Tous à pied
Faq

Faut-il un permis pour modifier l'apparence d'un chemin ou d'un sentier ?

L’article 129 bis (qui sera abrogé par le décret du 5 février 2014) dit :

« Art. 129bis.

§1er. Nul ne peut ouvrir, modifier ou supprimer une voirie communale sans l’accord préalable du conseil communal ou, le cas échéant, du Gouvernement.
Au sens du présent article, la modification d’une voirie communale consiste en l’élargissement ou le rétrécissement de l’espace destiné au passage du public, à l’exclusion de l’équipement des voiries. Par espace destiné au passage du public, l’on entend l’espace inclus entre les limites extérieures de la surface destinée indifféremment aux usagers, en ce compris au parcage des véhicules et ses accotements.
Le Gouvernement peut déterminer la liste des modifications non soumises à l’accord préalable visée à l’alinéa 1er. »

L’article 262 du CWATUPE [foot]Code Wallon de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme, du Patrimoine et de l’Energie[/foot] qui traite des objets non soumis à permis dit :

« 5° tout aménagement réalisé en zone d’habitat, en zone d’habitat à caractère rural ou en zone d’aménagement communal concerté mise en œuvre ou se rapportant à un bâtiment existant avant l’entrée en vigueur du plan de secteur ou dûment autorisé sur la base de l’article 111 ou 112 et affectée en tout ou en partie à la résidence qui vise :

a) la création de chemins et de terrasses au sol ; »

En zone d’habitat, si on ne touche pas à la largeur d’une voirie existante, il ne faut donc pas de permis pour l’aménager.

En zone non-urbanisable (agricole) c’est la même chose si c’est la commune qui le demande (donc on peut passer de empierrement à tarmac sans permis (art 262 12° a).  Mais si la commune veut élargir l’assiette ou s’il n’y a pas de fondations et qu’elle veut en mettre (un chemin herbeux devenant un chemin empierré par exemple), il en faut théoriquement un.

« 12° sur le domaine public :

a) pour les chaussées ne dépassant pas 7,00 m de largeur et pour autant qu’il n’y ait pas d’élargissement de l’assiette desdites chaussées ni de modification des caractéristiques essentielles du profil en travers, le renouvellement des fondations et du revêtement des chaussées, bermes, bordures et trottoirs, à l’exception des changements de revêtements constitués de pierres naturelles ;
b) sans modification des caractéristiques essentielles du profil en travers, le renouvellement, le déplacement ou l’enlèvement des éléments accessoires tels que les parapets, les glissières et bordures de sécurité, à l’exception des murs de soutènement et des écrans anti-bruits ;
c) l’installation, le déplacement, la transformation ou l’extension des réseaux insérés, ancrés, prenant appui ou surplombant le domaine de la voirie publique ;
d) les aménagements provisoires de voirie d’une durée maximale de deux ans ;
e) les travaux d’aménagement des espaces réservés aux piétons, personnes à mobilité réduite ou cyclistes et visant l’agrandissement local de ces espaces, l’amélioration de leur aspect esthétique ou la sécurité des usagers ;
f) le placement ou le renouvellement de petit mobilier urbain tels que bancs, tables, sièges, poubelles, candélabres, bacs à plantations, petites pièces d’eau ; »

Si un propriétaire privé veut faire un chemin privé en zone agricole, il a besoin d’un permis et s’il n’est pas agriculteur, il ne l’aura pas.

Faqs liés

  • Comment procéder si une commune souhaite qu’un sentier ne soit plus accessible qu’à un ou plusieurs types d’usagers (ex : qu’aux piétons et cyclistes) ?

    Tout panneau de signalisation mérite un règlement complémentaire de circulation. Il faut donc l’accord de tutelle (Région wallonne) et décision du conseil communal.

    Il est possible également de mettre un obstacle mais qui lui ne vas pas nécessiter de décision autre que celle du collège pour la réalisation des travaux. Mais attention, ce cas n’est possible que sur un terrain communal car le collège va le décider en tant qu’administrateur du domaine public. Sur un terrain privé il faudra l’accord du propriétaire mais alors, pareil, la signalisation n’est pas requise donc pas de règlement. Il faudra être attentif à ce que l’aménagement ne soit pas dangereux ou imprévisible au risque d’engager la responsabilité communale.

    Il est donc possible, et c’est assez paradoxal, qu’une commune décide de peuvent mettre une rue en cul de sac par un simple aménagement sans prendre un règlement de circulation par exemple pour y mettre un panneau.

  • En forêt, qui peut aller où ?

    La circulation en forêt est régie par le Code forestier – titre 3 – Chapitre IV. De manière générale et sauf motif légitime, il est interdit d’accomplir tout acte de nature à perturber la quiétude qui règne dans la forêt, à déranger le comportement des animaux sauvages ou à nuire aux interactions entre les êtres vivants, animaux et végétaux et leur environnement naturel.

    Du côté des propriétaires et locataires, il est important de souligner que l’Art. 17. stipule que « Sans préjudice des articles 14 et 15, il est interdit de dissuader la circulation sur les voies publiques qui traversent les bois et forêts, par la pose de panneau, d’entrave, d’enseigne, de signe ou d’affiche« . Donc, pas question de placer des panneaux « Propriété privée – entrée interdite » de manière ambiguë ou carrément à l’entrée des voiries publiques…

    Les différents types de voiries forestières :

    • La route : « … aménagée pour la circulation des véhicules en général ». Elle est accessible à tous.
    • Le chemin : « … plus large qu’un sentier et qui n’est pas aménagé pour la circulation des véhicules ».
    • Le sentier : « … la largeur n’excède pas celle nécessaire à la circulation des piétons. ».
    • Voiries non accessibles au public : En plus des voiries fermées par des barrières ou des panneaux, un coupe-feu, un chemin de débardage, un layon de chasse ou un gagnage ne sont pas des voiries accessibles au public, même s’il n’y a aucun panneau d’interdiction : on y distingue uniquement des traces de fréquentation des professionnels de la forêt.

    D’un point de vue “usager” 

    • Les piétons sont autorisés à circuler sur les routes, chemins et sentiers forestiers.
    • Sur les aires aménagées, la circulation est autorisée en toute liberté et surtout en toute sécurité.
    • Les enfants de moins de 9 ans peuvent prendre leur vélo.
    • Les chiens et autres animaux de compagnie doivent être tenus en laisse.
    • Les cyclistes, skieurs et cavaliers peuvent parcourir les routes et chemins forestiers, mais pas les sentiers.Parfois, un balisage autorise la circulation sur certains sentiers. Il permet de moduler l’itinéraire en rejoignant des routes ou des chemins.
    • Le décret est très restrictif vis-à-vis des véhicules motorisés : seules les routes leur sont ouvertes.

    Des exceptions permettent de circuler d’une façon temporaire, limitée et contrôlée : activités de gestion et scientifiques (procédure spéciale d’autorisation), itinéraires temporaires balisés (au moyen d’une balise officielle mentionnant la date et le N° d’autorisation).

    Le décret interdit de quitter, même à pied, les chemins et sentiers. Les exceptions :

    • Soit en cas de force majeure ;
    • Soit sur une aire balisée à cet effet, ou pour une activité de gestion ;
    • Soit en temps qu’ayant droit (ayant reçu un droit ou une autorisation du propriétaire).

    Des zones d’accès libre pour les mouvements de jeunesse ont été déterminées. Il convient d’avoir l’accord du propriétaire. Pour les forêts publiques, une convention a été conclue entre la DGO3 et les organisations de jeunesse. La procédure d’autorisation a été simplifiée au maximum. Des zones d’accès libre pour ces mouvements ayant adhéré à la convention ont été déterminées.

    Pour de plus amples informations, vous pouvez consulter le site Circulation dans les bois et forêts (Région wallonne) ou contacter la Division de la Nature et des Forêts

  • Dossier Zone de Circulation Apaisée