Faq

Que signifie “usage du public” selon l’article 2- 8ème du décret de 2014 relatif à la voirie communale ?

La définition reprise dans le décret indique qu’il s’agit d’un “ passage du public continu, non interrompu et non équivoque, à des ﬁns de circulation publique, à condition qu’il ait lieu avec l’intention d’utiliser la bande de terrain concernée dans ce but et ne repose pas sur une simple tolérance du propriétaire. “

« usage continu » : dépend du type d’usage. Dans le cas d’une utilisation 1 fois par an d’un chemin, cela dépend de la localisation, en lien avec la densité d’habitat. En effet, un seul passage annuel dans une zone urbanisée dense est considéré différemment que la même situation en pleine campagne. Le caractère « régulier » du passage sera laissée à l’appréciation du juge. À savoir que le juge de paix défend le plus souvent la propriété privée.
« usage non interrompu » : sur l’ensemble du tracé
« usage non équivoque » : pas sur un chemin litigieux. Lagasse : « Une possession est équivoque au sens de l’article 2229 du Code civil lorsque les actes qui constitueraient la possession peuvent être la manifestation d’un droit autre que celui qui fait l’objet de la prétention du possesseur » (Cass., 7 sept. 2001, Rev.not.b., 2002, p.33), ou lorsqu’il existe un doute concernant la qualité de propriétaire ou de détenteur de la personne entre les mains de laquelle le bien se trouve (Cass., 4 déc. 1986, Pas., 1987, I, p.415), ou encore lorsqu’il existe un doute sur le caractère exclusif de la possession.
« ne repose pas sur une simple tolérance du propriétaire » : La notion de tolérance a été définie dans un arrêt de justice de paix de Renaix en 2007, lequel estime que la tolérance c’est quand le propriétaire autorise des voisins ou amis à utiliser un chemin, mais pas quand n’importe qui y passe.

Rem : Si circulation est bloquée depuis plus de 30 ans, le mieux est de ne pas aller voir un juge et de continuer à circuler, la commune est responsable.

Faqs liés

Comment procéder si une commune souhaite qu’un sentier ne soit plus accessible qu’à un ou plusieurs types d’usagers (ex : qu’aux piétons et cyclistes) ?

Tout panneau de signalisation mérite un règlement complémentaire de circulation. Il faut donc l’accord de tutelle (Région wallonne) et décision du conseil communal.

Il est possible également de mettre un obstacle mais qui lui ne vas pas nécessiter de décision autre que celle du collège pour la réalisation des travaux. Mais attention, ce cas n’est possible que sur un terrain communal car le collège va le décider en tant qu’administrateur du domaine public. Sur un terrain privé il faudra l’accord du propriétaire mais alors, pareil, la signalisation n’est pas requise donc pas de règlement. Il faudra être attentif à ce que l’aménagement ne soit pas “dangereux ou imprévisible” au risque d’engager la responsabilité communale.

Il est donc possible, et c’est assez paradoxal, qu’une commune décide de mettre une rue en cul-de-sac, par un simple aménagement, sans prendre un règlement de circulation par exemple pour y mettre un panneau.
En forêt, qui peut aller où ?
La circulation en forêt est régie par le Code forestier – titre 3 – Chapitre IV. De manière générale et sauf motif légitime, il est interdit d’accomplir tout acte de nature à perturber la quiétude qui règne dans la forêt, à déranger le comportement des animaux sauvages ou à nuire aux interactions entre les êtres vivants, animaux et végétaux et leur environnement naturel.

Du côté des propriétaires et locataires, il est important de souligner que l’Art. 17. stipule que « Sans préjudice des articles 14 et 15, il est interdit de dissuader la circulation sur les voies publiques qui traversent les bois et forêts, par la pose de panneau, d’entrave, d’enseigne, de signe ou d’affiche« . Donc, pas question de placer des panneaux « Propriété privée – entrée interdite » de manière ambiguë ou carrément à l’entrée des voiries publiques…

Les différents types de voiries forestières :
- La route : « … aménagée pour la circulation des véhicules en général ». Elle est accessible à tous.
- Le chemin : « … plus large qu’un sentier et qui n’est pas aménagé pour la circulation des véhicules… ».
- Le sentier : « … la largeur n’excède pas celle nécessaire à la circulation des piétons. ».
- Voiries non accessibles au public : En plus des voiries fermées par des barrières ou des panneaux, un coupe-feu, un chemin de débardage, un layon de chasse ou un gagnage ne sont pas des voiries accessibles au public, même s’il n’y a aucun panneau d’interdiction : on y distingue uniquement des traces de fréquentation des professionnels de la forêt.
D’un point de vue “usager”
- Les piétons sont autorisés à circuler sur les routes, chemins et sentiers forestiers.
- Sur les aires aménagées, la circulation est autorisée en toute liberté et surtout en toute sécurité.
- Les enfants de moins de 9 ans peuvent prendre leur vélo.
- Les chiens et autres animaux de compagnie doivent être tenus en laisse.
- Les cyclistes, skieurs et cavaliers peuvent parcourir les routes et chemins forestiers, mais pas les sentiers. Parfois, un balisage autorise la circulation sur certains sentiers. Il permet de moduler l’itinéraire en rejoignant des routes ou des chemins.
- Le décret est très restrictif vis-à-vis des véhicules motorisés : seules les routes leur sont ouvertes.
Des exceptions permettent de circuler d’une façon temporaire, limitée et contrôlée : activités de gestion et scientifiques (procédure spéciale d’autorisation), itinéraires temporaires balisés (au moyen d’une balise officielle mentionnant la date et le N° d’autorisation).

Le décret interdit de quitter, même à pied, les chemins et sentiers. Les exceptions :
- Soit en cas de force majeure ;
- Soit sur une aire balisée à cet effet, ou pour une activité de gestion ;
- Soit en temps qu’ayant droit (ayant reçu un droit ou une autorisation du propriétaire).
Des zones d’accès libre pour les mouvements de jeunesse ont été déterminées. Il convient d’avoir l’accord du propriétaire. Pour les forêts publiques, une convention a été conclue entre la DGO3 et les organisations de jeunesse. La procédure d’autorisation a été simplifiée au maximum. Des zones d’accès libre pour ces mouvements ayant adhéré à la convention ont été déterminées.

Pour de plus amples informations, vous pouvez consulter le site Circulation dans les bois et forêts (Région wallonne) ou contacter la Division de la Nature et des Forêts
Dossier Zone de Circulation Apaisée

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