Qui doit entretenir et/ou réparer les trottoirs ?
L’entretien et la réparation des trottoirs sont primordiaux pour garantir la fluidité de la circulation des piétons au quotidien. Si le trottoir appartient à la Commune ou à la Région, l’autorité en question doit entretenir et réparer celui-ci. Cependant, dans le cas des voiries régionales, la commune peut décider de prendre des initiatives pour pallier les carences de l’autorité gestionnaire pour ne pas voir sa responsabilité engagée sur base de son devoir général de police; dans ce cas, elle pourra récupérer les frais engagés sur base de l’article 1382 du Code civil.
Si le trottoir appartient à un riverain, notamment lorsqu’il l’a construit lui-même avec l’autorisation de l’autorité gestionnaire ou lorsqu’un transfert de propriété aura eu lieu entre le gestionnaire de la voirie et le riverain (rare cas), il est tenu à ce que le bien qu’il a sous sa garde ne cause pas de dommage à des tiers. Il doit dès lors entretenir et réparer son bien afin qu’il ne soit pas affecté d’un vice tel qu’il pourrait provoquer un dommage à un tiers, dommage dont le propriétaire serait responsable en vertu de l’article 1384, al. 1, du Code civil. (source : https://www.uvcw.be/articles/33,101,37,37,1156.htm)
Concernant l’émondage des plantations, tout occupant ou à défaut le propriétaire, d’un immeuble bâti ou non, est tenu de veiller à ce que les plantations soient émondées de façon telle qu’aucune branche :
- Ne fasse saillie sur la voie carrossable, à moins de quatre mètres et demi au-dessus du sol.
- Ne cache en tout ou en partie des panneaux de signalisation, ou diminue l’intensité de l’éclairage public. Il est tenu, en outre, d’obtempérer aux mesures complémentaires prescrites par l’autorité communale compétente (article 28 du RGPA, 2014).