Faq

Qui doit entretenir et/ou réparer les trottoirs ?

L’entretien et la réparation des trottoirs sont primordiaux pour garantir la fluidité de la circulation des piétons au quotidien. Si le trottoir appartient à la Commune ou à la Région, l’autorité en question doit entretenir et réparer celui-ci. Cependant, dans le cas des voiries régionales, la commune peut décider de prendre des initiatives pour pallier les carences de l’autorité gestionnaire pour ne pas voir sa responsabilité engagée sur base de son devoir général de police; dans ce cas, elle pourra récupérer les frais engagés sur base de l’article 1382 du Code civil.

Si le trottoir appartient à un riverain, notamment lorsqu’il l’a construit lui-même avec l’autorisation de l’autorité gestionnaire ou lorsqu’un transfert de propriété aura eu lieu entre le gestionnaire de la voirie et le riverain (rare cas), il est tenu à ce que le bien qu’il a sous sa garde ne cause pas de dommage à des tiers. Il doit dès lors entretenir et réparer son bien afin qu’il ne soit pas affecté d’un vice tel qu’il pourrait provoquer un dommage à un tiers, dommage dont le propriétaire serait responsable en vertu de l’article 1384, al. 1, du Code civil. (source : https://www.uvcw.be/articles/33,101,37,37,1156.htm)

Concernant l’émondage des plantations, tout occupant ou à défaut le propriétaire, d’un immeuble bâti ou non, est tenu de veiller à ce que les plantations soient émondées de façon telle qu’aucune branche :

Ne fasse saillie sur la voie carrossable, à moins de quatre mètres et demi au-dessus du sol.
Ne cache en tout ou en partie des panneaux de signalisation, ou diminue l’intensité de l’éclairage public. Il est tenu, en outre, d’obtempérer aux mesures complémentaires prescrites par l’autorité communale compétente (article 28 du RGPA, 2014).

http://www.policelocale.be/files/5315/files/RGPA2014-1.pdf

Faqs liés

Comment procéder si une commune souhaite qu’un sentier ne soit plus accessible qu’à un ou plusieurs types d’usagers (ex : qu’aux piétons et cyclistes) ?

Tout panneau de signalisation mérite un règlement complémentaire de circulation. Il faut donc l’accord de tutelle (Région wallonne) et décision du conseil communal.

Il est possible également de mettre un obstacle mais qui lui ne vas pas nécessiter de décision autre que celle du collège pour la réalisation des travaux. Mais attention, ce cas n’est possible que sur un terrain communal car le collège va le décider en tant qu’administrateur du domaine public. Sur un terrain privé il faudra l’accord du propriétaire mais alors, pareil, la signalisation n’est pas requise donc pas de règlement. Il faudra être attentif à ce que l’aménagement ne soit pas “dangereux ou imprévisible” au risque d’engager la responsabilité communale.

Il est donc possible, et c’est assez paradoxal, qu’une commune décide de peuvent mettre une rue en cul de sac par un simple aménagement sans prendre un règlement de circulation par exemple pour y mettre un panneau.
En forêt, qui peut aller où ?
La circulation en forêt est régie par le Code forestier – titre 3 – Chapitre IV. De manière générale et sauf motif légitime, il est interdit d’accomplir tout acte de nature à perturber la quiétude qui règne dans la forêt, à déranger le comportement des animaux sauvages ou à nuire aux interactions entre les êtres vivants, animaux et végétaux et leur environnement naturel.

Du côté des propriétaires et locataires, il est important de souligner que l’Art. 17. stipule que « Sans préjudice des articles 14 et 15, il est interdit de dissuader la circulation sur les voies publiques qui traversent les bois et forêts, par la pose de panneau, d’entrave, d’enseigne, de signe ou d’affiche« . Donc, pas question de placer des panneaux « Propriété privée – entrée interdite » de manière ambiguë ou carrément à l’entrée des voiries publiques…

Les différents types de voiries forestières :
- La route : « … aménagée pour la circulation des véhicules en général ». Elle est accessible à tous.
- Le chemin : « … plus large qu’un sentier et qui n’est pas aménagé pour la circulation des véhicules… ».
- Le sentier : « … la largeur n’excède pas celle nécessaire à la circulation des piétons. ».
- Voiries non accessibles au public : En plus des voiries fermées par des barrières ou des panneaux, un coupe-feu, un chemin de débardage, un layon de chasse ou un gagnage ne sont pas des voiries accessibles au public, même s’il n’y a aucun panneau d’interdiction : on y distingue uniquement des traces de fréquentation des professionnels de la forêt.
D’un point de vue “usager”
- Les piétons sont autorisés à circuler sur les routes, chemins et sentiers forestiers.
- Sur les aires aménagées, la circulation est autorisée en toute liberté et surtout en toute sécurité.
- Les enfants de moins de 9 ans peuvent prendre leur vélo.
- Les chiens et autres animaux de compagnie doivent être tenus en laisse.
- Les cyclistes, skieurs et cavaliers peuvent parcourir les routes et chemins forestiers, mais pas les sentiers.Parfois, un balisage autorise la circulation sur certains sentiers. Il permet de moduler l’itinéraire en rejoignant des routes ou des chemins.
- Le décret est très restrictif vis-à-vis des véhicules motorisés : seules les routes leur sont ouvertes.
Des exceptions permettent de circuler d’une façon temporaire, limitée et contrôlée : activités de gestion et scientifiques (procédure spéciale d’autorisation), itinéraires temporaires balisés (au moyen d’une balise officielle mentionnant la date et le N° d’autorisation).

Le décret interdit de quitter, même à pied, les chemins et sentiers. Les exceptions :
- Soit en cas de force majeure ;
- Soit sur une aire balisée à cet effet, ou pour une activité de gestion ;
- Soit en temps qu’ayant droit (ayant reçu un droit ou une autorisation du propriétaire).
Des zones d’accès libre pour les mouvements de jeunesse ont été déterminées. Il convient d’avoir l’accord du propriétaire. Pour les forêts publiques, une convention a été conclue entre la DGO3 et les organisations de jeunesse. La procédure d’autorisation a été simplifiée au maximum. Des zones d’accès libre pour ces mouvements ayant adhéré à la convention ont été déterminées.

Pour de plus amples informations, vous pouvez consulter le site Circulation dans les bois et forêts (Région wallonne) ou contacter la Division de la Nature et des Forêts
Dossier Zone de Circulation Apaisée

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