Tous à pied
Faq

Qu'est ce qu'une servitude de passage ?

Une servitude est une charge imposée sur un héritage pour l’usage et l’utilité d’un héritage appartenant à un autre propriétaire. La servitude n’établit aucune prééminence d’un héritage sur l’autre. Elle dérive ou de la situation naturelle des lieux, ou des obligations imposées par la loi1, ou des conventions entre les propriétaires2. C’est le Code civil, en ses articles 637 à 710bis qui régit cette matière.

Une servitude peut être continue ou discontinue. Elle sera continue si, une fois les choses placées dans l’état exigé pour son exercice, elle ne nécessite plus l’intervention de l’homme. Elle sera discontinue si son exercice nécessite l’intervention de l’homme.

Une servitude peut être apparente ou non-apparente. Elle sera apparente si elle s’annonce par des signes ou des ouvrages extérieurs visibles pour le propriétaire du fond servant.

Un chemin ou un sentier sera donc considéré comme une servitude discontinue et apparente. En effet, l’utilisateur ne passe pas en continu sur le chemin, mais occasionnellement tandis que le chemin est visible.

Une servitude peut être privée ou publique. Elle sera privée si elle ne concerne que des particuliers (autres riverains, etc.) avec un fond dominant et un fond servant. Elle sera publique si elle concerne l’ensemble de la collectivité.

Le Code civil, suivi par la jurisprudence, considère qu’une servitude de passage ne peut pas être établie par « prescription trentenaire » : on ne peut pas créer une servitude de passage en passant pendant trente ans au même endroit sur le même terrain.

Cette restriction ne vaut que pour les passages utilisés par des particuliers. Pour les passages utilisés par la collectivité, la jurisprudence considère qu’un « droit de passage sur une propriété privée peut être acquis en tant que servitude (…) au profit des habitants d’une commune et de tous les intéressés par un usage trentenaire continu, non interrompu, public et non équivoque d’une bande de terrain à des fins de circulation publique, à condition que cet usage (…) ne repose pas sur une simple tolérance du propriétaire » (Arrêt de la Cour de cassation du 20 mai 1983). Cette disposition a été confirmée dans le décret relatif à la voirie communale du 6 février 2014. Donc, une voirie non reprise à l’atlas des chemins vicinaux mais utilisée depuis trente ans ou plus par le public acquiert une existence légale de fait.

Pour prouver qu’une servitude a été utilisée dans les trente dernière années, consultez les anciennes cartes et les photos aériennes disponibles à l’Institut Géographique National. Si le chemin est repérable sur une carte ou une photo, cela constitue un élément de preuve déterminant …

En principe, une servitude de passage est perpétuelle, mais elle peut s’éteindre, essentiellement :

  • par convention ;
  • par non-usage pendant 30 ans ;
  • par une procédure de suppression devant le Juge de Paix lorsqu’elle a perdu toute son utilité.

La servitude d’enclave ne s’éteint que lorsqu’il n’y a plus d’enclave.

Une servitude d’utilité publique concernant la voirie communale est imprescriptible. Elle ne peut s’éteindre qu’en vertu d’une décision des pouvoirs compétents prévue dans le décret relatif à la voirie communale du 6 février 2014.

© Marco-Paulo/Maison de l'urbanisme du Brabant wallon

© Dessin de Marco PAULO réalisé lors de la conférence-débat « Les sentiers sont-ils enfin sortis de l’impasse?. Une activité de la Maison de l’urbanisme – Centre culturel du Brabant wallon, 28 mars 2013

Faqs liés

  • En forêt, qui peut aller où ?

    La circulation en forêt est régie par le Code forestier – titre 3 – Chapitre IV. De manière générale et sauf motif légitime, il est interdit d’accomplir tout acte de nature à perturber la quiétude qui règne dans la forêt, à déranger le comportement des animaux sauvages ou à nuire aux interactions entre les êtres vivants, animaux et végétaux et leur environnement naturel.

    Du côté des propriétaires et locataires, il est important de souligner que l’Art. 17. stipule que « Sans préjudice des articles 14 et 15, il est interdit de dissuader la circulation sur les voies publiques qui traversent les bois et forêts, par la pose de panneau, d’entrave, d’enseigne, de signe ou d’affiche« . Donc, pas question de placer des panneaux « Propriété privée – entrée interdite » de manière ambiguë ou carrément à l’entrée des voiries publiques…

    Les différents types de voiries forestières :

    • La route : « … aménagée pour la circulation des véhicules en général ». Elle est accessible à tous.
    • Le chemin : « … plus large qu’un sentier et qui n’est pas aménagé pour la circulation des véhicules ».
    • Le sentier : « … la largeur n’excède pas celle nécessaire à la circulation des piétons. ».
    • Voiries non accessibles au public : En plus des voiries fermées par des barrières ou des panneaux, un coupe-feu, un chemin de débardage, un layon de chasse ou un gagnage ne sont pas des voiries accessibles au public, même s’il n’y a aucun panneau d’interdiction : on y distingue uniquement des traces de fréquentation des professionnels de la forêt.

    D’un point de vue “usager” 

    • Les piétons sont autorisés à circuler sur les routes, chemins et sentiers forestiers.
    • Sur les aires aménagées, la circulation est autorisée en toute liberté et surtout en toute sécurité.
    • Les enfants de moins de 9 ans peuvent prendre leur vélo.
    • Les chiens et autres animaux de compagnie doivent être tenus en laisse.
    • Les cyclistes, skieurs et cavaliers peuvent parcourir les routes et chemins forestiers, mais pas les sentiers.Parfois, un balisage autorise la circulation sur certains sentiers. Il permet de moduler l’itinéraire en rejoignant des routes ou des chemins.
    • Le décret est très restrictif vis-à-vis des véhicules motorisés : seules les routes leur sont ouvertes.

    Des exceptions permettent de circuler d’une façon temporaire, limitée et contrôlée : activités de gestion et scientifiques (procédure spéciale d’autorisation), itinéraires temporaires balisés (au moyen d’une balise officielle mentionnant la date et le N° d’autorisation).

    Le décret interdit de quitter, même à pied, les chemins et sentiers. Les exceptions :

    • Soit en cas de force majeure ;
    • Soit sur une aire balisée à cet effet, ou pour une activité de gestion ;
    • Soit en temps qu’ayant droit (ayant reçu un droit ou une autorisation du propriétaire).

    Des zones d’accès libre pour les mouvements de jeunesse ont été déterminées. Il convient d’avoir l’accord du propriétaire. Pour les forêts publiques, une convention a été conclue entre la DGO3 et les organisations de jeunesse. La procédure d’autorisation a été simplifiée au maximum. Des zones d’accès libre pour ces mouvements ayant adhéré à la convention ont été déterminées.

    Pour de plus amples informations, vous pouvez consulter le site Circulation dans les bois et forêts (Région wallonne) ou contacter la Division de la Nature et des Forêts

  • Dossier Zone de Circulation Apaisée
  • Dossier Signalétique utilitaire