 2014 relatif au voiries communales excepté les articles 49 à 53 concernant les atlas des voiries communales.
• Où puis-je trouver le décret relatif à la voirie communale ?

  Vous pouvez trouver le décret relatif aux voiries communales dans le Moniteur belge du 4 mars 2014. Pour vous faciliter la tâche, nous l’avons extrait de ce très long document et vous pouvez le visualiser, l’imprimer ou le télécharger ici :

  Décret du 6 février 2014 relatif aux voiries communales

  Vous trouverez aussi des informations à ce sujet sur les pages de notre site consacrées à la voirie communale.

• F45b : Peut-on utiliser d’autres formes pour symboliser le piéton, le cycliste ou le cavalier ?

  Non, les formes du piéton et du cycliste sont celles qui sont représentées officiellement dans la loi du 10 juillet 2013 et celle du cavalier est la version officielle utilisée pour d’autres panneaux routiers comme le C15 (circulation interdite pour les cavaliers), le D13 (circulation autorisée pour les cavaliers) ou les F99a, F99c, F101a et F101c (limitation de l’usage des chemins à certaines catégories d’usagers).

• F45b : Qui finance les autocollants ?

  Grâce à l’aide reçue par la Loterie Nationale, Tous à Pied peut distribuer un nombre limité d’autocollants, donc nous ne pourrons pas répondre aux besoins de la totalité des 262 communes wallonnes. La visibilité de cette action, les changements qu’elle engendrera donneront peut-être l’envie aux communes de financer leurs autocollants lors de la rupture de stock… Nous l’espérons vivement. Il serait bien dommageable pour certaines d’entre elles de ne pas convertir leurs panneaux F45b alors que les communes voisines auront participé à l’action.Ppar cette action médiatique et citoyenne, nous encourageons les élus et administrations locales, mais aussi l’ensemble de la population à être attentifs aux usagers les plus vulnérables ainsi qu’au patrimoine inestimable que constitue le réseau communal de chemins et sentiers publics.

• F45b: Que faire pour convaincre votre commune ?

  Le projet « Libérez vos impasses » est un projet utile à tous, qui promeut la mobilité douce au sein des communautés locales et ce, pour un coût modique et sans grandes difficultés d’application sur le terrain. Il devrait donc recevoir un accueil plutôt favorable par les élus communaux de la Wallonie désireux d’améliorer le quotidien de leurs habitants et de leurs visiteurs de passage. Dans le cas contraire, nous vous conseillons :

  • d’agir en groupe et non individuellement pour montrer qu’il s’agit d’un projet collectif ;
  • de bien préparer votre argumentaire en insistant sur l’aspect peu polémique et facile à mettre en œuvre du projet ;
  • de ne pas hésiter à leur proposer de nous contacter s’ils souhaitent de plus amples informations.
• F45b: Que faire si le chemin ou le sentier au bout de l’impasse n’est pas praticable ou est usurpé ?

  Avant d’inviter les usagers doux à utiliser un chemin ou un sentier public, il est impératif qu’il soit libre d’accès. Si ce n’est pas le cas, il est inutile de convertir le panneau F45 en F45b tant que le problème de base n’est pas résolu préalablement. Pour en savoir plus à ce sujet, n’hésitez pas à consulter la législation concernant la voirie communale sur le site de Tous à Pied.

  Une chose à la fois et que cela ne vous empêche pas de proposer déjà tous les panneaux qui ne posent aucun problème particulier…

• F45b: Faut-il un règlement complémentaire de roulage du Conseil communal pour modifier un panneau F45 en F45b ?

  Non, une simple autorisation du Collège communal suffit car il s’agit d’une information et non d’une obligation ou d’une interdiction qui elles, nécessitent un règlement complémentaire de roulage de la part du Conseil communal.

• F45b: Combien d’autocollants peut-on avoir ?

  Autant qu’il en faut pour autant que ce soit justifié par les documents de recensement et qu’ils soient bien placés sur les panneaux concernés. Sentiers.be ne pourra fournir des autocollants que dans les limites de ses moyens. En les recevant gratuitement, les communes s’engagent à les mettre en place dans les plus brefs délais. Si le stock est épuisé, nous essaierons de trouver une autre formule pour poursuivre le projet et contenter un maximum de monde.

• F45b: Peut-on faire soi-même des autocollants ou peindre des symboles sur les panneaux F45 ?

  Et bien non 🙂 ! Les autocollants fournis pas Tous à Pied sont fabriqués avec un matériau conçu à cet effet. Il est solide, réfléchissant et résistant à la pluie, au gel et surtout aux UV du soleil. De plus, ils répondent à une charte graphique légale et obligatoire.

• F45b: Qui peut coller les autocollants sur les panneaux F45 ?

  Seule l’autorité gestionnaire (commune, région…) peut modifier la signalisation de la voirie publique via ses services. Si vous êtes citoyen, représentant d’un groupe local, d’un club sportif ou autre, vous ne pouvez pas coller les autocollants de votre propre initiative.

  Cependant, une fois l’accord de la commune donné, il est envisageable qu’un groupe local puisse lui-même placer les autocollants dans les règles de l’art. Si le service travaux est débordé, c’est une manière d’avancer. Mais encore une fois, pas de votre propre initiative.

• F45b : Existe-t-il une différence entre les différents types de vélo ?

  Non, le signal indique juste que l’accès est autorisé aux cyclistes, sans distinction entre le vélo urbain, le VTC ou le VTT. Le type de symboles utilisés est laissé à l’appréciation de la commune.

  Cependant, il y a une astuce : pour éviter d’envoyer des cyclistes en vélo urbain ou en VTC au casse-pipe, vous pouvez remplacer le vélo par le cavalier sur le panneau. Et là où un cavalier passe, un VTT passe aussi !

• F45b : Le symbole du cavalier n’est pas initialement prévu. Peut-on quand-même l’ajouter ?

  Oui et c’est même souhaitable et souhaité par l’administration wallonne (DGO2 – Département de la Stratégie de la mobilité – Direction de la Réglementation et des Droits des usagers) et l’IBSR.

  Ce n’est pas initialement prévu par la législation, mais ce n’est pas interdit. L’article 3 de la loi du 10 juillet 2013 (publiée le 8 août 2013 au Moniteur) au sujet de la « voie sans issue, à l’exception des piétons et cyclistes » stipule que « Le gestionnaire est libre d’adapter le signal routier F45b pour expliciter la situation locale sur le plan de la circulation routière ».

  Là où les cavaliers sont les bienvenus, il ne faut donc pas hésiter à placer le pictogramme les représentant.

• F45b: Quelle est la législation qui autorise la modification d’un panneau F45 en F45b ?

  La législation permettait déjà implicitement de modifier le symbole du panneau F45 en fonction de la configuration concrète des lieux via l’article 12.12 du Code du gestionnaire.

  La loi du 10 juillet 2013 (publiée le 8 août 2013 au Moniteur) a officialisé cette situation en créant, en son article 2, le signal F45b, qui signifie : « voie sans issue, à l’exception des piétons et des cyclistes ». Celui-ci est inséré dans l’article 71 de l’arrêté royal portant sur le règlement général sur la police de la circulation routière. La loi précise également, en son article 3, que le gestionnaire de voirie est libre d’adapter le signal F45b pour expliciter chaque situation locale en la matière.

• Qui doit entretenir les chemins et sentiers publics ?

  De manière générale, l’entretien des chemins et sentiers vicinaux incombe aux communes. Certaines voies font exception, celles-ci sont stipulées dans les annexes des Atlas des chemins et sentiers vicinaux. Pour les dégradations exceptionnelles, une remise en état ou une participation aux frais de celle-ci peut être exigée auprès des responsables de la dégradation.

• Comment puis-je connaître le statut d'un chemin ou d'un sentier ?

  Étape 1 : Vous rendre au service urbanisme de votre commune pour consulter l’atlas des voiries vicinales et vérifier si le chemin ou le sentier y est inscrit.

  Étape 2 : Si c’est le cas, vérifier s’il n’a pas fait l’objet d’un déplacement ou d’une suppression officielle. En cas de doute, vous pouvez aussi vous rendre au Service Technique Provincial pour affiner les recherches. Si ce n’est pas le cas, essayer de savoir si ce chemin ou ce sentier est repris comme voirie communale non reprise à l’atlas des voiries vicinales (ce que l’on appelait « voirie innomée » avant le décret relatif à la voirie communale du 6 février 2014).

  Étape 3 : Si ce n’est ni l’un, ni l’autre, il reste une possibilité de voir le chemin ou le sentier prendre un caractère public à partir du moment où il a été utilisé pendant plus de trente ans (prescription acquisitive prévue dans le cadre des articles 27, 28 et 27 du décret relatif à la voirie communale). Voir à ce sujet : « Créer, modifier et supprimer des voiries communales par l’usage du public ».