Quelles sont les sanctions concernant les infractions en matière de voiries communales ?

Comme vous le savez peut-être, il est possible de créer une voirie communale par l’usage du public. En effet, le décret wallon relatif à la voirie communale précise à l’Art. 27 qu’Une voirie communale peut être créée ou modifiée par l’usage du public par prescription de trente ans, ou par prescription de dix ans si elle est reprise dans un plan d’alignement.  

Tous à Pied est souvent interrogé par rapport à cela. Nous avons donc essayé de rassembler les questions qui nous reviennent le plus régulièrement. Attention, l’article est long, mais c’est le risque quand on essaye d’être exhaustif.  

La première concerne la définition de l’usage du public. L’usage du public étant défini par l’Art. 2 – 8e : « passage du public continu, non interrompu et non équivoque, à des fins de circulation publique, à condition qu’il ait lieu avec l’intention d’utiliser la bande de terrain concernée dans ce but et ne repose pas sur une simple tolérance du propriétaire ; … » :  

• « usage continu » : dépend du type d’usage. Dans le cas d’une utilisation 1 fois par an d’un chemin, cela dépend de la localisation, en lien avec la densité d’habitat. En effet, un seul passage annuel dans une zone urbanisée dense est considéré différemment que la même situation en pleine campagne. L’appréciation du passage régulier sera laissée à l’appréciation du juge. À savoir que le juge de paix défend le plus souvent la propriété privée. 
• « usage non interrompu » : sur l’ensemble du tracé et sans interruption dans le temps. 
• « usage non équivoque » : pas sur un chemin litigieux. Lagasse : « Une possession est équivoque au sens de l’article 2229 du Code civil lorsque les actes qui constitueraient la possession peuvent être la manifestation d’un droit autre que celui qui fait l’objet de la prétention du possesseur » (Cass., 7 sept. 2001, Rev.not.b., 2002, p.33), ou lorsqu’il existe un doute concernant la qualité de propriétaire ou de détenteur de la personne entre les mains de laquelle le bien se trouve (Cass., 4 déc. 1986, Pas., 1987, I, p.415), ou encore lorsqu’il existe un doute sur le caractère exclusif de la possession. Il faut que les utilisateurs du tracé y passaient sur une voie publique et pas dans la propriété du propriétaire réel. 
• « ne repose pas sur une simple tolérance du propriétaire » : la notion de tolérance a été définie dans un arrêt de justice de paix de Renaix en 2007, lequel estime que la tolérance c’est quand le propriétaire autorise des voisins ou amis à utiliser un chemin, mais pas quand n’importe qui y passe.

Maintenant que la notion d’ « usage public » n’a plus de secret pour vous, passons à la procédure.  

 Imaginons l’étape suivante :  

• Étape 1. Par exemple, cela commence avec un citoyen qui demande que soit reconnu comme voirie communale un sentier qui traverse un bois.  

• Étape 2. Le citoyen fait part de sa demande :  

• • Question : le dossier que doit rendre le citoyen est-il bien celui qui est précisé à l’article 11 ? ​Non, le dossier requis consiste en une justification de la demande et l’usage public du bien au sens et selon les caractéristiques reprises à l’article 2,8° du décret. 
  • Question : si on demande seulement la reconnaissance de la servitude, est-ce qu’il faut aussi un plan de délimitation ? Il n’y a qu’une seule catégorie de voirie communale, pouvant être créé de deux manières soit par la voie procédurale, soit en fait. Dans cette seconde hypothèse,  la décision du conseil communal ne vise qu’à constater l’existence d’une voirie communale. Cependant, dans cette hypothèse, un plan de délimitation n’est pas requis par le décret. Il n’en demeure pas moins que la commune sera bien avisée de procéder à l’alignement particulier de ladite voirie lequel requerra un plan de délimitation.  
  • Question : il n’y a pas d’enquête publique ? Le décret n’organise pas d’enquête publique dans le cadre d’une procédure de constat. La création de la servitude publique de passage s’est faite de manière visible et par essence publique, sur une durée de 30 ans, pour, à son terme, devenir une voirie.   

• Étape 3. Le conseil analyse la demande et décide d’acter la demande de création de la voirie communale par prescription acquisitive trentenaire.  

• • Question :  il statue sur la création de la servitude publique. C’est-à-dire sur le droit de passer ?  Le conseil communal ne « statue » sur rien, au sens de décider. Il constate que sur base des éléments qui lui sont produits, il existe ou il n’existe pas de voirie communale, créée par le passage du public pendant, en tous cas, 30 ans.  
  • Question : est-ce qu’il faut absolument un acte de la commune pour la voirie soit reconnue comme voirie communale ? La voirie existe qu’elle fasse l’objet d’un acte de constat ou non. Le constat n’a pour vertus que de rendre les choses plus claires ou plus largement publiques, de s’assurer, le cas échéant, que la commune a conscience de sa qualité de gestionnaire et donc de sa responsabilité liée à cette voirie (fut-elle sur assiette privée) et de permettre une mise à jour de l’Atlas. 

• Étape 4. Bornage des nouvelles voiries communales  

• • Question : Est-ce qu’il faut un bornage s’il s’agit d’une servitude ? Non, dès lors qu’il s’agit uniquement d’une servitude (sans transfert de propriété donc) le bornage est impossible, dans la mesure où celui-ci a pour vocation de marquer la limite entre deux fonds/parcelles distincts. Par contre, dans cette hypothèse, il conviendrait que la commune procède à l’alignement, à tout le moins, particulier de la voirie,​ le collège communal étant compétent pour ce faire, en application de l’article L.1123-23 du CDLD.  

• Étape 5 : acquisition : expropriation.  

• • Question : dans le cas d’une création par prescription acquisitive trentenaire, est- ce que l’on doit faire l’acquisition des terrains ou expropriation ?  La commune « ne doit pas » faire l’acquisition de l’assiette de la voirie. Cependant, sur base de l’article 36 du décret, on peut imaginer que l’économie générale de celui-ci vise à conseiller l’acquisition de l’assiette des voiries communales. 

• Étape 6. Recours (au cas où) : 

• • Question : est-ce que le décret prévoit un recourt ? Non, il n’y a de recours administratif prévu par le décret.  Le propriétaire pourra toujours contester l’ensemble des décisions de police qui seraient prises par le bourgmestre ou la commune selon les moyens de contestation habituels qui seront, tantôt la saisine des autorités judiciaires (contentieux des droits subjectifs et indemnitaires), tantôt la saisine du Conseil d’État (annulation et/ou indemnisation) . 

Malheureusement, il arrive que le sentier soit fermé avant qu’un acte puisse constater cette prescription. Par exemple, un sentier, qui passe sur une parcelle cadastrée et qui n’est pas à l’Atlas, vient d’être bloqué par le propriétaire. On le retrouve sur de nombreuses cartes IGN. Les habitants du quartier indiquent qu’ils l’ont utilisé depuis des années, qu’il répond à la définition d’usage public. Si on reprend la définition du décret pour la création via usage du public, on peut en effet dire que l’usage public trentenaire a été respecté…donc, que c’est une voirie communale. Je vois pour ce sentier la situation évoluer de différentes manières : 

• 1er cas. La commune risque d’octroyer un permis d’urbanisme sur cette parcelle et elle risque de ne pas prendre en compte cette nouvelle voirie communale. Problème car il faut une enquête publique pour supprimer la voirie.  

Il s’agit d’un cas tout à fait envisageable, que cet acte soit volontaire ou posé par ignorance. Tout d’abord, à priori, avant que ne se produise un tel scénario, les particuliers peuvent solliciter de la commune que l’acte de constat visé à l’article 29 soit effectivement pris.  

Ensuite, si les tiers que constituent en particulier les riverains n’ont pas de droit de recours administratif à l’encontre de la décision d’octroi du permis, encore disposent-ils, d’une part, d’un droit de recours devant le Conseil d’État, mais aussi, et surtout, d’autre part, du droit de saisir les juridictions de l’ordre judiciaire pour faire respecter leur droit de passage public que constitue la servitude publique de passage. 

Il convient de garder à l’esprit que les permis ne sont délivrés que sous réserve du droit des tiers. Cela s’entend souvent comme, sous réserve de disposer de la propriété du bien, mais doit également se comprendre sous réserve de droits, tel le droit de passage du public. Les « tiers » intéressés pourront donc saisir le juge de Paix si une personne physique, morale, de droit privé ou public entame la réalisation d’un projet, quoique dûment autorisé par un permis, en contravention de son droit subjectif, en l’espèce de passage. 

• 2e cas, qui arrive assez régulièrement. Le propriétaire ferme le sentier. Des habitants contactent la commune en prouvant la prescription acquisitive trentenaire. La commune ne veut pas agir. Que faire ? 

 Il s’agit d’un cas exactement similaire au précédent, à une exception près. 

Soit les particuliers, de manière isolée ou avec l’aide d’une association ayant pour but social la préservation des sentiers et chemins et la promotion de leur maillage, agiront au civil auprès du juge de Paix pour faire valoir leurs droits. Soit, ces mêmes personnes pourront porter plainte auprès des services de police, voire porter plainte avec constitution de partie civile directement auprès de l’office (« entre les mains ») du Procureur du Roi, sur base de l’article 60 du décret relatif à la voirie communale.  

Malheureusement, il y a un risque d’efficacité de cette action pénale, à la vue de la surcharge de travail de ces différents services (police et parquet). 

Tout panneau de signalisation mérite un règlement complémentaire de circulation. Il faut donc l’accord de tutelle (Région wallonne) et décision du conseil communal.

Il est possible également de mettre un obstacle mais qui lui ne vas pas nécessiter de décision autre que celle du collège pour la réalisation des travaux. Mais attention, ce cas n’est possible que sur un terrain communal car le collège va le décider en tant qu’administrateur du domaine public. Sur un terrain privé il faudra l’accord du propriétaire mais alors, pareil, la signalisation n’est pas requise donc pas de règlement. Il faudra être attentif à ce que l’aménagement ne soit pas “dangereux ou imprévisible” au risque d’engager la responsabilité communale.

Il est donc possible, et c’est assez paradoxal, qu’une commune décide de mettre une rue en cul-de-sac, par un simple aménagement, sans prendre un règlement de circulation par exemple pour y mettre un panneau.

La circulation en forêt est régie par le Code forestier – titre 3 – Chapitre IV. De manière générale et sauf motif légitime, il est interdit d’accomplir tout acte de nature à perturber la quiétude qui règne dans la forêt, à déranger le comportement des animaux sauvages ou à nuire aux interactions entre les êtres vivants, animaux et végétaux et leur environnement naturel.

Du côté des propriétaires et locataires, il est important de souligner que l’Art. 17. stipule que « Sans préjudice des articles 14 et 15, il est interdit de dissuader la circulation sur les voies publiques qui traversent les bois et forêts, par la pose de panneau, d’entrave, d’enseigne, de signe ou d’affiche« . Donc, pas question de placer des panneaux « Propriété privée – entrée interdite » de manière ambiguë ou carrément à l’entrée des voiries publiques…

Les différents types de voiries forestières :

• La route : « … aménagée pour la circulation des véhicules en général ». Elle est accessible à tous.
• Le chemin : « … plus large qu’un sentier et qui n’est pas aménagé pour la circulation des véhicules… ».
• Le sentier : « … la largeur n’excède pas celle nécessaire à la circulation des piétons. ».
• Voiries non accessibles au public : En plus des voiries fermées par des barrières ou des panneaux, un coupe-feu, un chemin de débardage, un layon de chasse ou un gagnage ne sont pas des voiries accessibles au public, même s’il n’y a aucun panneau d’interdiction : on y distingue uniquement des traces de fréquentation des professionnels de la forêt.

D’un point de vue “usager” 

• Les piétons sont autorisés à circuler sur les routes, chemins et sentiers forestiers.
• Sur les aires aménagées, la circulation est autorisée en toute liberté et surtout en toute sécurité.
• Les enfants de moins de 9 ans peuvent prendre leur vélo.
• Les chiens et autres animaux de compagnie doivent être tenus en laisse.
• Les cyclistes, skieurs et cavaliers peuvent parcourir les routes et chemins forestiers, mais pas les sentiers. Parfois, un balisage autorise la circulation sur certains sentiers. Il permet de moduler l’itinéraire en rejoignant des routes ou des chemins.
• Le décret est très restrictif vis-à-vis des véhicules motorisés : seules les routes leur sont ouvertes.

Des exceptions permettent de circuler d’une façon temporaire, limitée et contrôlée : activités de gestion et scientifiques (procédure spéciale d’autorisation), itinéraires temporaires balisés (au moyen d’une balise officielle mentionnant la date et le N° d’autorisation).

Le décret interdit de quitter, même à pied, les chemins et sentiers. Les exceptions :

• Soit en cas de force majeure ;
• Soit sur une aire balisée à cet effet, ou pour une activité de gestion ;
• Soit en temps qu’ayant droit (ayant reçu un droit ou une autorisation du propriétaire).

Des zones d’accès libre pour les mouvements de jeunesse ont été déterminées. Il convient d’avoir l’accord du propriétaire. Pour les forêts publiques, une convention a été conclue entre la DGO3 et les organisations de jeunesse. La procédure d’autorisation a été simplifiée au maximum. Des zones d’accès libre pour ces mouvements ayant adhéré à la convention ont été déterminées.

Pour de plus amples informations, vous pouvez consulter le site Circulation dans les bois et forêts (Région wallonne) ou contacter la Division de la Nature et des Forêts