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Qu'est ce qu'une voirie conventionnelle ?

La « voirie conventionnelle » est une notion qui fait son apparition dans le décret relatif à la voirie communale du 6 fév. Elle était souhaitée par les agriculteurs et propriétaires ruraux et soutenue par les autres associations. Il s’agit pour une commune ou pour un propriétaire de pouvoir affecter à l’usage du public, une parcelle libre de charges et de servitudes par convention conclue pour une durée de vingt-neuf ans au plus. Cette disposition permet donc de constituer une assiette pour pouvoir y créer ou modifier une voirie communale. L’assiette ainsi constituée échappe de cette manière à la prescription trentenaire acquisitive.

Art. 10 – Les communes et les propriétaires de parcelles libres de charges et servitudes peuvent convenir d’affecter celles-ci à la circulation du public. Ces conventions sont conclues pour une durée de vingt-neuf ans au plus, renouvelables uniquement par une nouvelle convention expresse. Ces conventions sont transcrites sur les registres du conservateur des hypothèques dans l’arrondissement où la voirie est située…

Par contre, la voirie créée sur cette assiette est une voirie à part entière et n’est pas dispensée de la procédure normale en cas de création, déplacement ou suppression. En d’autres mots, un propriétaire peut établir une voirie conventionnelle pour affecter un chemin provisoire à la circulation du public pour éviter la prescription acquisitive trentenaire, mais doit quand-même suivre la procédure prévue aux articles 7 à 26 du décret relatif à la voirie communale du 6 février 2014. pour y déplacer le chemin qu’il voudrait déclasser temporairement.

Art. 10 (suite) – La voirie communale est créée, modifiée ou supprimée sur les assiettes ainsi constituées conformément aux dispositions du présent chapitre pour une durée qui ne peut excéder le terme de la convention.

Le Gouvernement arrête les mesures d’exécution du présent article.

Faqs liés

  • Comment procéder si une commune souhaite qu’un sentier ne soit plus accessible qu’à un ou plusieurs types d’usagers (ex : qu’aux piétons et cyclistes) ?

    Tout panneau de signalisation mérite un règlement complémentaire de circulation. Il faut donc l’accord de tutelle (Région wallonne) et décision du conseil communal.

    Il est possible également de mettre un obstacle mais qui lui ne vas pas nécessiter de décision autre que celle du collège pour la réalisation des travaux. Mais attention, ce cas n’est possible que sur un terrain communal car le collège va le décider en tant qu’administrateur du domaine public. Sur un terrain privé il faudra l’accord du propriétaire mais alors, pareil, la signalisation n’est pas requise donc pas de règlement. Il faudra être attentif à ce que l’aménagement ne soit pas dangereux ou imprévisible au risque d’engager la responsabilité communale.

    Il est donc possible, et c’est assez paradoxal, qu’une commune décide de peuvent mettre une rue en cul de sac par un simple aménagement sans prendre un règlement de circulation par exemple pour y mettre un panneau.

  • En forêt, qui peut aller où ?

    La circulation en forêt est régie par le Code forestier – titre 3 – Chapitre IV. De manière générale et sauf motif légitime, il est interdit d’accomplir tout acte de nature à perturber la quiétude qui règne dans la forêt, à déranger le comportement des animaux sauvages ou à nuire aux interactions entre les êtres vivants, animaux et végétaux et leur environnement naturel.

    Du côté des propriétaires et locataires, il est important de souligner que l’Art. 17. stipule que « Sans préjudice des articles 14 et 15, il est interdit de dissuader la circulation sur les voies publiques qui traversent les bois et forêts, par la pose de panneau, d’entrave, d’enseigne, de signe ou d’affiche« . Donc, pas question de placer des panneaux « Propriété privée – entrée interdite » de manière ambiguë ou carrément à l’entrée des voiries publiques…

    Les différents types de voiries forestières :

    • La route : « … aménagée pour la circulation des véhicules en général ». Elle est accessible à tous.
    • Le chemin : « … plus large qu’un sentier et qui n’est pas aménagé pour la circulation des véhicules ».
    • Le sentier : « … la largeur n’excède pas celle nécessaire à la circulation des piétons. ».
    • Voiries non accessibles au public : En plus des voiries fermées par des barrières ou des panneaux, un coupe-feu, un chemin de débardage, un layon de chasse ou un gagnage ne sont pas des voiries accessibles au public, même s’il n’y a aucun panneau d’interdiction : on y distingue uniquement des traces de fréquentation des professionnels de la forêt.

    D’un point de vue “usager” 

    • Les piétons sont autorisés à circuler sur les routes, chemins et sentiers forestiers.
    • Sur les aires aménagées, la circulation est autorisée en toute liberté et surtout en toute sécurité.
    • Les enfants de moins de 9 ans peuvent prendre leur vélo.
    • Les chiens et autres animaux de compagnie doivent être tenus en laisse.
    • Les cyclistes, skieurs et cavaliers peuvent parcourir les routes et chemins forestiers, mais pas les sentiers.Parfois, un balisage autorise la circulation sur certains sentiers. Il permet de moduler l’itinéraire en rejoignant des routes ou des chemins.
    • Le décret est très restrictif vis-à-vis des véhicules motorisés : seules les routes leur sont ouvertes.

    Des exceptions permettent de circuler d’une façon temporaire, limitée et contrôlée : activités de gestion et scientifiques (procédure spéciale d’autorisation), itinéraires temporaires balisés (au moyen d’une balise officielle mentionnant la date et le N° d’autorisation).

    Le décret interdit de quitter, même à pied, les chemins et sentiers. Les exceptions :

    • Soit en cas de force majeure ;
    • Soit sur une aire balisée à cet effet, ou pour une activité de gestion ;
    • Soit en temps qu’ayant droit (ayant reçu un droit ou une autorisation du propriétaire).

    Des zones d’accès libre pour les mouvements de jeunesse ont été déterminées. Il convient d’avoir l’accord du propriétaire. Pour les forêts publiques, une convention a été conclue entre la DGO3 et les organisations de jeunesse. La procédure d’autorisation a été simplifiée au maximum. Des zones d’accès libre pour ces mouvements ayant adhéré à la convention ont été déterminées.

    Pour de plus amples informations, vous pouvez consulter le site Circulation dans les bois et forêts (Région wallonne) ou contacter la Division de la Nature et des Forêts

  • Dossier Zone de Circulation Apaisée