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Créer, modifier et supprimer des voiries communales par les autorités publiques ou par des particuliers

La création, la modification et la suppression des voiries communales par les autorités publiques ou par des particuliers sont prévues au Titre 3 – CHAPITRE Ier du décret relatif à la voirie communale du 6 février 2014.

Principes

Les communes sont gestionnaires de leurs voiries. Cela représente une responsabilité et une charge financière fort importante. Il se justifie donc que la création, la modification et la suppression de telles voiries obéissent à des règles strictes et impératives, et uniquement à ces règles.

Art. 7 – Sans préjudice de l’article 27, nul ne peut créer, modifier ou supprimer une voirie communale sans l’accord préalable du conseil communal ou, le cas échéant, du Gouvernement statuant sur recours.

Le Gouvernement peut déterminer la liste des modifications non soumises à l’accord préalable visé à l’alinéa 1er.

Les voiries peuvent être créées aussi bien par les pouvoirs publics eux-mêmes que par les particuliers. Une procédure spécifique importée du CWATUPE est prévue à cet effet. Certaines procédures particulières sont cependant maintenues, comme en matière de remembrement, par exemple.

Art. 8 Toute personne physique ou morale justifiant d’un intérêt, le conseil communal, le Gouvernement, le fonctionnaire délégué au sens du Code wallon de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme, du Patrimoine et de l’Energie ou, conjointement, le fonctionnaire technique au sens du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement et le fonctionnaire délégué peuvent soumettre, par envoi au collège communal, une demande de création, de modification ou de suppression d’une voirie communale.

L’esprit du décret du 3 juin 20111 est également confirmé par l’article 9 :

Art. 9 – § 1er. La décision d’accord sur la création ou la modification d’une voirie communale contient les informations visées à l’article 11.

Elle tend à assurer ou améliorer le maillage des voiries, à faciliter les cheminements des usagers actifs et à encourager l’utilisation des modes actifs de communication.

Elle est consignée dans un registre communal indépendant du registre des délibérations communales prévu par le Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

La décision du conseil communal ou du Gouvernement ne dispense pas du permis d’urbanisme requis.

§ 2. La décision de suppression d’une voirie communale contient la mention des droits de préférence prévus à l’article 46.

Procédure de première instance

Première étape : le demandeur dépose un dossier de demande au Conseil communal.

 Art. 11 – Le dossier de demande de création, de modification, de confirmation ou de suppression d’une voirie communale, transmis au conseil communal, comprend :

  • 1° un schéma général du réseau des voiries dans lequel s’inscrit la demande ;
  • 2° une justification de la demande eu égard aux compétences dévolues à la commune en matière de propreté, de salubrité, de sûreté, de tranquillité, de convivialité et de commodité du passage dans les espaces publics ;
  • 3° un plan de délimitation.

Le Gouvernement peut préciser les formes de la demande.

Deuxième étape : le Collège communal organise une enquête publique.

Art. 12 – Dans les quinze jours à dater de la réception de la demande, le collège communal soumet la demande à enquête publique conformément à la section 5.

Troisième étape : le Collège communal soumet les résultats de l’enquête publique au Conseil communal.

Art. 13 – Dans les quinze jours à dater de la clôture de l’enquête publique, le collège communal soumet la demande et les résultats de l’enquête publique au conseil communal.

Auparavant, la loi vicinale de 1841 prévoyait un niveau de décision supplémentaire via le Collège provincial. Bien qu’il s’agissait d’une sécurité permettant certaines décision abusives, le Gouvernement wallon a consacré l’autonomie des communes qui prévaut déjà dans d’autres législations. Cependant, il subsiste un cas où l’avis du Collège provincial est encore requis : si la voirie concerne plusieurs communes limitrophes.

Art. 14 – Si la demande concerne une voirie se prolongeant sur le territoire d’une ou plusieurs communes limitrophes, la demande et les résultats de l’enquête publique sont simultanément adressés aux conseils communaux de ces communes et au collège provincial compétent pour le territoire de chaque commune où est située la voirie faisant l’objet de la demande.

Les conseils communaux et le ou les collèges provinciaux rendent leur avis dans un délai de trente jours à compter de la réception du dossier, faute de quoi il est passé outre.

Les avis du ou des collèges provinciaux, lorsqu’ils sont rendus dans les délais impartis, sont des avis conformes pour les conseils communaux concernés.

Quatrième étape : le Conseil communal statue sur la demande.

Art. 15 – Le conseil communal prend connaissance des résultats de l’enquête publique et, le cas échéant, des avis des conseils communaux et des collèges provinciaux.

Dans les septante-cinq jours à dater de la réception de la demande, il statue sur la création, la modification ou la suppression de la voirie communale. Ce délai est porté à cent cinq jours dans le cas visé à l’article 14.

En cas d’absence de décision, la demande est considérée comme refusée.

Art. 16 – A défaut de décision dans le délai imparti, le demandeur peut adresser un rappel par envoi au conseil communal.

A défaut de décision du conseil communal dans un délai de trente jours à dater de la réception du rappel, la demande est réputée refusée.

Cinquième étape : le demandeur est informé de la décision.

Art. 17 – Le collège communal informe le demandeur par envoi dans les quinze jours à dater de la décision ou de l’absence de décision. Le collège envoie en outre simultanément sa décision explicite ou implicite au Gouvernement ou à son délégué.

Le public est informé de la décision explicite ou implicite par voie d’avis suivant les modes visés à l’article L1133-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, étant entendu que la décision est intégralement affichée, sans délai et durant quinze jours.

La décision est en outre intégralement et sans délai notifiée aux propriétaires riverains.

Recours au Gouvernement

Contrairement à la loi vicinale de 1841, le recours auprès du Collège provincial est supprimé et remplacé par un recours auprès du Gouvernement wallon.

Art. 18 – Le demandeur ou tout tiers justifiant d’un intérêt peut introduire un recours auprès du Gouvernement. A peine de déchéance, le recours est envoyé au Gouvernement dans les quinze jours à compter du jour qui suit, le premier des événements suivants :

  • la réception de la décision ou l’expiration des délais pour le demandeur et l’autorité ayant soumis la demande ;
  • l’affichage pour les tiers intéressés ;
  • la publication à l’Atlas conformément à l’article 53, pour le demandeur, l’autorité ayant soumis la demande ou les tiers intéressés.

Si le Gouvernement wallon ne réagit pas dans les délais impartis, la décision du Conseil communal est confirmée.

Art. 19 – Dans les soixante jours à dater du premier jour suivant la réception du recours, le Gouvernement notifie sa décision, par envoi, à l’auteur du recours et au conseil communal, au demandeur et à l’autorité ayant soumis la demande. En cas de pluralité de recours, ce délai débute à dater du premier jour suivant la réception du dernier recours.

A défaut, la décision du conseil communal est confirmée.

Le public est informé de la décision explicite ou implicite suivant les modes visés à l’article L1133-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et la décision est en outre notifiée aux propriétaires riverains.

Art. 20 – Le Gouvernement peut préciser les formes du recours.

Les demandes impliquant la modification d’un plan général d’alignement

Art. 21 – Par dérogation à l’article 5, lorsque la demande de création, de modification ou de suppression d’une voirie communale visée aux articles 7 et 8 implique la modification d’un plan d’alignement, le demandeur peut élaborer un projet de plan d’alignement et envoyer simultanément au collège communal la demande et le projet de plan d’alignement.

Dans ce cas, le collège communal soumet la demande à enquête publique en même temps que le projet de plan d’alignement.

Art. 22 – Le conseil communal se prononce simultanément par décisions distinctes sur la demande et sur le projet de plan d’alignement.

Art. 23 – Le délai de septante-cinq ou cent cinq jours visé à l’article 15, alinéa 2, est doublé. Les dispositions des articles 7 à 20 sont applicables à une demande visée à l’article 21.

L’enquête publique

Première étape : information du public et des riverains.

Art. 24 – L’enquête publique s’organise suivant les principes suivants :

1° la durée de l’enquête publique est de trente jours ; ce délai est suspendu entre le 16 juillet et le 15 août ; cette suspension s’étend aux délais de consultation et de décision visés au présent Titre et au Titre 2 ;

2° durant l’enquête publique, les dossiers sont accessibles à la maison communale les jours ouvrables et un jour jusqu’à vingt heures ou le samedi matin ou sur rendez-vous ;

tout tiers intéressé peut obtenir des explications techniques ;

tout tiers intéressé peut exprimer ses observations et réclamations par télécopie, par courrier électronique lorsque la commune a défini une adresse à cet effet, par courrier ordinaire ou formulées au conseiller en aménagement du territoire et en urbanisme, au collège communal ou à l’agent communal délégué à cet effet avant la clôture de l’enquête ou le jour de la séance de clôture de ladite enquête ; à peine de nullité, les envois par courrier ou télécopie sont datés et signés; les envois par courrier électronique sont identifiés et datés ;

5° l’enquête publique est annoncée :

a) par voie d’affiches imprimées en noir sur papier de couleur jaune de 35 dm2 minimum et placées le long de la voie publique à raison d’un avis par 50 mètres de terrain situés à front de voirie; si le terrain ne jouxte pas une voirie publique carrossable, ils sont apposés par l’administration communale le long de la voie publique carrossable la plus proche à raison de deux avis par hectare de terrain ;

b) par un avis inséré dans les pages locales d’un quotidien d’expression française ou allemande selon le cas ; s’il existe un bulletin communal d’information ou un journal publicitaire distribués gratuitement à la population, l’avis y est inséré ;

c) par écrit aux propriétaires des immeubles situés dans un rayon de 50 mètres à partir des limites des terrains faisant l’objet de la demande.

Deuxième étape : organisation éventuelle d’une réunion de concertation.

Art. 25 – Si le nombre de personnes ayant introduit individuellement des réclamations et observations est supérieur à vingt-cinq, le collège communal organise une réunion de concertation dans les dix jours de la clôture de l’enquête.

Cette réunion regroupe :

1° l’administration communale et les autres administrations qu’elle invite ;

2° les représentants des réclamants ;

3° le demandeur et ses conseillers.

Aucun de ces groupes ne peut être représenté par plus de cinq personnes.

En vue d’organiser la réunion de concertation, l’administration communale écrit à tous les réclamants individuels, leur demandant de désigner un maximum de cinq représentants.

Elle précise les dates et heures de la réunion et fournit la liste des réclamants.

Un rapport de la réunion de concertation est établi par l’administration communale et envoyé à chacun des participants.

Il est toujours possible de faire mieux…

Art. 26 – Le Gouvernement ou la commune peuvent décider de toutes formes supplémentaires d’information, de publicité et de consultation.

Faqs liés

  • Où tenir son chien en laisse ?
    Nous considérons (presque) tous que notre chien est gentil et qu’il ne fera pas de mal, mais d’autres promeneurs peuvent en avoir peur. De plus, les autres animaux peuvent le percevoir comme un prédateur ! Pour une bonne convivialité entre les usagers, il s’agit donc de garder son chien en laisse.
    Dans les forêts wallonnes, il s’agit même d’une obligation: le chien doit être attaché partout. Même chose dans les forêts en région flamande sauf dans certaines petites zones où le chien peut se promener en toute liberté. En Région bruxelloise, la laisse n’est obligatoire que dans les zones de protection.
    Pour aller plus loin sur la législation en Wallonie: http://environnement.wallonie.be/publi/dnf/brochure_circulation.pdf
    Et n’oubliez pas la Charte du Bon Promeneur !
  • Prescription acquisitive trentenaire

    Comme vous le savez peut-être, il est possible de créer une voirie communale par l’usage du public. En effet, le décret wallon relatif à la voirie communale précise à l’Art. 27 qu’Une voirie communale peut être créée ou modifiée par l’usage du public par prescription de trente ans, ou par prescription de dix ans si elle est reprise dans un plan d’alignement.  

    Tous à Pied est souvent interrogé par rapport à cela. Nous avons donc essayé de rassembler les questions qui nous reviennent le plus régulièrement. Attention, l’article est long, mais c’est le risque quand on essaye d’être exhaustif.  

    La première concerne la définition de l’usage du public. L’usage du public étant défini par l’Art. 2 – 8e : « passage du public continu, non interrompu et non équivoque, à des fins de circulation publique, à condition qu’il ait lieu avec l’intention d’utiliser la bande de terrain concernée dans ce but et ne repose pas sur une simple tolérance du propriétaire ; … » :  

    • « usage continu » : dépend du type d’usage. Dans le cas d’une utilisation 1 fois par an d’un chemin, cela dépend de la localisation, en lien avec la densité d’habitat. En effet, un seul passage annuel dans une zone urbanisée dense est considéré différemment que la même situation en pleine campagne. L’appréciation du passage régulier sera laissée à l’appréciation du juge. À savoir que le juge de paix défend le plus souvent la propriété privée. 
    • « usage non interrompu » : sur l’ensemble du tracé et sans interruption dans le temps. 
    • « usage non équivoque » : pas sur un chemin litigieux. Lagasse : « Une possession est équivoque au sens de l’article 2229 du Code civil lorsque les actes qui constitueraient la possession peuvent être la manifestation d’un droit autre que celui qui fait l’objet de la prétention du possesseur » (Cass., 7 sept. 2001, Rev.not.b., 2002, p.33), ou lorsqu’il existe un doute concernant la qualité de propriétaire ou de détenteur de la personne entre les mains de laquelle le bien se trouve (Cass., 4 déc. 1986, Pas., 1987, I, p.415), ou encore lorsqu’il existe un doute sur le caractère exclusif de la possession. Il faut que les utilisateurs du tracé y passaient sur une voie publique et pas dans la propriété du propriétaire réel. 
    • « ne repose pas sur une simple tolérance du propriétaire » : la notion de tolérance a été définie dans un arrêt de justice de paix de Renaix en 2007, lequel estime que la tolérance c’est quand le propriétaire autorise des voisins ou amis à utiliser un chemin, mais pas quand n’importe qui y passe.

    Maintenant que la notion d’ « usage public » n’a plus de secret pour vous, passons à la procédure.  

     Imaginons l’étape suivante :  

    • Étape 1. Par exemple, cela commence avec un citoyen qui demande que soit reconnu comme voirie communale un sentier qui traverse un bois.  
    • Étape 2. Le citoyen fait part de sa demande :  
      • Question : le dossier que doit rendre le citoyen est-il bien celui qui est précisé à l’article 11 ? ​Non, le dossier requis consiste en une justification de la demande et l’usage public du bien au sens et selon les caractéristiques reprises à l’article 2,8° du décret. 
      • Question : si on demande seulement la reconnaissance de la servitude, est-ce qu’il faut aussi un plan de délimitation ? Il n’y a qu’une seule catégorie de voirie communale, pouvant être créé de deux manières soit par la voie procédurale, soit en fait. Dans cette seconde hypothèse,  la décision du conseil communal ne vise qu’à constater l’existence d’une voirie communale. Cependant, dans cette hypothèse, un plan de délimitation n’est pas requis par le décret. Il n’en demeure pas moins que la commune sera bien avisée de procéder à l’alignement particulier de ladite voirie lequel requerra un plan de délimitation.  
      • Question : il n’y a pas d’enquête publique ? Le décret n’organise pas d’enquête publique dans le cadre d’une procédure de constat. La création de la servitude publique de passage s’est faite de manière visible et par essence publique, sur une durée de 30 ans, pour, à son terme, devenir une voirie.   
    • Étape 3. Le conseil analyse la demande et décide d’acter la demande de création de la voirie communale par prescription acquisitive trentenaire.  
      • Question :  il statue sur la création de la servitude publique. C’est-à-dire sur le droit de passer ?  Le conseil communal ne « statue » sur rien, au sens de décider. Il constate que sur base des éléments qui lui sont produits, il existe ou il n’existe pas de voirie communale, créée par le passage du public pendant, en tous cas, 30 ans.  
      • Question : est-ce qu’il faut absolument un acte de la commune pour la voirie soit reconnue comme voirie communale ? La voirie existe qu’elle fasse l’objet d’un acte de constat ou non. Le constat n’a pour vertus que de rendre les choses plus claires ou plus largement publiques, de s’assurer, le cas échéant, que la commune a conscience de sa qualité de gestionnaire et donc de sa responsabilité liée à cette voirie (fut-elle sur assiette privée) et de permettre une mise à jour de l’Atlas. 
    • Étape 4. Bornage des nouvelles voiries communales  
      • Question : Est-ce qu’il faut un bornage s’il s’agit d’une servitude ? Non, dès lors qu’il s’agit uniquement d’une servitude (sans transfert de propriété donc) le bornage est impossible, dans la mesure où celui-ci a pour vocation de marquer la limite entre deux fonds/parcelles distincts. Par contre, dans cette hypothèse, il conviendrait que la commune procède à l’alignement, à tout le moins, particulier de la voirie,​ le collège communal étant compétent pour ce faire, en application de l’article L.1123-23 du CDLD.  
    • Étape 5 : acquisition : expropriation.  
      • Question : dans le cas d’une création par prescription acquisitive trentenaire, est- ce que l’on doit faire l’acquisition des terrains ou expropriation ?  La commune « ne doit pas » faire l’acquisition de l’assiette de la voirie. Cependant, sur base de l’article 36 du décret, on peut imaginer que l’économie générale de celui-ci vise à conseiller l’acquisition de l’assiette des voiries communales. 
    • Étape 6. Recours (au cas où) : 
      • Question : est-ce que le décret prévoit un recourt ? Non, il n’y a de recours administratif prévu par le décret.  Le propriétaire pourra toujours contester l’ensemble des décisions de police qui seraient prises par le bourgmestre ou la commune selon les moyens de contestation habituels qui seront, tantôt la saisine des autorités judiciaires (contentieux des droits subjectifs et indemnitaires), tantôt la saisine du Conseil d’État (annulation et/ou indemnisation) .

    Malheureusement, il arrive que le sentier soit fermé avant qu’un acte puisse constater cette prescription. Par exemple, un sentier, qui passe sur une parcelle cadastrée et qui n’est pas à l’Atlas, vient d’être bloqué par le propriétaire. On le retrouve sur de nombreuses cartes IGN. Les habitants du quartier indiquent qu’ils l’ont utilisé depuis des années, qu’il répond à la définition d’usage public. Si on reprend la définition du décret pour la création via usage du public, on peut en effet dire que l’usage public trentenaire a été respecté…donc, que c’est une voirie communale. Je vois pour ce sentier la situation évoluer de différentes manières : 

    • 1er cas. La commune risque d’octroyer un permis d’urbanisme sur cette parcelle et elle risque de ne pas prendre en compte cette nouvelle voirie communale. Problème car il faut une enquête publique pour supprimer la voirie.  

    Il s’agit d’un cas tout à fait envisageable, que cet acte soit volontaire ou posé par ignorance. Tout d’abord, à priori, avant que ne se produise un tel scénario, les particuliers peuvent solliciter de la commune que l’acte de constat visé à l’article 29 soit effectivement pris.  

    Ensuite, si les tiers que constituent en particulier les riverains n’ont pas de droit de recours administratif à l’encontre de la décision d’octroi du permis, encore disposent-ils, d’une part, d’un droit de recours devant le Conseil d’État, mais aussi, et surtout, d’autre part, du droit de saisir les juridictions de l’ordre judiciaire pour faire respecter leur droit de passage public que constitue la servitude publique de passage. 

    Il convient de garder à l’esprit que les permis ne sont délivrés que sous réserve du droit des tiers. Cela s’entend souvent comme, sous réserve de disposer de la propriété du bien, mais doit également se comprendre sous réserve de droits, tel le droit de passage du public. Les « tiers » intéressés pourront donc saisir le juge de Paix si une personne physique, morale, de droit privé ou public entame la réalisation d’un projet, quoique dûment autorisé par un permis, en contravention de son droit subjectif, en l’espèce de passage. 

    • 2e cas, qui arrive assez régulièrement. Le propriétaire ferme le sentier. Des habitants contactent la commune en prouvant la prescription acquisitive trentenaire. La commune ne veut pas agir. Que faire ? 

     Il s’agit d’un cas exactement similaire au précédent, à une exception près. 

    Soit les particuliers, de manière isolée ou avec l’aide d’une association ayant pour but social la préservation des sentiers et chemins et la promotion de leur maillage, agiront au civil auprès du juge de Paix pour faire valoir leurs droits. Soit, ces mêmes personnes pourront porter plainte auprès des services de police, voire porter plainte avec constitution de partie civile directement auprès de l’office (« entre les mains ») du Procureur du Roi, sur base de l’article 60 du décret relatif à la voirie communale.  

    Malheureusement, il y a un risque d’efficacité de cette action pénale, à la vue de la surcharge de travail de ces différents services (police et parquet). 

     

     

     

     

  • Comment procéder si une commune souhaite qu’un sentier ne soit plus accessible qu’à un ou plusieurs types d’usagers (ex : qu’aux piétons et cyclistes) ?

    Tout panneau de signalisation mérite un règlement complémentaire de circulation. Il faut donc l’accord de tutelle (Région wallonne) et décision du conseil communal.

    Il est possible également de mettre un obstacle mais qui lui ne vas pas nécessiter de décision autre que celle du collège pour la réalisation des travaux. Mais attention, ce cas n’est possible que sur un terrain communal car le collège va le décider en tant qu’administrateur du domaine public. Sur un terrain privé il faudra l’accord du propriétaire mais alors, pareil, la signalisation n’est pas requise donc pas de règlement. Il faudra être attentif à ce que l’aménagement ne soit pas dangereux ou imprévisible au risque d’engager la responsabilité communale.

    Il est donc possible, et c’est assez paradoxal, qu’une commune décide de mettre une rue en cul-de-sac, par un simple aménagement, sans prendre un règlement de circulation par exemple pour y mettre un panneau.