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État des lieux et programme de mesures

Tous à Pied peut vous aider dans la réalisation de diagnostic et d’évaluation de situations existantes afin de mieux (ré)orienter les actions et définir un programme de mesures à mettre en place.

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Rémy Huon

Tél : +32 81 390 711

remy.huon@tousapied.be

FAQ liées

  • Faut-il un permis pour modifier l'apparence d'un chemin ou d'un sentier ?

    L’article 129 bis (qui sera abrogé par le décret du 5 février 2014) dit :

    « Art. 129bis.

    §1er. Nul ne peut ouvrir, modifier ou supprimer une voirie communale sans l’accord préalable du conseil communal ou, le cas échéant, du Gouvernement.
    Au sens du présent article, la modification d’une voirie communale consiste en l’élargissement ou le rétrécissement de l’espace destiné au passage du public, à l’exclusion de l’équipement des voiries. Par espace destiné au passage du public, l’on entend l’espace inclus entre les limites extérieures de la surface destinée indifféremment aux usagers, en ce compris au parcage des véhicules et ses accotements.
    Le Gouvernement peut déterminer la liste des modifications non soumises à l’accord préalable visée à l’alinéa 1er. »

    L’article 262 du CWATUPE [foot]Code Wallon de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme, du Patrimoine et de l’Energie[/foot] qui traite des objets non soumis à permis dit :

    « 5° tout aménagement réalisé en zone d’habitat, en zone d’habitat à caractère rural ou en zone d’aménagement communal concerté mise en œuvre ou se rapportant à un bâtiment existant avant l’entrée en vigueur du plan de secteur ou dûment autorisé sur la base de l’article 111 ou 112 et affectée en tout ou en partie à la résidence qui vise :

    a) la création de chemins et de terrasses au sol ; »

    En zone d’habitat, si on ne touche pas à la largeur d’une voirie existante, il ne faut donc pas de permis pour l’aménager.

    En zone non-urbanisable (agricole) c’est la même chose si c’est la commune qui le demande (donc on peut passer de empierrement à tarmac sans permis (art 262 12° a).  Mais si la commune veut élargir l’assiette ou s’il n’y a pas de fondations et qu’elle veut en mettre (un chemin herbeux devenant un chemin empierré par exemple), il en faut théoriquement un.

    « 12° sur le domaine public :

    a) pour les chaussées ne dépassant pas 7,00 m de largeur et pour autant qu’il n’y ait pas d’élargissement de l’assiette desdites chaussées ni de modification des caractéristiques essentielles du profil en travers, le renouvellement des fondations et du revêtement des chaussées, bermes, bordures et trottoirs, à l’exception des changements de revêtements constitués de pierres naturelles ;
    b) sans modification des caractéristiques essentielles du profil en travers, le renouvellement, le déplacement ou l’enlèvement des éléments accessoires tels que les parapets, les glissières et bordures de sécurité, à l’exception des murs de soutènement et des écrans anti-bruits ;
    c) l’installation, le déplacement, la transformation ou l’extension des réseaux insérés, ancrés, prenant appui ou surplombant le domaine de la voirie publique ;
    d) les aménagements provisoires de voirie d’une durée maximale de deux ans ;
    e) les travaux d’aménagement des espaces réservés aux piétons, personnes à mobilité réduite ou cyclistes et visant l’agrandissement local de ces espaces, l’amélioration de leur aspect esthétique ou la sécurité des usagers ;
    f) le placement ou le renouvellement de petit mobilier urbain tels que bancs, tables, sièges, poubelles, candélabres, bacs à plantations, petites pièces d’eau ; »

    Si un propriétaire privé veut faire un chemin privé en zone agricole, il a besoin d’un permis et s’il n’est pas agriculteur, il ne l’aura pas.

  • Où puis-je trouver le décret relatif à la voirie communale ?

    Vous pouvez trouver le décret relatif aux voiries communales dans le Moniteur belge du 4 mars 2014. Pour vous faciliter la tâche, nous l’avons extrait de ce très long document et vous pouvez le visualiser, l’imprimer ou le télécharger ici :

    Décret du 6 février 2014 relatif aux voiries communales

    Vous trouverez aussi des informations à ce sujet sur les pages de notre site consacrées à la voirie communale.

  • Depuis quand le décret relatif à la voirie communale est-il d'application ?

    Selon l’article 93 du décret relatif aux voiries communales, celui-ci est entré en application le 1er avril 2014, soit le premier jour du mois qui suivait sa publication au Moniteur belge (publié le 4 mars 2014).

    Les textes législatifs en vigueur avant le 1er avril 2014 :

    • La loi vicinale du 10 avril 1841 sur les chemins vicinaux.
    • Le décret du 3 juin 2011 visant à modifier la loi du 10 avril 1841.
    • Les articles 129 à 129 quater du CWATUPE.

    Les textes législatifs en vigueur à partir du 1er avril 2014 :

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