Faq

Quelles sont les sanctions concernant les infractions en matière de voiries communales ?

La remise en état des lieux est prévue au Titre 7 – CHAPITRE III du décret relatif à la voirie communale du 6 février 2014.

Art. 63 – § 1er. Dans les cas d’infraction visés à l’article 60, § 1er, 1o, et § 2, 2o à 4o, l’autorité communale peut d’office remettre ou faire remettre la voirie communale en état ou procéder ou faire procéder aux actes et travaux mal ou non accomplis.

Le coût, y compris, le cas échéant, le coût de la gestion des déchets conformément à la réglementation en vigueur, en est récupéré à charge de l’auteur de l’infraction.

§ 2. Dans les cas d’infraction visés à l’article 60, § 1er, 2o et 3o, et § 2, 1o, l’autorité communale met en demeure l’auteur présumé de l’infraction de mettre fin aux actes constitutifs d’infraction et, si nécessaire, de remettre ou faire remettre la voirie en état. Cette mise en demeure est adressée par recommandé et précise le délai imparti au contrevenant pour s’exécuter.

Si l’auteur présumé de l’infraction n’a pas remis ou fait remettre la voirie communale en état dans le délai imparti, l’autorité communale peut y procéder elle-même ou y faire procéder, le coût des travaux de remise en état étant, dans ce cas, récupéré à charge de l’auteur de l’infraction.

Dans les cas d’infraction visés à l’alinéa 1er, l’autorité communale peut d’office remettre ou faire remettre la voirie en état, sans au préalable mettre en demeure l’auteur présumé de l’infraction à cet effet, si l’une des conditions suivantes est remplie :

1° l’urgence ou les nécessités du service public le justifient ;

2° pour des raisons d’ordre technique, environnemental ou de sécurité, il est contre-indiqué de permettre au contrevenant de remettre ou faire remettre lui-même la voirie communale en état ;

3° l’auteur présumé de l’infraction n’est pas et ne peut pas être aisément identifié.

§ 3. Le Gouvernement a la faculté d’arrêter les modalités de calcul du coût de la remise en état des lieux lorsque les travaux sont exécutés par le personnel communal.

Le coût de la remise en état des lieux à récupérer à charge du contrevenant est majoré d’une somme forfaitaire pour frais de surveillance et de gestion administrative égale à dix pour cent du coût des travaux, avec un minimum de cinquante euros, que les travaux soient réalisés par le personnel des services communaux ou par une entreprise extérieure.

§ 4. Si le contrevenant reste en défaut de payer le coût des travaux de remise en état des lieux ou les frais de surveillance et de gestion administrative qui lui sont réclamés, ceux-ci peuvent être recouvrés par voie de contrainte, selon des modalités à déterminer par le Gouvernement, malgré l’existence d’une action pénale sur laquelle il n’aurait pas encore été définitivement statué à raison des faits ayant justifié la remise en état des lieux.

La perception immédiate est prévue au Titre 7 – CHAPITRE IV du décret relatif à la voirie communale du 6 février 2014.

Art. 64 – Une somme d’argent peut être immédiatement perçue, avec l’accord du contrevenant, par les personnes visées à l’article 61, § 1er, qui constatent une infraction à l’article 60.

Le montant de la perception immédiate est de 150 euros pour les infractions visées à l’article 60, § 1er, et de 50 euros pour les infractions visées à l’article 60, § 2.

La personne visée à l’article 61, § 1er, communique sa décision au procureur du Roi.

Le Gouvernement détermine les modalités de perception et d’indexation de la somme.

Le paiement immédiat de la somme éteint la possibilité d’infliger au contrevenant une amende administrative pour le fait visé.

Le paiement immédiat de la somme prélevée n’empêche pas le procureur du Roi de faire application des articles 216bis ou 216ter du Code d’instruction criminelle, ni d’engager des poursuites pénales. En cas d’application des articles 216bis ou 216ter du Code d’instruction criminelle, la somme immédiatement perçue est imputée sur la somme fixée par le Ministère public et l’excédent éventuel est remboursé.

En cas de condamnation de l’intéressé, la somme immédiatement perçue est imputée sur les frais de justice dus à l’Etat et sur l’amende prononcée, et l’excédent éventuel est remboursé.

En cas d’acquittement, la somme immédiatement perçue est restituée.

Le régime des amendes administratives est prévu au Titre 7 – CHAPITRE V du décret relatif à la voirie communale du 6 février 2014.

Le décret prévoit l’application des amendes administratives :

Art. 65 – § 1er. Dans les conditions déterminées au présent article, pour autant que les faits soient passibles d’une sanction pénale en vertu de l’article 60, une amende administrative peut être infligée au contrevenant en lieu et place d’une sanction pénale.

§ 2. Le montant de l’amende administrative est de 50 euros au moins à 10.000 euros au plus pour les infractions visées à l’article 60, § 1er, et de 50 euros à 1.000 euros au plus pour les infractions visées à l’article 60, § 2.

Les articles 66 à 74 détaillent le fonctionnement de ce régime.

Faqs liés

Comment procéder si une commune souhaite qu’un sentier ne soit plus accessible qu’à un ou plusieurs types d’usagers (ex : qu’aux piétons et cyclistes) ?

Tout panneau de signalisation mérite un règlement complémentaire de circulation. Il faut donc l’accord de tutelle (Région wallonne) et décision du conseil communal.

Il est possible également de mettre un obstacle mais qui lui ne vas pas nécessiter de décision autre que celle du collège pour la réalisation des travaux. Mais attention, ce cas n’est possible que sur un terrain communal car le collège va le décider en tant qu’administrateur du domaine public. Sur un terrain privé il faudra l’accord du propriétaire mais alors, pareil, la signalisation n’est pas requise donc pas de règlement. Il faudra être attentif à ce que l’aménagement ne soit pas “dangereux ou imprévisible” au risque d’engager la responsabilité communale.

Il est donc possible, et c’est assez paradoxal, qu’une commune décide de peuvent mettre une rue en cul de sac par un simple aménagement sans prendre un règlement de circulation par exemple pour y mettre un panneau.
En forêt, qui peut aller où ?
La circulation en forêt est régie par le Code forestier – titre 3 – Chapitre IV. De manière générale et sauf motif légitime, il est interdit d’accomplir tout acte de nature à perturber la quiétude qui règne dans la forêt, à déranger le comportement des animaux sauvages ou à nuire aux interactions entre les êtres vivants, animaux et végétaux et leur environnement naturel.

Du côté des propriétaires et locataires, il est important de souligner que l’Art. 17. stipule que « Sans préjudice des articles 14 et 15, il est interdit de dissuader la circulation sur les voies publiques qui traversent les bois et forêts, par la pose de panneau, d’entrave, d’enseigne, de signe ou d’affiche« . Donc, pas question de placer des panneaux « Propriété privée – entrée interdite » de manière ambiguë ou carrément à l’entrée des voiries publiques…

Les différents types de voiries forestières :
- La route : « … aménagée pour la circulation des véhicules en général ». Elle est accessible à tous.
- Le chemin : « … plus large qu’un sentier et qui n’est pas aménagé pour la circulation des véhicules… ».
- Le sentier : « … la largeur n’excède pas celle nécessaire à la circulation des piétons. ».
- Voiries non accessibles au public : En plus des voiries fermées par des barrières ou des panneaux, un coupe-feu, un chemin de débardage, un layon de chasse ou un gagnage ne sont pas des voiries accessibles au public, même s’il n’y a aucun panneau d’interdiction : on y distingue uniquement des traces de fréquentation des professionnels de la forêt.
D’un point de vue “usager”
- Les piétons sont autorisés à circuler sur les routes, chemins et sentiers forestiers.
- Sur les aires aménagées, la circulation est autorisée en toute liberté et surtout en toute sécurité.
- Les enfants de moins de 9 ans peuvent prendre leur vélo.
- Les chiens et autres animaux de compagnie doivent être tenus en laisse.
- Les cyclistes, skieurs et cavaliers peuvent parcourir les routes et chemins forestiers, mais pas les sentiers.Parfois, un balisage autorise la circulation sur certains sentiers. Il permet de moduler l’itinéraire en rejoignant des routes ou des chemins.
- Le décret est très restrictif vis-à-vis des véhicules motorisés : seules les routes leur sont ouvertes.
Des exceptions permettent de circuler d’une façon temporaire, limitée et contrôlée : activités de gestion et scientifiques (procédure spéciale d’autorisation), itinéraires temporaires balisés (au moyen d’une balise officielle mentionnant la date et le N° d’autorisation).

Le décret interdit de quitter, même à pied, les chemins et sentiers. Les exceptions :
- Soit en cas de force majeure ;
- Soit sur une aire balisée à cet effet, ou pour une activité de gestion ;
- Soit en temps qu’ayant droit (ayant reçu un droit ou une autorisation du propriétaire).
Des zones d’accès libre pour les mouvements de jeunesse ont été déterminées. Il convient d’avoir l’accord du propriétaire. Pour les forêts publiques, une convention a été conclue entre la DGO3 et les organisations de jeunesse. La procédure d’autorisation a été simplifiée au maximum. Des zones d’accès libre pour ces mouvements ayant adhéré à la convention ont été déterminées.

Pour de plus amples informations, vous pouvez consulter le site Circulation dans les bois et forêts (Région wallonne) ou contacter la Division de la Nature et des Forêts
Dossier Zone de Circulation Apaisée

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