Tous à pied
Faq

Qu'est ce qu'une infraction concernant les voiries communales ?

Les infractions sont énumérées au Titre 7 – CHAPITRE Ier du décret relatif à la voirie communale du 6 février 2014.

Art. 60 – § 1er. Sont punissables d’une amende de 50 euros au moins et de 10.000 euros au plus :

1° ceux qui, volontairement ou par défaut de prévoyance ou de précaution, dégradent, endommagent la voirie communale ou portent atteinte à sa viabilité ou à sa sécurité ;

2° ceux qui, sans l’autorisation requise de l’autorité communale, d’une façon non conforme à celle-ci ou sans respecter les conditions générales fixées par le Gouvernement :

a) occupent ou utilisent la voirie communale d’une manière excédant le droit d’usage qui appartient à tous ;

b) effectuent des travaux sur la voirie communale ;

3° sans préjudice du chapitre II, du Titre 3, ceux qui, en violation de l’article 7, ouvrent, modifient ou suppriment une voirie communale sans l’accord préalable du conseil communal ou du Gouvernement.

§ 2. Sont punissables d’une amende de 50 euros au moins et de 1.000 euros au plus :

1° ceux qui font un usage des poubelles, conteneurs ou récipients placés sur la voirie communale qui n’est pas conforme à l’usage auxquels ils sont normalement destinés ou à l’usage fixé réglementairement;

2° ceux qui apposent des inscriptions, des affiches, des reproductions picturales ou photographiques, des tracts ou des papillons sur la voirie communale à des endroits autres que ceux autorisés par l’autorité communale ;

3° ceux qui enfreignent les règlements pris en exécution des articles 58 et 59 ;

4° ceux qui refusent d’obtempérer aux injonctions régulières données par les agents visés à l’article 61, § 1er, dans le cadre de l’accomplissement des actes d’informations visés à l’article 61, § 4, 1o, 3o et 4o ;

5° ceux qui entravent l’accomplissement des actes d’information visés à l’article 61, § 4.

La recherche et la constatation des infractions sont prévues au Titre 7 – CHAPITRE II du décret relatif à la voirie communale du 6 février 2014.

Le décret définit les personnes qui peuvent constater les infractions :

Art. 61 -§ 1er. Sans préjudice des compétences des fonctionnaires de la police fédérale et de la police locale, sont chargés de la recherche et de la constatation des infractions prévues à l’article 60 :

1° les agents communaux, désignés à cette fin par le conseil communal dans le cadre de missions à caractère régional conformément aux dispositions du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

2° les agents intercommunaux et d’associations de projet, dont les activités ou les intérêts sont liés à l’utilisation et à la gestion de la voirie, désignés à cette fin par le conseil communal dans le cadre de missions à caractère régional conformément aux dispositions du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

3° le commissaire d’arrondissement ;

4° les commissaires voyers ;

5° le fonctionnaire provincial désigné à cette fin par le conseil communal sur proposition du conseil provincial.

La province reçoit de la commune concernée une indemnité pour les prestations de l’agent provincial visé au 4° de l’alinéa précédent. Un accord préalable concernant le montant de cette indemnité et la manière de payer est conclu entre le conseil communal et le conseil provincial.

Elles peuvent dresser procès-verbal :

Art. 61 (suite) – § 3. Les procès-verbaux que les personnes visées au § 1er établissent dans le cadre de leurs fonctions font foi jusqu’à preuve du contraire des faits qui y sont constatés.

Ce à quoi elles sont habilitées :

Art. 61 (suite) – § 4. Dans le cadre de l’exercice de leur mission, les personnes visées au § 1er sont habilitées à :

1° enjoindre à toute personne sur laquelle pèse des indices sérieux d’infraction visée à l’article 60 la présentation de sa carte d’identité ou de tout autre document permettant son identification ;

interroger toute personne sur tout fait dont la connaissance est utile à leur mission ;

se faire produire tout document, pièce ou titre utile à l’accomplissement de leur mission et en prendre copie photographique ou autre, ou l’emporter contre récépissé ;

arrêter les véhicules, contrôler leur chargement ;

5° requérir l’assistance de la police fédérale, de la police locale ou d’autres services communaux, provinciaux ou régionaux.

Communication des procès verbaux :

Art. 62 – § 1er. Les procès-verbaux établis par les personnes visées à l’article 61, § 1er, sont transmis en original dans les quinze jours de leur établissement au procureur du Roi compétent. Une copie de ces procès-verbaux est transmise dans le même délai à l’auteur présumé de l’infraction et au fonctionnaire visé à l’article 66, alinéa 1er.

§ 2. Les personnes visées à l’article 61, § 1er, peuvent adresser un simple avertissement à l’auteur présumé d’une infraction et lui accorder un délai pour y mettre fin et, si nécessaire, pour remettre ou faire remettre la voirie communale en état.

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  • Où tenir son chien en laisse ?
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    Dans les forêts wallonnes, il s’agit même d’une obligation: le chien doit être attaché partout. Même chose dans les forêts en région flamande sauf dans certaines petites zones où le chien peut se promener en toute liberté. En Région bruxelloise, la laisse n’est obligatoire que dans les zones de protection.
    Pour aller plus loin sur la législation en Wallonie: http://environnement.wallonie.be/publi/dnf/brochure_circulation.pdf
    Et n’oubliez pas la Charte du Bon Promeneur !
  • Prescription acquisitive trentenaire

    Comme vous le savez peut-être, il est possible de créer une voirie communale par l’usage du public. En effet, le décret wallon relatif à la voirie communale précise à l’Art. 27 qu’Une voirie communale peut être créée ou modifiée par l’usage du public par prescription de trente ans, ou par prescription de dix ans si elle est reprise dans un plan d’alignement.  

    Tous à Pied est souvent interrogé par rapport à cela. Nous avons donc essayé de rassembler les questions qui nous reviennent le plus régulièrement. Attention, l’article est long, mais c’est le risque quand on essaye d’être exhaustif.  

    La première concerne la définition de l’usage du public. L’usage du public étant défini par l’Art. 2 – 8e : « passage du public continu, non interrompu et non équivoque, à des fins de circulation publique, à condition qu’il ait lieu avec l’intention d’utiliser la bande de terrain concernée dans ce but et ne repose pas sur une simple tolérance du propriétaire ; … » :  

    • « usage continu » : dépend du type d’usage. Dans le cas d’une utilisation 1 fois par an d’un chemin, cela dépend de la localisation, en lien avec la densité d’habitat. En effet, un seul passage annuel dans une zone urbanisée dense est considéré différemment que la même situation en pleine campagne. L’appréciation du passage régulier sera laissée à l’appréciation du juge. À savoir que le juge de paix défend le plus souvent la propriété privée. 
    • « usage non interrompu » : sur l’ensemble du tracé et sans interruption dans le temps. 
    • « usage non équivoque » : pas sur un chemin litigieux. Lagasse : « Une possession est équivoque au sens de l’article 2229 du Code civil lorsque les actes qui constitueraient la possession peuvent être la manifestation d’un droit autre que celui qui fait l’objet de la prétention du possesseur » (Cass., 7 sept. 2001, Rev.not.b., 2002, p.33), ou lorsqu’il existe un doute concernant la qualité de propriétaire ou de détenteur de la personne entre les mains de laquelle le bien se trouve (Cass., 4 déc. 1986, Pas., 1987, I, p.415), ou encore lorsqu’il existe un doute sur le caractère exclusif de la possession. Il faut que les utilisateurs du tracé y passaient sur une voie publique et pas dans la propriété du propriétaire réel. 
    • « ne repose pas sur une simple tolérance du propriétaire » : la notion de tolérance a été définie dans un arrêt de justice de paix de Renaix en 2007, lequel estime que la tolérance c’est quand le propriétaire autorise des voisins ou amis à utiliser un chemin, mais pas quand n’importe qui y passe.

    Maintenant que la notion d’ « usage public » n’a plus de secret pour vous, passons à la procédure.  

     Imaginons l’étape suivante :  

    • Étape 1. Par exemple, cela commence avec un citoyen qui demande que soit reconnu comme voirie communale un sentier qui traverse un bois.  
    • Étape 2. Le citoyen fait part de sa demande :  
      • Question : le dossier que doit rendre le citoyen est-il bien celui qui est précisé à l’article 11 ? ​Non, le dossier requis consiste en une justification de la demande et l’usage public du bien au sens et selon les caractéristiques reprises à l’article 2,8° du décret. 
      • Question : si on demande seulement la reconnaissance de la servitude, est-ce qu’il faut aussi un plan de délimitation ? Il n’y a qu’une seule catégorie de voirie communale, pouvant être créé de deux manières soit par la voie procédurale, soit en fait. Dans cette seconde hypothèse,  la décision du conseil communal ne vise qu’à constater l’existence d’une voirie communale. Cependant, dans cette hypothèse, un plan de délimitation n’est pas requis par le décret. Il n’en demeure pas moins que la commune sera bien avisée de procéder à l’alignement particulier de ladite voirie lequel requerra un plan de délimitation.  
      • Question : il n’y a pas d’enquête publique ? Le décret n’organise pas d’enquête publique dans le cadre d’une procédure de constat. La création de la servitude publique de passage s’est faite de manière visible et par essence publique, sur une durée de 30 ans, pour, à son terme, devenir une voirie.   
    • Étape 3. Le conseil analyse la demande et décide d’acter la demande de création de la voirie communale par prescription acquisitive trentenaire.  
      • Question :  il statue sur la création de la servitude publique. C’est-à-dire sur le droit de passer ?  Le conseil communal ne « statue » sur rien, au sens de décider. Il constate que sur base des éléments qui lui sont produits, il existe ou il n’existe pas de voirie communale, créée par le passage du public pendant, en tous cas, 30 ans.  
      • Question : est-ce qu’il faut absolument un acte de la commune pour la voirie soit reconnue comme voirie communale ? La voirie existe qu’elle fasse l’objet d’un acte de constat ou non. Le constat n’a pour vertus que de rendre les choses plus claires ou plus largement publiques, de s’assurer, le cas échéant, que la commune a conscience de sa qualité de gestionnaire et donc de sa responsabilité liée à cette voirie (fut-elle sur assiette privée) et de permettre une mise à jour de l’Atlas. 
    • Étape 4. Bornage des nouvelles voiries communales  
      • Question : Est-ce qu’il faut un bornage s’il s’agit d’une servitude ? Non, dès lors qu’il s’agit uniquement d’une servitude (sans transfert de propriété donc) le bornage est impossible, dans la mesure où celui-ci a pour vocation de marquer la limite entre deux fonds/parcelles distincts. Par contre, dans cette hypothèse, il conviendrait que la commune procède à l’alignement, à tout le moins, particulier de la voirie,​ le collège communal étant compétent pour ce faire, en application de l’article L.1123-23 du CDLD.  
    • Étape 5 : acquisition : expropriation.  
      • Question : dans le cas d’une création par prescription acquisitive trentenaire, est- ce que l’on doit faire l’acquisition des terrains ou expropriation ?  La commune « ne doit pas » faire l’acquisition de l’assiette de la voirie. Cependant, sur base de l’article 36 du décret, on peut imaginer que l’économie générale de celui-ci vise à conseiller l’acquisition de l’assiette des voiries communales. 
    • Étape 6. Recours (au cas où) : 
      • Question : est-ce que le décret prévoit un recourt ? Non, il n’y a de recours administratif prévu par le décret.  Le propriétaire pourra toujours contester l’ensemble des décisions de police qui seraient prises par le bourgmestre ou la commune selon les moyens de contestation habituels qui seront, tantôt la saisine des autorités judiciaires (contentieux des droits subjectifs et indemnitaires), tantôt la saisine du Conseil d’État (annulation et/ou indemnisation) .

    Malheureusement, il arrive que le sentier soit fermé avant qu’un acte puisse constater cette prescription. Par exemple, un sentier, qui passe sur une parcelle cadastrée et qui n’est pas à l’Atlas, vient d’être bloqué par le propriétaire. On le retrouve sur de nombreuses cartes IGN. Les habitants du quartier indiquent qu’ils l’ont utilisé depuis des années, qu’il répond à la définition d’usage public. Si on reprend la définition du décret pour la création via usage du public, on peut en effet dire que l’usage public trentenaire a été respecté…donc, que c’est une voirie communale. Je vois pour ce sentier la situation évoluer de différentes manières : 

    • 1er cas. La commune risque d’octroyer un permis d’urbanisme sur cette parcelle et elle risque de ne pas prendre en compte cette nouvelle voirie communale. Problème car il faut une enquête publique pour supprimer la voirie.  

    Il s’agit d’un cas tout à fait envisageable, que cet acte soit volontaire ou posé par ignorance. Tout d’abord, à priori, avant que ne se produise un tel scénario, les particuliers peuvent solliciter de la commune que l’acte de constat visé à l’article 29 soit effectivement pris.  

    Ensuite, si les tiers que constituent en particulier les riverains n’ont pas de droit de recours administratif à l’encontre de la décision d’octroi du permis, encore disposent-ils, d’une part, d’un droit de recours devant le Conseil d’État, mais aussi, et surtout, d’autre part, du droit de saisir les juridictions de l’ordre judiciaire pour faire respecter leur droit de passage public que constitue la servitude publique de passage. 

    Il convient de garder à l’esprit que les permis ne sont délivrés que sous réserve du droit des tiers. Cela s’entend souvent comme, sous réserve de disposer de la propriété du bien, mais doit également se comprendre sous réserve de droits, tel le droit de passage du public. Les « tiers » intéressés pourront donc saisir le juge de Paix si une personne physique, morale, de droit privé ou public entame la réalisation d’un projet, quoique dûment autorisé par un permis, en contravention de son droit subjectif, en l’espèce de passage. 

    • 2e cas, qui arrive assez régulièrement. Le propriétaire ferme le sentier. Des habitants contactent la commune en prouvant la prescription acquisitive trentenaire. La commune ne veut pas agir. Que faire ? 

     Il s’agit d’un cas exactement similaire au précédent, à une exception près. 

    Soit les particuliers, de manière isolée ou avec l’aide d’une association ayant pour but social la préservation des sentiers et chemins et la promotion de leur maillage, agiront au civil auprès du juge de Paix pour faire valoir leurs droits. Soit, ces mêmes personnes pourront porter plainte auprès des services de police, voire porter plainte avec constitution de partie civile directement auprès de l’office (« entre les mains ») du Procureur du Roi, sur base de l’article 60 du décret relatif à la voirie communale.  

    Malheureusement, il y a un risque d’efficacité de cette action pénale, à la vue de la surcharge de travail de ces différents services (police et parquet). 

     

     

     

     

  • Comment procéder si une commune souhaite qu’un sentier ne soit plus accessible qu’à un ou plusieurs types d’usagers (ex : qu’aux piétons et cyclistes) ?

    Tout panneau de signalisation mérite un règlement complémentaire de circulation. Il faut donc l’accord de tutelle (Région wallonne) et décision du conseil communal.

    Il est possible également de mettre un obstacle mais qui lui ne vas pas nécessiter de décision autre que celle du collège pour la réalisation des travaux. Mais attention, ce cas n’est possible que sur un terrain communal car le collège va le décider en tant qu’administrateur du domaine public. Sur un terrain privé il faudra l’accord du propriétaire mais alors, pareil, la signalisation n’est pas requise donc pas de règlement. Il faudra être attentif à ce que l’aménagement ne soit pas dangereux ou imprévisible au risque d’engager la responsabilité communale.

    Il est donc possible, et c’est assez paradoxal, qu’une commune décide de mettre une rue en cul-de-sac, par un simple aménagement, sans prendre un règlement de circulation par exemple pour y mettre un panneau.