Avant d’inviter les usagers actifs à utiliser un chemin ou un sentier public, il est impératif qu’il soit libre d’accès. Si ce n’est pas le cas, il est inutile de convertir le panneau F45 en F45b tant que le problème de base n’est pas résolu préalablement.

Une chose à la fois et que cela ne vous empêche pas de proposer déjà tous les panneaux qui ne posent aucun problème particulier…

La création, la modification et la suppression des voiries communales par les autorités publiques ou par des particuliers sont prévues au Titre 3 – CHAPITRE Ier du décret relatif à la voirie communale du 6 février 2014.

Les communes sont gestionnaires de leurs voiries. Cela représente une responsabilité et une charge financière fort importante. Il se justifie donc que la création, la modification et la suppression de telles voiries obéissent à des règles strictes et impératives, et uniquement à ces règles.

Art. 7 – Sans préjudice de l’article 27, nul ne peut créer, modifier ou supprimer une voirie communale sans l’accord préalable du conseil communal ou, le cas échéant, du Gouvernement statuant sur recours.

Le Gouvernement peut déterminer la liste des modifications non soumises à l’accord préalable visé à l’alinéa 1er.

Les voiries peuvent être créées aussi bien par les pouvoirs publics eux-mêmes que par les particuliers. Une procédure spécifique importée du CWATUPE est prévue à cet effet. Certaines procédures particulières sont cependant maintenues, comme en matière de remembrement, par exemple.

Art. 8 – Toute personne physique ou morale justifiant d’un intérêt, le conseil communal, le Gouvernement, le fonctionnaire délégué au sens du Code wallon de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme, du Patrimoine et de l’Energie ou, conjointement, le fonctionnaire technique au sens du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement et le fonctionnaire délégué peuvent soumettre, par envoi au collège communal, une demande de création, de modification ou de suppression d’une voirie communale.

L’esprit du décret du 3 juin 20111 est également confirmé par l’article 9 :

Art. 9 – § 1er. La décision d’accord sur la création ou la modification d’une voirie communale contient les informations visées à l’article 11.

Elle tend à assurer ou améliorer le maillage des voiries, à faciliter les cheminements des usagers actifs et à encourager l’utilisation des modes actifs de communication.

Elle est consignée dans un registre communal indépendant du registre des délibérations communales prévu par le Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

La décision du conseil communal ou du Gouvernement ne dispense pas du permis d’urbanisme requis.

§ 2. La décision de suppression d’une voirie communale contient la mention des droits de préférence prévus à l’article 46.

Première étape : le demandeur dépose un dossier de demande au Conseil communal.

 Art. 11 – Le dossier de demande de création, de modification, de confirmation ou de suppression d’une voirie communale, transmis au conseil communal, comprend :

• 1° un schéma général du réseau des voiries dans lequel s’inscrit la demande ;
• 2° une justification de la demande eu égard aux compétences dévolues à la commune en matière de propreté, de salubrité, de sûreté, de tranquillité, de convivialité et de commodité du passage dans les espaces publics ;
• 3° un plan de délimitation.

Le Gouvernement peut préciser les formes de la demande.

Deuxième étape : le Collège communal organise une enquête publique.

Art. 12 – Dans les quinze jours à dater de la réception de la demande, le collège communal soumet la demande à enquête publique conformément à la section 5.

Troisième étape : le Collège communal soumet les résultats de l’enquête publique au Conseil communal.

Art. 13 – Dans les quinze jours à dater de la clôture de l’enquête publique, le collège communal soumet la demande et les résultats de l’enquête publique au conseil communal.

Auparavant, la loi vicinale de 1841 prévoyait un niveau de décision supplémentaire via le Collège provincial. Bien qu’il s’agissait d’une sécurité permettant certaines décision abusives, le Gouvernement wallon a consacré l’autonomie des communes qui prévaut déjà dans d’autres législations. Cependant, il subsiste un cas où l’avis du Collège provincial est encore requis : si la voirie concerne plusieurs communes limitrophes.

Art. 14 – Si la demande concerne une voirie se prolongeant sur le territoire d’une ou plusieurs communes limitrophes, la demande et les résultats de l’enquête publique sont simultanément adressés aux conseils communaux de ces communes et au collège provincial compétent pour le territoire de chaque commune où est située la voirie faisant l’objet de la demande.

Les conseils communaux et le ou les collèges provinciaux rendent leur avis dans un délai de trente jours à compter de la réception du dossier, faute de quoi il est passé outre.

Les avis du ou des collèges provinciaux, lorsqu’ils sont rendus dans les délais impartis, sont des avis conformes pour les conseils communaux concernés.

Quatrième étape : le Conseil communal statue sur la demande.

Art. 15 – Le conseil communal prend connaissance des résultats de l’enquête publique et, le cas échéant, des avis des conseils communaux et des collèges provinciaux.

Dans les septante-cinq jours à dater de la réception de la demande, il statue sur la création, la modification ou la suppression de la voirie communale. Ce délai est porté à cent cinq jours dans le cas visé à l’article 14.

En cas d’absence de décision, la demande est considérée comme refusée.

Art. 16 – A défaut de décision dans le délai imparti, le demandeur peut adresser un rappel par envoi au conseil communal.

A défaut de décision du conseil communal dans un délai de trente jours à dater de la réception du rappel, la demande est réputée refusée.

Cinquième étape : le demandeur est informé de la décision.

Art. 17 – Le collège communal informe le demandeur par envoi dans les quinze jours à dater de la décision ou de l’absence de décision. Le collège envoie en outre simultanément sa décision explicite ou implicite au Gouvernement ou à son délégué.

Le public est informé de la décision explicite ou implicite par voie d’avis suivant les modes visés à l’article L1133-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, étant entendu que la décision est intégralement affichée, sans délai et durant quinze jours.

La décision est en outre intégralement et sans délai notifiée aux propriétaires riverains.

Contrairement à la loi vicinale de 1841, le recours auprès du Collège provincial est supprimé et remplacé par un recours auprès du Gouvernement wallon.

Art. 18 – Le demandeur ou tout tiers justifiant d’un intérêt peut introduire un recours auprès du Gouvernement. A peine de déchéance, le recours est envoyé au Gouvernement dans les quinze jours à compter du jour qui suit, le premier des événements suivants :

• la réception de la décision ou l’expiration des délais pour le demandeur et l’autorité ayant soumis la demande ;
• l’affichage pour les tiers intéressés ;
• la publication à l’Atlas conformément à l’article 53, pour le demandeur, l’autorité ayant soumis la demande ou les tiers intéressés.

Si le Gouvernement wallon ne réagit pas dans les délais impartis, la décision du Conseil communal est confirmée.

Art. 19 – Dans les soixante jours à dater du premier jour suivant la réception du recours, le Gouvernement notifie sa décision, par envoi, à l’auteur du recours et au conseil communal, au demandeur et à l’autorité ayant soumis la demande. En cas de pluralité de recours, ce délai débute à dater du premier jour suivant la réception du dernier recours.

A défaut, la décision du conseil communal est confirmée.

Le public est informé de la décision explicite ou implicite suivant les modes visés à l’article L1133-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et la décision est en outre notifiée aux propriétaires riverains.

Art. 20 – Le Gouvernement peut préciser les formes du recours.

Art. 21 – Par dérogation à l’article 5, lorsque la demande de création, de modification ou de suppression d’une voirie communale visée aux articles 7 et 8 implique la modification d’un plan d’alignement, le demandeur peut élaborer un projet de plan d’alignement et envoyer simultanément au collège communal la demande et le projet de plan d’alignement.

Dans ce cas, le collège communal soumet la demande à enquête publique en même temps que le projet de plan d’alignement.

Art. 22 – Le conseil communal se prononce simultanément par décisions distinctes sur la demande et sur le projet de plan d’alignement.

Art. 23 – Le délai de septante-cinq ou cent cinq jours visé à l’article 15, alinéa 2, est doublé. Les dispositions des articles 7 à 20 sont applicables à une demande visée à l’article 21.

Première étape : information du public et des riverains.

Art. 24 – L’enquête publique s’organise suivant les principes suivants :

1° la durée de l’enquête publique est de trente jours ; ce délai est suspendu entre le 16 juillet et le 15 août ; cette suspension s’étend aux délais de consultation et de décision visés au présent Titre et au Titre 2 ;

2° durant l’enquête publique, les dossiers sont accessibles à la maison communale les jours ouvrables et un jour jusqu’à vingt heures ou le samedi matin ou sur rendez-vous ;

3° tout tiers intéressé peut obtenir des explications techniques ;

4° tout tiers intéressé peut exprimer ses observations et réclamations par télécopie, par courrier électronique lorsque la commune a défini une adresse à cet effet, par courrier ordinaire ou formulées au conseiller en aménagement du territoire et en urbanisme, au collège communal ou à l’agent communal délégué à cet effet avant la clôture de l’enquête ou le jour de la séance de clôture de ladite enquête ; à peine de nullité, les envois par courrier ou télécopie sont datés et signés; les envois par courrier électronique sont identifiés et datés ;

5° l’enquête publique est annoncée :

a) par voie d’affiches imprimées en noir sur papier de couleur jaune de 35 dm2 minimum et placées le long de la voie publique à raison d’un avis par 50 mètres de terrain situés à front de voirie; si le terrain ne jouxte pas une voirie publique carrossable, ils sont apposés par l’administration communale le long de la voie publique carrossable la plus proche à raison de deux avis par hectare de terrain ;

b) par un avis inséré dans les pages locales d’un quotidien d’expression française ou allemande selon le cas ; s’il existe un bulletin communal d’information ou un journal publicitaire distribués gratuitement à la population, l’avis y est inséré ;

c) par écrit aux propriétaires des immeubles situés dans un rayon de 50 mètres à partir des limites des terrains faisant l’objet de la demande.

Deuxième étape : organisation éventuelle d’une réunion de concertation.

Art. 25 – Si le nombre de personnes ayant introduit individuellement des réclamations et observations est supérieur à vingt-cinq, le collège communal organise une réunion de concertation dans les dix jours de la clôture de l’enquête.

Cette réunion regroupe :

1° l’administration communale et les autres administrations qu’elle invite ;

2° les représentants des réclamants ;

3° le demandeur et ses conseillers.

Aucun de ces groupes ne peut être représenté par plus de cinq personnes.

En vue d’organiser la réunion de concertation, l’administration communale écrit à tous les réclamants individuels, leur demandant de désigner un maximum de cinq représentants.

Elle précise les dates et heures de la réunion et fournit la liste des réclamants.

Un rapport de la réunion de concertation est établi par l’administration communale et envoyé à chacun des participants.

Il est toujours possible de faire mieux…

Art. 26 – Le Gouvernement ou la commune peuvent décider de toutes formes supplémentaires d’information, de publicité et de consultation.

Il s’agit d’un ensemble d’itinéraires pour piétons, structurés et continus, entre les lieux importants (commerces, services, zones d’habitat, etc.).

Dans la conception d’une trame piétonne, les cheminements en site propre constituent la structure principale du réseau. Plusieurs éléments complémentaires sont à prendre à compte afin de mener un travail complet qui permettra d’augmenter la part modale des piétons dans l’espace public : confort, aménagements paysagers, repères.

Le projet « Libérez vos impasses » est un projet utile à tous, qui promeut la mobilité douce au sein des communautés locales et ce, pour un coût modique et sans grandes difficultés d’application sur le terrain. Il devrait donc recevoir un accueil plutôt favorable par les élus communaux de la Wallonie désireux d’améliorer le quotidien de leurs habitants et de leurs visiteurs de passage. Dans le cas contraire, nous vous conseillons :

• d’agir en groupe et non individuellement pour montrer qu’il s’agit d’un projet collectif ;
• de bien préparer votre argumentaire en insistant sur l’aspect peu polémique et facile à mettre en œuvre du projet ;
• de ne pas hésiter à leur proposer de nous contacter s’ils souhaitent de plus amples informations.

L’accès à l’école et la sécurité aux abords de celle-ci restent encore et toujours une préoccupation majeure. Que vous soyez enseignants ou directeurs d’école, ce problème doit être soulevé !

Des solutions existent, Tous à Pied peut vous y aider.

Notre projet “Chemins des écoliers” est un projet presque clé en main proposé aux écoles, porté par une classe qui bénéficiera des animations durant une année scolaire. La classe et l’école devront s’investir dans le projet car elles auront des missions. Le Collège communal, le comité des parents et le corps enseignant seront également impliqués.

Ensemble nous mettrons en avant les points forts et ceux à améliorer en termes de mobilité aux abords de l’école. Avec les enfants, nous ferons des propositions de solutions, vous les testerez. En fin d’année scolaire, arrive le temps de la prise de décisions. Décisions pérennes pour améliorer la sécurité des enfants, la vôtre et celle des riverains.

Le projet “Code du P’tit piéton”, afin que toute sa classe acquière les compétences susmentionnées. Au terme du projet, les élèves auront appris à se déplacer à pied en toute sécurité, que ce soit en ville ou en milieu rural. Après une journée d’animation théorique et pratique, ce projet offre l’occasion aux élèves de tester leurs connaissances, de s’exercer sur le terrain avec leur institutrice/teur.

Le « jeu du piéton », jeu de l’oie revisité, sensibilise les élèves à la marche comme déplacement quotidien, aux soucis rencontrés en tant que piéton et jeune piéton et à leurs solutions. C’est l’occasion de jouer tout en faisant place à des discussions. Tous à Pied peut venir faire l’animation dans les classes et/ou le jeu peut s’emprunter. Intéressé ?

Vous pouvez également proposer à l’école qu’un.e instituteur.trice suive la formation de référent EMSR (Éducation à la Mobilité et Sécurité routière), via la Région wallonne, pour que l’école puisse avoir une réflexion à ce sujet et un enseignant formé à cet effet.

Les formes du recours en matière d’ouverture, de modification ou de suppression d’une voirie communale ont été déterminées par l’Arrêté du Gouvernement Wallon du 18 février 2016.

Les recours sont à envoyer à la Direction opérationnelle Aménagement du Territoire, Logement, Patrimoine et Énergie du Service public de Wallonie (DGO4).

Art. 1^er – Sous peine d’irrecevabilité, les recours visés à l’article 18 du décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale, ci-après le décret, et les décisions visées à l’article 17 du décret sont envoyés, à l’adresse de la Direction générale opérationnelle Aménagement du Territoire, Logement, Patrimoine et Énergie du Service public de Wallonie, ci-après DGO4, où se situe le bureau du directeur général.

Adresse : Direction Générale opérationnelle de l’Aménagement du Territoire, du Logement, du patrimoine et de l’Énergie
Rue des brigades d’Irlande, 1 – 5100 Namur

Dans le cadre de son recours, le demandeur doit indiquer :

Art. 2 – §1^er. Le demandeur, auteur du recours, indique :

1° la date à laquelle il a reçu la notification de la décision ou de l’absence de décision communale ;

2° à défaut d’une telle notification ou de décision communale dans un délai de trente jours à dater de la réception de la lettre de rappel visée à l’article 16 du décret, la date de l’échéance du délai dans lequel la commune devait prendre sa décision.

Il doit joindre les documents suivants :

Art. 2 – §2. Le demandeur, auteur du recours, joint à son recours:

1° soit une copie du dossier de la demande d’ouverture de voirie visée à l’article 11 du décret ;

2° soit une copie du dossier de la demande de permis d’urbanisme, d’urbanisation ou de permis d’urbanisme de constructions groupées, en ce compris les pièces relatives à l’ouverture de voirie ;

3° soit une copie du dossier de la demande de permis unique visée à l’article 96 du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement, en ce compris les pièces relatives à l’ouverture de voirie ;

4° le cas échéant, une copie de la notification par la commune de la décision ou de l’absence de décision dont recours ;

5° le cas échéant, une copie de la lettre de rappel visée à l’article 16 du décret.

Les plans des voiries à ouvrir, modifier ou supprimer sont envoyés en trois exemplaires, plus un exemplaire par commune sur le territoire de laquelle les actes et travaux sont envisagés en tout ou en partie.

Un tiers justifiant d’un intérêt peut aller en recours :

Art. 2 – §3. Un tiers justifiant d’un intérêt, auteur du recours, joint à son recours :

– la décision communale si elle existe ou l’ordre du jour du conseil communal au cours duquel la décision a été prise ;

– la mention de la date de la prise de connaissance de la décision ou de l’absence de décision communale.

Art. 3 – §1^er. Dans les dix jours à dater de la réception du recours, la DGO4 envoie à l’auteur du recours un relevé des pièces et dates manquantes.

§2. Dans le délai visé au paragraphe 1^er, la DGO4 adresse à l’auteur du recours un accusé de réception avec mention du délai dans lequel la décision ministérielle sera notifiée et l’effet de l’absence de notification dans ce délai.

§3. Dans le délai visé au paragraphe 1^er, la DGO4 :

1° invite la commune à lui envoyer une copie du dossier de l’instruction de la demande d’ouverture de voirie et lui adresse une copie du recours et de l’accusé de réception visé au paragraphe 2 ;

2° le cas échéant, adresse une copie du recours et de l’accusé de réception visé au paragraphe 2 à l’autorité chargée de statuer sur la demande de permis d’urbanisme, d’urbanisation ou de permis d’urbanisme de constructions groupées ou à l’autorité visée à l’article 96 du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement.

§4. Par dérogation au paragraphe 3, si le recours est introduit par un tiers justifiant d’un intérêt, la DGO4 :

1° invite la commune à lui envoyer une copie du dossier de la demande et du dossier d’instruction et lui adresse une copie du recours et de l’accusé de réception visé au paragraphe 2 ;

2° adresse une copie du recours et de l’accusé de réception visé au paragraphe 2 au demandeur et, le cas échéant, à l’autorité chargée de statuer sur la demande de permis.

Comme le décret du 6 février 2014 le prévoit, la Région wallonne peut faire valoir son droit de préférence.

Art. 4. – Le directeur général de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement exerce, pour le compte de la Région, le droit de préférence visé par l’article 46, alinéa 1^er, 1° du décret.

Il notifie son intention au collège communal, conformément à l’article 47 du décret, dans les soixante jours calendriers à compter du premier jour suivant la réception de la décision visée à l’article 17 du décret, par la DGO4. À défaut, la Région renonce à son droit de soumissionner.

Art. 5 – Le pouvoir de décision visé à l’article 19, alinéa 1^er du décret est délégué au Ministre de l’Aménagement du Territoire.

L’article 15 du Code forestier stipule que «  Pour toute action de chasse en battue, la circulation dans les bois et forêts est interdite aux jours et aux endroits où cette action présente un danger pour la sécurité des personnes et selon les modalités fixées par le Gouvernement. »

Les panneaux d’interdiction et d’information doivent êtres placés aux issues des chemins et sentiers publics traversant les zones concernées. Pour rappel, le décret relatif aux voiries communales du 6 février 2014 définit la voirie communale comme :

Art. 2 – 1° voirie communale : voie de communication par terre affectée à la circulation du public, indépendamment de la propriété de son assiette, y compris ses dépendances qui sont nécessaires à sa conservation, et dont la gestion incombe à l’autorité communale ;

Qu’il s’agisse donc d’un chemin dont la propriété de l’assiette est communale ou d’une simple servitude publique de passage ne fait pas de différence.

Les affiches d’interdiction

Les chasseurs qui désirent interdire le passage sur un chemin ou un sentier sont obligés de placer des affiches officielles rouges et blanches. Cet affichage est obligatoire dans les bois et forêt, mais pas sur les chemins et sentiers en plaine. L’art. 15 du nouveau Code Forestier imposant une obligation de fermeture n’est pas encore d’application et c’est l’art. 188 de l’ancien Code Forestier de 1854 qui reste d’application :

Art. 188 – Le Gouvernement peut limiter ou interdire la circulation dans les bois et forêts dans un but de conservation de la nature, de chasse, de pêche, de tourisme et de gestion des bois et forêts. Il fixe les modalités de limitation et d’interdiction de la circulation. Les infractions aux arrêtés d’exécution de cette disposition sont punies d’une amende de 26 à 100 €.

L’Arrêté du Gouvernement wallon du 29 février 1996 visant à exécuter les articles 186bis, 188, 193, 194, 196 et 197 du titre XIV de la loi du 19 décembre 1854 contenant le Code forestier sont détaillées aux articles 24 à 32 de cet arrêté.

Pour être valables, ces affiches doivent obligatoirement être complétées avec :

• les dates de chasse ;
• la durée d’interdiction de passage ;
• le numéro de l’autorisation de fermeture de la forêt (accordée par la Région wallonne) ;
• le nom et le numéro de téléphone du responsable de la pose des affiches (souvent le Garde-Chasse) ;
• le nom et le numéro de téléphone du responsable de la surveillance (l’agent des Forêts de la Région wallonne).

Ces indications doivent rester lisibles, même pendant les intempéries. Les photocopies sont interdites. Les affiches doivent être placées deux jours avant la fermeture annoncée et enlevées un jour après.

Les affiches d’information

Les affiches jaunes sont des affiches d’information incitant à la prudence. Il n’est donc pas interdit de circuler, mais la vigilance s’impose.

L’autorisation communale de ramassage des myrtilles, champignons, etc. est suspendue pendant les jours et heures renseignés.

Ces indications doivent rester lisibles, même pendant les intempéries. Les photocopies sont interdites. Les chiens doivent toujours être tenus en laisse.